Avis de contravention retenue 82 km/h

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter

Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar isabelleericjulien » Jeu Mai 23, 2019 12:15 pm

Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention ou mon véhicule a été contrôlé par un radar en mouvement à la vitesse de 92 km/h pour une vitesse limitée à 80 km/h (la vitesse retenue est de 82 km/h).
Peut-on demander un annulation par rapport au retour des 90 km/h ?
J'ai regardé et je dois le faire par consignation mais je dois payer 68 euros au lieu de 45 euros si paiement de suite ; si c'est annulé de la part de l'officier du ministère public comment vais-je récupérer mes 68 euros mis en consignation et si c'est refusé du coup je vais payer 68 euros au lieu de 45 euros est-ce bien cela ?
Merci pour vos explications.
Isabelle
isabelleericjulien
 
Messages: 1
Enregistré le: Jeu Mai 23, 2019 12:13 pm


Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar jacob11928 » Jeu Mai 23, 2019 12:43 pm

Bonjour,
Etes vous sur que la route sur laquelle vous avez eu un PV va repasser à 90 kmh, si oui faites une réclamation en bonne et du forme, dans le cas contraire abstenez vous.
Les responsables des limites de la vitesse peuvent mettre plus de 6 mois pour modifier les vitesses alors !!!!!!!!!!!!!
bonne fin de journée
jacob11928
 
Messages: 82
Enregistré le: Ven Mar 28, 2008 7:17 pm

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar V1sang » Jeu Mai 23, 2019 2:25 pm

V1sang
 
Messages: 1319
Enregistré le: Mar Sep 17, 2013 1:49 pm

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar jacob11928 » Jeu Mai 23, 2019 7:01 pm

C’est l’article 122-1 al 3 du Code Pénal : Les dispo° nouvelles s’appliquent aux infraction commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

La loi pénale peut alors être rétroactive lorsque la nouvelle loi est plus douce car elle ne menace pas les libertés individuelles.

L’ancien Code Pénal était muet mais la Cour de Cassation a dégagé ce principe dans une décision de la chambre criminelle du 01.10.1813.

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL en a fait un principe à valeur constitutionnelle en se fondant sur l’article 8 de la DDHC dans sa décision « sécurité et liberté » du 19 et 20.01.1981.

Egalement consacré par le Pacte relatif aux droits civils et politique, article 15 & 1.

La CJCE en a fait un principe général du droit communautaire, décision du 03.05.2005 Berlusconi.

La CESDH a jugé qu’il est possible de faire rétro agir une loi pénale plus douce parce que ça ne porte pas atteinte à la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 7 de la Convention). Elle a aussi considéré en 2009 que la "rétroactivité in miteuse" est un droit fondamental.

Le Code Pénal pose des limites à cette rétroactivité :

La limite posée par l’article 112-1 al 3 est que cette loi nouvelle plus douce ne s’applique que s’il n’y a pas de condamnation passée en force de chose jugée.

Une autre limite, l’article 112-4 al 2 prévoit la peine cesse de recevoir exécution si l’infraction disparait en vertu d’une loi postérieure au jugement.

Une autre règle a été dégagée, uniquement par la jurisprudence, C. CASS, 28.06.2002, chbre criminelle : sauf disposition contraire, l’abrogation de la loi instituant une peine fait obstacle à son exécution.

Il existe des exceptions à la « Rétroactivité in mitius » car la Cour de Cassation ne l’applique pas aux règlements économiques.

Si le législateur dit dans la loi qui est plus douce qu’elle ne s’applique pas rétroactivement, la Cour de Cassation valide la non rétroactivité de façon contraire au droit international.
jacob11928
 
Messages: 82
Enregistré le: Ven Mar 28, 2008 7:17 pm

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar V1sang » Ven Mai 24, 2019 8:13 am

Bonjour,
Vous trouverez la réponse ici : mais la presse en a déjà fait écho auprès des malins qui pensaient enrichir les avocats...

Par contre et comme déjà évoqué : Il faut apprendre à se responsabiliser et assumer ses actes... sinon vous participez à la décadence sociétale...
Modifié en dernier par V1sang le Ven Mai 24, 2019 8:25 am, modifié 1 fois.
V1sang
 
Messages: 1319
Enregistré le: Mar Sep 17, 2013 1:49 pm

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar Abracada » Ven Mai 24, 2019 8:24 am

Abracada
 
Messages: 1048
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar jacob11928 » Ven Mai 24, 2019 2:10 pm

On verra bien, l'histoire tranchera !!!!!!!!!!!!!!!
jacob11928
 
Messages: 82
Enregistré le: Ven Mar 28, 2008 7:17 pm

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar Yakov38M » Lun Mai 27, 2019 7:24 am

En effet, la loi n'est pas rétroactive et l'amende devra donc être payée. Même si le lendemain, cette route repassait entièrement à 90 km/h - ce qui n'arrivera pas, même si elle repasse à l'ancienne vitesse, ça se fera dans quelques mois - alors il faudrait payer l'amende, puisqu'au moment de l'infraction, la limite de 80 km/h était en place, et rouler au-dessus de cette vitesse représentait, déjà, une infraction, et ensuite, une mise en danger des autres utilisateurs de la route.
Yakov38M
 
Messages: 3
Enregistré le: Mar Déc 04, 2018 5:30 pm

Re: Avis de contravention retenue 82 km/h

Messagepar Abracada » Lun Mai 27, 2019 8:04 am

Abracada
 
Messages: 1048
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am



Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google