JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

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JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

Messagepar Winzien » Mer Juin 26, 2019 9:30 pm

Bonjour ,
J’ai été jugé pour des infractions au tribunal de police et Ils m’ont retires 6 points
J’ai fais appel à ce jugement mais j’ai quand’ meme reçu les points en moins et la lettre de
La 48si
L’appel n’est pas censé être suspensif ?
Winzien
 
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Re: JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

Messagepar Abracada » Jeu Juin 27, 2019 5:15 pm

Bjr
Winzien a écrit:J’ai été jugé pour des infractions au tribunal de police et Ils m’ont retires 6 points
J’ai fais appel à ce jugement mais j’ai quand’ meme reçu les points en moins et la lettre de
La 48si
L’appel n’est pas censé être suspensif ?


oui, l'appel est suspensif ...
Vous êtes victime d'une erreur ...
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Re: JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

Messagepar Winzien » Jeu Juin 27, 2019 5:51 pm

Bonjour ,
Merci des votre réponse
Comment puis je débloquer la situation ?
La police veut rien savoir et ni la préfecture
Nous avons envoyer un courrier au ministère de l’intérieur aucune réponse aussi
Winzien
 
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Re: JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

Messagepar Abracada » Jeu Juin 27, 2019 9:00 pm

Winzien a écrit:Bonjour ,
Merci des votre réponse
Comment puis je débloquer la situation ?
La police veut rien savoir et ni la préfecture
Nous avons envoyer un courrier au ministère de l’intérieur aucune réponse aussi


saisir le tribunal administratif comme indiqué sur la 48SI
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Re: JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

Messagepar Winzien » Ven Juin 28, 2019 2:06 pm

Bonjour,
Et un recours gracieux à la FNPC c’est possible ?
Winzien
 
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Re: JUGEMENT TRIBUNAL POLICE

Messagepar Abracada » Dim Juin 30, 2019 12:06 pm

Bjr
Winzien a écrit:Et un recours gracieux à la FNPC c’est possible ?

oui, mais vous dîtes que vous avez envoyé un courrier au ministère de l'intérieur donc c'est déjà fait ... donc c'est plus à faire ...
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