contester être l'auteur d'une infraction usage du téléphone

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contester être l'auteur d'une infraction usage du téléphone

Messagepar TERENTI » Jeu Sep 05, 2019 4:36 pm

Bonjour,
Je souhaite contester une contravention d’utilisation de téléphone portable en main.
Les circonstances de la contravention :
Dans un bouchon, je suis les informations de circulation sur bison futé, le téléphone se met en déséquilibre sur son support juste devant le volant. Je le prends et le maintien par son étui entre 2 doigts de la main gauche sur le volant. Je ne quitte à aucun moment la route des yeux (support dans le champ visuel). Pendant ce laps de temps je n'utilise pas mon téléphone car je connais les informations de circulation et n’en ai plus besoin. J’ai pris en main le téléphone car il risquait de tomber et je craignais un mauvais réflexe. Il n’est pas gênant pour la conduite. Ensuite, soit j’ai reposé le téléphone avec la main droite dans un tiroir du tableau de bord, à la droite de mon volant, soit je l’ai directement transmis à mon épouse qui l’a mis dans le tiroir du tableau de bord.
Il n'y a pas eu d'interception de l'agent verbalisateur.
je suis particulièrement respectueux de la non utilisation du téléphone en conduite et je trouve donc cette contravention très injuste.
Je ne pense pas pouvoir contester sans autre preuve ... !
Mais puis-je contester être l'auteur en utilisant le cas 2 du formulaire de requête sans dénoncer une autre personne?
Si oui, y a t'il un risque de payer une amende encore plus cher ou d'autres poursuites?
dois-je payer l'amende en explicitant que je ne suis pas l'auteur pour ne pas avoir le retrait des 3 points
Merci d'avance pour vos réponses et suggestions
Cordialement
TERENTI
 
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Re: contester être l'auteur d'une infraction usage du téléph

Messagepar V1sang » Jeu Sep 05, 2019 4:50 pm

Bonjour,
Le simple fait qu'il soit dans le champ visuel, même non utilisé, justifie la verbalisation : voir ici ou ici
Ce qui semble votre cas... Il va donc falloir assumer ses gestes...
Un téléphone simplement en main peut en cas de réception de données vous attirer le regard et de fait vous "gêner" dans votre conduite.
V1sang
 
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Re: contester être l'auteur d'une infraction usage du téléph

Messagepar HAHAHA » Jeu Sep 05, 2019 5:20 pm

Bonjour

Vous dites ne pas avoir été intercepté donc le conducteur est inconnu de l'infraction commise.
La responsabilité pénale ne se présume pas et la contravention doit porter sur la redevabilité pécuniaire de l'article R121-6 , 2°en application de l'article L121-3 du CR .

Si le verbalisateur reconnait ne pas avoir intercepté le véhicule pour identifier le véhicule , l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (lire le texte en haut à gauche )
et qu'il n'a pas saisi le bon article de la redevabilité pécuniaire mais celui de la responsabilité pénale de l'article R412-6-1 en application de l'article L121-1 du CR , la contravention est viciée sur la forme puisque elle présente une contradiction et ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 537 du CPP .
La contestation porte sur ce vice de forme , sur l'identité du conducteur qui n'est pas rapporté dans le PV qui fait foi .
La juridiction de police constatera cette carence et transformera la poursuite pénale en redevabilité pécuniaire avec un minimum de 135€ et un maxi de 750€ + 31€ de frais sans perte de points
excepté si vous produisez écrit ou témoins de la présence ailleurs de votre véhicule le jour et l'heure de la contravention double du PV .
Hormis les termes par écrits ou témoins rapportés au visa de l'article 537du CPP , le doute profitera à l'accusé pour une relaxe des fins de la poursuite en classement 21ou 38
HAHAHA
 
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Re: contester être l'auteur d'une infraction usage du téléph

Messagepar Franck13 » Ven Sep 06, 2019 3:19 pm

TERENTI a écrit:Bonjour,
Je souhaite contester une contravention d’utilisation de téléphone portable en main.
Les circonstances de la contravention :
Dans un bouchon, je suis les informations de circulation sur bison futé, le téléphone se met en déséquilibre sur son support juste devant le volant. Je le prends et le maintien par son étui entre 2 doigts de la main gauche sur le volant. Je ne quitte à aucun moment la route des yeux (support dans le champ visuel). Pendant ce laps de temps je n'utilise pas mon téléphone car je connais les informations de circulation et n’en ai plus besoin. J’ai pris en main le téléphone car il risquait de tomber et je craignais un mauvais réflexe. Il n’est pas gênant pour la conduite en tant que VTC toulouse. Ensuite, soit j’ai reposé le téléphone avec la main droite dans un tiroir du tableau de bord, à la droite de mon volant, soit je l’ai directement transmis à mon épouse qui l’a mis dans le tiroir du tableau de bord.
Il n'y a pas eu d'interception de l'agent verbalisateur.
je suis particulièrement respectueux de la non utilisation du téléphone en conduite et je trouve donc cette contravention très injuste.
Je ne pense pas pouvoir contester sans autre preuve ... !
Mais puis-je contester être l'auteur en utilisant le cas 2 du formulaire de requête sans dénoncer une autre personne?
Si oui, y a t'il un risque de payer une amende encore plus cher ou d'autres poursuites?
dois-je payer l'amende en explicitant que je ne suis pas l'auteur pour ne pas avoir le retrait des 3 points
Merci d'avance pour vos réponses et suggestions
Cordialement


Bon courage à toi , j'ai l'impression que c'est perdu d'avance..

Tiens nous informez
Franck13
 
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