PV Stationnement erreur adresse .

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

PV Stationnement erreur adresse .

Messagepar B.stevve » Mer Nov 13, 2019 12:36 pm

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations afin de contester un PV de stationnement, à cause d’une erreur sur l’adresse de verbalisation SVP.
Les faits sont les suivants :
Mon véhicule était stationné sur une place payant devant mon domicile avec paiement du parcmètre jusqu’à une certaine heure (15h15), verbalisation du véhicule à 15h30 pour non règlement du parcmètre.
Le problème qui se pose, est l’adresse de verbalisation qui ne correspond pas à celui ou le véhicule était stationné à 3 km de mon domicile exactement.
Après vérification il n’existe aucune place de stationnement à l’adresse indiqué sur PV.
Que faire ?
Cordialement
B.stevve
 
Messages: 1
Enregistré le: Mer Nov 13, 2019 11:13 am


Re: PV Stationnement erreur adresse .

Messagepar HAHAHA » Mer Nov 13, 2019 6:28 pm

Bonjour
Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant .
Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du tribunal de police .
HAHAHA
 
Messages: 264
Enregistré le: Jeu Oct 30, 2014 3:47 pm



Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

cron

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google