saisie de vehicule

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saisie de vehicule

Messagepar stephane50330 » Ven Fév 07, 2020 9:59 pm

bonjour
ma femme a ete arretee recemment en recidive d alcoolemie,le vehicule a ete saisi et mis en fourriere jusqu a l audience.
deux jours avant de se faire arreter elle avait creve,le vehicule a donc ete saisi avec la roue de secours montee .la roue crevee ete partie en reparation.
15 jours apres les gendarmes viennent a la maison et veulent recuperer sur demande du parquet la dite roue afin que le vehicule soit complet
ma question est ,dois je leur donner la roue?
si le vehicule ne m est pas redonne par le juge,il sera vendu au domaine....
si quelqu un a des infos...
merci
stephane50330
 
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Re: saisie de vehicule

Messagepar HAHAHA » Sam Fév 08, 2020 10:35 am

Bonjour
Êtes vous co -propriétaire du véhicule ?
Ou plus usuellement le certificat d'immatriculation est -il à vos 2 noms ou monsieur et madame , ou, monsieur ou madame ?
HAHAHA
 
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Re: saisie de vehicule

Messagepar stephane50330 » Sam Fév 08, 2020 11:12 am

la carte grise est malheureusement à son nom....
stephane50330
 
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Re: saisie de vehicule

Messagepar HAHAHA » Sam Fév 08, 2020 12:09 pm

Donc puisque délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (L234-1 et L234-2 CR ) , avec l'accord du procureur (L325-1-1 CR ) le véhicule est immobilisé et mis en fourrière en attente de la décision judiciaire pour cette seule infraction delictuelle dont la récidive n'est pas encore constatée .
Si le tribunal constate une récidive légale le véhicule sera obligatoirement confisqué (L234-12 CR )La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
En outre le permis sera annulé L234-13CR

Concernant la roue ... le code de la route n'oblige pas le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière pour confiscation éventuelle d’être en état de marche ou de satisfaire au contrôle technique .
Si vous gardez la roue , le procureur ne peut juridiquement le reprocher au propriétaire du VL .
HAHAHA
 
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Re: saisie de vehicule

Messagepar stephane50330 » Sam Fév 08, 2020 12:53 pm

bon ben je vais pas leur donner,je sais pourquoi ils veuent la recuperer,c pour vendre le vehicule au plus chere par la suite a mon avis...
stephane50330
 
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Re: saisie de vehicule

Messagepar angeoliver » Sam Fév 08, 2020 1:53 pm

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Re: saisie de vehicule

Messagepar freddy » Sam Fév 08, 2020 2:36 pm

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Re: saisie de vehicule

Messagepar major » Lun Fév 10, 2020 2:37 pm

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Re: saisie de vehicule

Messagepar stephane50330 » Mer Fév 12, 2020 12:22 pm

merci major
je pense que je vais leur donner la dite roue,par contre je vais demander une trace ecrite de leur part...
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