conducteur non visible sur photo et non accès au PV

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conducteur non visible sur photo et non accès au PV

Messagepar plongées » Mar Fév 28, 2006 6:28 pm

Bonjour,

Je reçois aujourdèhui une assignation à comparaître devant le TP pour le 21/03. On me reproche une excès de + de 50km/h en date du 5/01/2005. On m'a convoqué à la gendarmerie en mars 2005 pour une audition au cours de laquelle je n'ai rien reconnu. Au cours de cette même audition j'ai demandé à ce qu'on me communique le PV, mais refus du gendarme. Par contre j'ai pu regarder la photo. On ne voit pas du tout le conducteur sur la photo. Comptant me défendre seul, je viens d'envoyer deux LR + AR à l'OMP et au GC pour me communiquer copie des documents de mon dossier. Comment puis-je me défendre efficacement ce jour là ? Même en arguant ne pas avoir eu communication des pièces, ne risque-t-il pas d'y avoir simplement un report d'audience ?
Merci pour vos conceils
plongées
 


Messagepar Aléa » Mar Fév 28, 2006 7:27 pm

Bonjour,

Avec une copie de la citation votre demande de copie de dossier, adressée au Parquet du Tribunal, est tout ce qu'il y a de plus normal pour organiser votre défense. La copie est délivrée systématiquement.

L'OMP n'a strictement rien à voir dans cette affaire puisqu'il s'agit d'une contravention de la classe 5 qui n'est pas de sa compétence mais de celle du procureur.

Reformuler une demande ou alors téléphonez au greffe du tribunal de police, contraventions de 5ème classe, pour savoir si votre première requête leur est parvenue par les voies détournées et dans quels délais ils comptent y donner suite.
Modifié en dernier par Aléa le Dim Mar 19, 2006 10:19 pm, modifié 1 fois.
Aléa
 
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Messagepar plongées » Mar Fév 28, 2006 7:31 pm

Merci pour la réactivité. Je vous tiens au courant pour la suite.
plongées
 

Messagepar plongées » Mer Mar 15, 2006 7:06 pm

Bonjour de nouveau,

Je reçois ce jour les pièces de mon dossier. J'y découvre le PV suivant :

- l'an 2005 le 10 janvier à huit heures six
Nous, capitaine R.... C...., en fonction au centre automatisé de constatation des infractions routières, OPJ, agissant en vertu des articles L130-1 à L130-9, constatons ce qui suit.

s'ensuivent les constatations et l'identification du certificat d'immatriculation.

Question : Le capitaine R... C... ne peut pas être l'opérateur du radar qui a constaté l'infraction (puisqu'il est à Rennes). Peut-il néanmoins être l'auteur du PV ???

Merci pour la réponse
plongées
 

Messagepar plongées » Mer Mar 15, 2006 11:15 pm

Bonjour again,

Sur le bandeau de la photo je trouve les mentions IA M34172001 ???
IAE 571173 ??? et SC (sens de circulation ??) : centre ville AR

Comment déterminer le sens de circulation (le radar était situé en entrée d'agglomération) ??? et que signifie AR ???

Merci par avance
plongées
 

Messagepar Aléa » Mer Mar 15, 2006 11:41 pm

Bonjour,

Est-ce que toutes les infos sont indiquées dans le PV ? laissez de côté le bandeau de la photo.

Oui, selon l'article L. 130-9 du code de la route, le capitaine X peut être "l'agent" verbalisateur, c'est en tous cas lui qui a validié le dossier puisque son nom apparait.
Aléa
 
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Messagepar plongées » Mer Mar 15, 2006 11:54 pm

Bonsoir,

je vous livre le texte de la partie Constatations du PV :

Le 5 janvier 2005 à 6h 36 le véhicule de genre VP, marque VOLKSWAGEN, immatriculé ......, a été contrôlé à la vitesse de 106 km/h après pondération technique, sur route de toulouse hauteur 2025 à Montpellier (34), alors qu'à cet endroit la limitation de vitesse imposée est de : 50 km/h ; cette mesure a été constatée au moyen de l'appareil cinémomètre suivant :
marque MESTA type 210 numéro 1032
date de la dernière vérification par DRIRE : 09/09/2004
utilisé en poste fixe
Excès de vitessed'au moins 50 km/h par conducteur.....par les artricles R413-2, R413-3, R413-4 et R413-14-1 Du Code de la route.

Toutes les autres indications apparaissent sur le bandeau de la photo (sauf le nom et le grade de celle qui a constaté l'infraction).
plongées
 

Messagepar plongées » Dim Mar 19, 2006 8:41 pm

Bonsoir,

Me revoilà, je suis en train de préparer ma défense pour mardi et comme je n'ai pour seul motif de contestation de la forme du PV que l'absence du sens de circulation, puis-je utiliser le moyen suivant :

"De plus, comme suite à cette décision (celle de la cour d'appel de Paris de juillet 2005), l’administration a été amenée à modifier la rédaction de tous ses PV en cas d’excès de vitesse, notamment en y mentionnant systématiquement le sens de circulation, et par conséquent reconnaissant implicitement l’imprécision des ces PV.
Tous les nouveaux PV étant désormais pourvus de cette information, sanctionner quelqu’un avec un PV dépourvu de cette mention du sens de circulation pourrait être considéré comme une atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens devant la justice."

Merci encore pour vos conseils.
plongées
 

Messagepar plongées » Mar Mar 21, 2006 7:46 pm

Bonsoir,

Je suis donc passé au TP ce matin, en dernier, après une attente de 2h30mn. J'ai pu donner les conclusions au procureur, mais la greffière m'a fait signe de ne pas la déranger lorsque j'ai voulu lui remettre l'exemplaire qui était destiné au président. J'ai donc conservé sur moi cet exemplaire tout au long des audiences. Lorsque mon tour arrive, le président ne répond même pas à mon bonjour et attaque directement dans le vif du sujet en me posant des questions. Evidemment je tombe dans le panneau puisque je réponds aux questions et je ne tends les conclusions qu'après 5 minutes de débat.
L'audience a été renvoyée, car face à mon refus de reconnaître l'infraction il a demandé à ce que parvienne l'original de la photo (dans le dossier il ne s'agissait qu'une copie jusqu'à présent). Voila donc l'affaire reportée à plus tard, et mon sort quasiment scellé.
plongées
 

Messagepar Aléa » Mar Mar 21, 2006 9:03 pm

plongées a écrit:Bonsoir,

Je suis donc passé au TP ce matin, en dernier, après une attente de 2h30mn. J'ai pu donner les conclusions au procureur, mais la greffière m'a fait signe de ne pas la déranger lorsque j'ai voulu lui remettre l'exemplaire qui était destiné au président. J'ai donc conservé sur moi cet exemplaire tout au long des audiences. Lorsque mon tour arrive, le président ne répond même pas à mon bonjour et attaque directement dans le vif du sujet en me posant des questions. Evidemment je tombe dans le panneau puisque je réponds aux questions et je ne tends les conclusions qu'après 5 minutes de débat.
L'audience a été renvoyée, car face à mon refus de reconnaître l'infraction il a demandé à ce que parvienne l'original de la photo (dans le dossier il ne s'agissait qu'une copie jusqu'à présent). Voila donc l'affaire reportée à plus tard, et mon sort quasiment scellé.


Bonsoir,

Il n'y a plus qu'à attendre.

L'original de la photo ? Pourquoi, elle n'était pas dans leur dossier ?

Il n'y a plus qu'à attendre le résultat.

Au fait, il ne vous a pas été donné de date ?
Aléa
 
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