case retrait de points cochée "OUI"

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case retrait de points cochée "OUI"

Messagepar locquetd@wanadoo.fr » Jeu Mai 11, 2006 6:16 pm

j ai recu l'avis de retrait de points ,2 points,pour un exces de vitesse pris a 116 au lieu de 90 .Sur le timbre amende les force de l ordre ont mentionne OUI et non pas le nombre de points.Je souhaite faire un recours .Y a t il des jurisprudences ,si oui les quelles afin que je puisse les noter sur ma lettre de recours.Pouvez vous m'aider pour rediger cette lettre.Pensez vous que j'ai une chance d obtenir gain de cause.
MERCI
locquetd@wanadoo.fr
 


Messagepar AFM » Jeu Mai 11, 2006 7:37 pm

Bonjour,
Aucune chance, le fait de marquer "OUI" sur l'avis de contravention est légal.
AFM
 
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Messagepar Aléa » Jeu Mai 11, 2006 9:26 pm

AFM a écrit:Bonjour,
Aucune chance, le fait de marquer "OUI" sur l'avis de contravention est légal.


Bonjour,

Le fait de marquer OUI n'a pas un caractère légal.

Le fait de mentionner OUI est intervenu, en grand partie, à cause des erreurs que commettaient les agents verbalisateurs et qui entraînaient de nombreux recours.

Le fait de marquer OUI est prévu par une circulaire dont l'auteur a omis la lecture de l'article L. 223-3 du code de la route qui fait état du nombre de points.

Il n'y a pas beaucoup de jurisprudence qui donne raison au contrevenant qui réclame sur ce moyen. Il y a celle du tribunal administratif de LILLE en date du 20 juin 2005
Aléa
 
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Re: case retrait de points cochée "OUI"

Messagepar locquetd@wanadoo.fr » Jeu Mai 11, 2006 10:07 pm

locquetd@wanadoo.fr a écrit:j ai recu l'avis de retrait de points ,2 points,pour un exces de vitesse pris a 116 au lieu de 90 .Sur le timbre amende les force de l ordre on mentionne OUI et non pas le nombre de points.Je souhaite faire un recours .Y a t il des jurisprudences ,si oui les quelles afin que je puisse les noter sur ma lettre de recours.Pouvez vous m'aider pour rediger cette lettre.Pensez vous que j'ai une chance d obtenir gain de cause.
MERCI
locquetd@wanadoo.fr
 

Re: case retrait de points cochée "OUI"

Messagepar locquetd@wanadoo.fr » Sam Mai 13, 2006 9:25 am

merci pour vos reponses .
locquetd@wanadoo.fr
 

Re: case retrait de points cochée "OUI"

Messagepar locquetd@wanadoo.fr » Sam Mai 13, 2006 10:47 am

bonjour,
Autre chose,les forces de l ordres sont ils oblige de joindre avec le timbre amende un imprimé indiquant le nombre de points que je risque de perdre , si oui quel est sa ref ?

L avis de pertre de points doit il etre envoye en recommande par le Ministere de l'interieur.

merci
locquetd@wanadoo.fr
 

Messagepar Aléa » Sam Mai 13, 2006 1:49 pm

Bonjour,

Vous avez reçu une contravention comportant une carte de paiement et un avis de contravention ?

Si c'est le cas, les informations relatives à la procédure de perte de points sont toutes inscrites sur l'avis de contravention.

L'avis de retrait émanant du fichier central des permis de conduire est adressé, dans votre cas, en lettre simple.
Modifié en dernier par Aléa le Sam Mai 13, 2006 3:35 pm, modifié 1 fois.
Aléa
 
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Messagepar locquetd@wanadoo.fr » Sam Mai 13, 2006 2:14 pm

Bonjour,

merci Aléa pour vos reponses precises et rapides.
locquetd@wanadoo.fr
 

débouté de mon recours gracieux pour un "oui"

Messagepar chisaac » Sam Aoû 12, 2006 11:11 am

bonjour à toutes et à tous,

j'ai perdu 4 points en mars 2006 suite au non-respect (selon les policiers) de l'arrêt à un feu rouge.
Comme on le voit souvent, j'ai été verbalisé dans le cas de la procédure de l'amende minorée classique.
Parallèlement à cela, l'avis de contravention indiquait "oui points" au lieu d'un nombre comme cela semble devoir être précisé, dixit les indications sur le côté de l'avis de contravention ("vous êtes informé si...").

Recevant le courrier simple du FNPC en juin, j'ai décidé de contesté mon retrait de point, argumentant sur l'absence d'information préalable et la nécessité de connaitre la perte du nombre de points".
Copie de ma lettre ci-dessous :

Objet : contestation de perte de points

Pj : avis de contravention ********
Votre courrier du 16 juin 2006 (rèf 48) (envoyé en courrier simple..)


Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Ministre,

Je viens de recevoir une lettre du SNPC m’informant d’un retrait de 4 points sur mon permis de conduire suite à une contravention du 15 mars 2006 à ********

Or je n’ai nullement été informé de ce retrait de points par les agents qui m’ont verbalisé et de plus la case « perte de points du permis de conduire » ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre (original de l’avis de contravention en P-J)

Je n’ai donc pas bénéficié de l’information au sens L.223-3 du code de la route (lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende entraîne « le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée », dont la qualification est dûment portée à sa connaissance). Je n’avais donc pas à subir ce retrait de points.
L’avis de contravention précise que je suis informé si : « si la case perte de points du permis de conduire a été renseignée, que le capital points de votre permis de conduire est susceptible d’être affecté du nombre de points indiqués. Dans mon cas, l’agent de police a indiqué « oui », ce qui ne représente pas une indication numéraire suffisante à mon information


La procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée et c’est pourquoi je vous saurai gré de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de ces 4 points.

Espérant que vous réserverez une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de l’intérieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.



J'ai reçu la réponse le 11 août et le responsable du FNPC n'a pas donné une suite favorable à ma requête, rappelant l'article R.223.3 indiquant que le contrevenant encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.

Il soutien donc que les agents peuvent indiquer "oui" à la place d'un chiffre. :evil:

Pourtant, en lisant les jurisprudences (lille et Bordeaux), en lisant la loi L223.3, les dispositions sur l'information préalable dont je n'ai pas bénéficié et les expériences réussies et récentes de ce genre de contestation, je ne comprends pas pourquoi j'ai été débouté.

Pourrait-on me dire si j'ai une chance de gagner en engageant une action au Tribunal Administratif, et quels arguments développer ?

Avec mes remerciements par avance :D
chisaac
 

Messagepar Camille » Sam Aoû 12, 2006 5:00 pm

Bonjour,
On pourra toujours vous dire que vous avez une chance de gagner, ce qu'on ne peut pas vous dire c'est les risques de perdre...un procès n'étant jamais gagné d'avance. Tout dépendra de votre avocat, de l'humeur du tribunal, de l'état de la jurisprudence et, je suppose, de... notes administratives internes à l'intention des parquets pour expliquer comment juger correctement des cas semblables...

Si vous avez des références précises et fiables sur "des expériences réussies et récentes", ça pourrait être intéressant à indiquer sur ce site.
Camille
 
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