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excès de 1 km/h

MessagePosté: Mer Juin 07, 2006 11:06 am
par engelbert58
Bonjour,

j'ai recu un avis de contravention pour une excès de 1 km/h en agglomeration. Le radar c'etait un MESTA 210. Je risque une perte de 1 point du permis.

Je suis allemand et je vive depuis 10 ans en France. je n'ai pas échanger mon permis de conduire allemand.
il y a une directive de l'UE (91/439/EWG) qu'on n'est pas forcé échanger le permis de conduire.
Mais maintenant on veut forcée de échanger le permis de conduire pour registrer le perte du point.

En autre, je ne sais pas qui a roulé la voiture dans le moment d'infraction. C'est possible que une amie allemand était derriere le volant.

Que faire?

Engelbert

MessagePosté: Mer Juin 07, 2006 1:35 pm
par Aléa
Bonjour,

Déjà, en principe, le mesta 210 et plus particulièrement celui qui est installé à demeure, ne prend que la plaque et le capot. En conséquence vous pourriez dire que c'est une amie allemande qui conduisait, personne n'ira vérifier.

Si vous ètes "résident normal" en france depuis plus d'un an et si vous acceptiez cette responsabilité pénale de l'infraction, vous seriez OBLIGE de changer le permis en permis Français, tel que le prévoit cet article :

Article R222-2

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.