contestation de PV incomplet

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contestation de PV incomplet

Messagepar chisaac » Sam Aoû 12, 2006 11:48 am

bonjour à toutes et à tous,

je me suis fait flashé récemment et arrêté par les gendarmes en agglomération (82 km au lieu de 50. Méa culpa :oops: )

Ces derniers m'ont donné l'avis de contravention.
Sur celui-ci, 3 choses me portent à vous poser la question de connaitre une éventuelle invalidité de celui -ci :

1 : à la case " [_] points ", il est indiqué "oui"
2 : à la case "modèle" rien n'est inscrit
3 : à la case "P.K, P.R ou N°", rien n'est inscrit ( alors que c'est le numéro de rue ou le point kilométrique)


Puis-je demander, après avoir reçu la notification de perte de points, la restitution de mes points sur ces éléments ? Si oui, pourrait-on me donner les textes de lois me permettant d'argumenter ?

merci d'avence des informations éclairées que l'on m'apportera :D

christophe
chisaac
 


Messagepar Aléa » Sam Aoû 12, 2006 12:31 pm

Bonjour,

Le PV, sans le PK-PR, reste valable.

Pour les points, lorsqu'ils auront été retirés lisez cette file :

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_18218.html

Mais, vu votre message par sur la file d'à côté, il semblerait que le SNPC ne tienne plus compte de la jurisprudence de LILLE :cry:
Aléa
 
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Messagepar Camille » Sam Aoû 12, 2006 5:00 pm

Bonjour,
Il se pourrait aussi que le FNPC ait mis au point une lettre de réponse stéréotypée pour répondre aux lettres de réclamation stéréotypées, non ?
Camille
 
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Messagepar Aléa » Sam Aoû 12, 2006 5:16 pm

Bonjour,

Camille a écrit:Bonjour,
Il se pourrait aussi que le FNPC ait mis au point une lettre de réponse stéréotypée pour répondre aux lettres de réclamation stéréotypées, non ?



Oui, je le pense aussi. J'aurais bientôt, peut-être, l'occasion de le vérifier mais avec la lettre de réclamation il faut argumenter sur les deux tableaux :

- la mention OUI,

- la non réception, :( enfin on le dira comme ça, de la notification du SNPC :wink:

et surtout joindre la jurisprudence idoine pour les deux moyens pour leur faire voir qu'on suit l'affaire de près. :P
Aléa
 
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