bonjour,
je passe en composition pénale et j'aimerais savoir si on peut demande r au juge de faire valoir la marge d'erreur de 8% sur un controle à 0.41 mg par litre d'air expiré qui le ferait ainsi^passer d'un délit à une infraction? Y en a t il parmi vous qui l on fait? Merci
Camille
marge d'erreur alcool
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
2 messages
• Page 1 sur 1
par Aléa » Dim Aoû 13, 2006 1:40 pm
Bonjour,
La marge d'erreur est diversement appréciée par les tribunaux.
Le cour de casssation dans son arrêt pourvoi n° 99-85903 a considéré qu'il n'y avait aucune obligation de la part des juges d'en tenir compte car cette marge est autant vers le haut que vers le bas
La marge d'erreur est diversement appréciée par les tribunaux.
Le cour de casssation dans son arrêt pourvoi n° 99-85903 a considéré qu'il n'y avait aucune obligation de la part des juges d'en tenir compte car cette marge est autant vers le haut que vers le bas
- Aléa
- Messages: 5654
- Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am
2 messages
• Page 1 sur 1
Retourner vers Infractions routières, permis à points
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités
