marge d'erreur alcool

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marge d'erreur alcool

Messagepar camille2006 » Dim Aoû 13, 2006 1:15 pm

bonjour,
je passe en composition pénale et j'aimerais savoir si on peut demande r au juge de faire valoir la marge d'erreur de 8% sur un controle à 0.41 mg par litre d'air expiré qui le ferait ainsi^passer d'un délit à une infraction? Y en a t il parmi vous qui l on fait? Merci
Camille
camille2006
 


Messagepar Aléa » Dim Aoû 13, 2006 1:40 pm

Bonjour,

La marge d'erreur est diversement appréciée par les tribunaux.

Le cour de casssation dans son arrêt pourvoi n° 99-85903 a considéré qu'il n'y avait aucune obligation de la part des juges d'en tenir compte car cette marge est autant vers le haut que vers le bas
Aléa
 
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