mon avis de contravention est il contestable ?

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mon avis de contravention est il contestable ?

Messagepar yh » Lun Aoû 14, 2006 10:23 pm

Bonsoir,

j'ai récupéré mon courrier ce jour gardé à la Poste de ma commune étant en vacances depuis le 13/07. Et oh surprise, un courrier de la gendarmerie, une erreur me dis je 8) .

Et non, l'avis de contravention mentionne une date d'expédition du 17/07/06, l'oblitération du cachet de la poste quant à lui indique le 27/07/06 et moi j'en prends connaissance le 14/08/06 ... :( bref le temps s'écoule très vite pour contester ...

J'ai l'agréable surprise de découvrir un excès de vitesse datant du 22/04/06 = 61 km/h (56 km/h retenu) pour une limitation en agglomération à 50 km/h le tout contrôlé par un Mesta 210 couplé SVR. Je découvre tout ça car je n'ai vraiment rien vu ... :shock:

J'ai 3 documents à ma disposition:

- une carte de paiement (cas n°4, amende forfaitaire minorée de 90€) renseignée manuellement pour le premier volet.

- le justificatif de paiement volet n°2 à conserver pour justificatif de paiement, quant à lui renseigné informatiquement (avec toutes les mentions d'usage, opérateur, enquêteur, commune, lieu, PK etc ...) et déjà détaché.

- un avis de contravention au code de la route (formulaire bleu à entête gendarmerie indiquant un n° de procès-verbal ainsi qu'un cadre A & B à renseigner).

Ma question est la suivante:

Puis je contester (et donc espérer une invalidité de cet avis de contravention :lol: ) en invoquant le fait que le lieu mentionné est tronqué ? Le fait qu'il soit imprimé de manière informatique a généré deux lignes de frappe et la seconde ligne est totalement illisible, même avec la plus grande honnêteté !

L'inscription :
"RTE PARC DE LA
........"


De plus, il n'est pas fait mention des grades respectifs de l'opérateur et de l'enquêteur appartenant à la BMO de Modane. Est ce une autre source d'invalidité ou bien le seul procès verbal (que je ne possède pas) est il suffisant pour lever les doutes auquel cas je ne peux rien contester n'ayant pas ce procès verbal sous les yeux.

Par avance merci de vos réponses rapides et éclairées, le temps tourne.
yh
 


Messagepar Aléa » Lun Aoû 14, 2006 10:31 pm

Bonsoir,

Le moyen que vous soulevez ne sera, à mon avis, pas retenu en votre faveur.

Comme vous le dites si bien, vous n'avez pas le PV. Si vous contestiez sur ce point il serait alors établi un PV qui lui mentionnerait correctement le lieu de l'infraction et c'est uniquement sur la base du PV que le juge, si tant est que vous arriviez au tribunal, se fondera pour prendre sa décision.

Quant à l'absence de grade des agents verbalisateurs, laissez tomber, cela n'a aucune importance.
Aléa
 
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Messagepar yh » Lun Aoû 14, 2006 10:55 pm

merci de votre réponse rapide Aléa !

Cependant, le PV doit exister car il est indiqué en haut à droite sur le formulaire bleu à entête gendarmerie (celui au cadre A & B) :

n° du procès-verbal 2022/2006

Puis je le réclamer afin de massurer qu'il ne mentionne aucune erreur ?

Quant est il si je réclame également la photo (délai supplémentaire), je suis un peu perdu dans les différentes dates (cf mon descriptif intial) ?

Je vais m'acquitter de mes 90€ et ne souhaite pas voir appliquer le tarif à 135€ :(
yh
 

Messagepar Aléa » Lun Aoû 14, 2006 11:09 pm

Bonjour,

A ce stade de la procédure vous n'aurez pas le PV.

Le PV est à demander lorsqu'on est cité devant le tribunal.

Vu qu'il ne s'agit pas du centre de RENNES vous aurez le cliché plus rapidement si vous le demandez.

Habituellement, les mesta 210 ne prenaient que la plaque et le capot mais les derniers modèles, ceux qui équipent les forces de l'ordre, prennent l'ensemble du véhicule. Faudrait voir le cliché pour en discuter.

Si vous payez les 90 euros, et cela se comprend, vous n'aurez plus aucun recours par la suite car le paiement de l'amende équivaut à la reconnaissance de l'infraction.
Aléa
 
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Messagepar yh » Lun Aoû 14, 2006 11:40 pm

Donc, pour résumé, bien que le lieu de l'infraction indiqué soit incomplet et illisible, cela ne constitue pas la nullité de mon avis de contravention.

N'y a-t-il pas une jurisprudence à ce sujet ?

Si je conteste et n'obtiens pas gain de cause (ce que vous me laissez entendre), je dois forcément m'acquitter de 135€. Y a t il un risque de me voir infliger une amende supérieure ?

La BMO de Modane (73500) n'étant pas très grande (Chambery), puis je espérer un classement sans suite à l'inverse de certains tribunaux parisiens moins cléments ?

Merci de me confirmer (ou infirmer :lol: ) mes interrogations ?
yh
 

Messagepar Aléa » Mar Aoû 15, 2006 12:35 am

Bonsoir

Je connais une jurisprudence de relaxe car sur le PV il n'y avait pas de lieu indiqué où l'infraction avait été relevée, ce n'est pas votre cas, je vous rappelle que vous n'avez pas la seule pièce qui fera foi, le PV.

Si vous contestez, vous allez être entendu par la police ou la gendarmerie de votre domicile et ensuite passer devant le tribunal à moins de tomber sur une officier du ministère public vraiment très cool qui classerait pour le motif que vous évoquez.

Si vous allez au tribunal, ce que je redoute pour vous, vous allez forcément payer davantage, le maximum est de 750 euros. :twisted:
Aléa
 
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Messagepar yh » Mar Aoû 15, 2006 12:41 am

merci de votre réponse Aléa, je crois que je sais ce qu'il me reste à faire ... allez acheter mon timbre amende :evil:

Cependant quelque chose me tracasse. D'après ce que j'ai compris, l'avis de contravention que je possède peut, dans l'absolu, mentionner plusieurs errreurs voire ommettre le renseignement dans certaines cases, il n'est de toute façon pas le document qui sera étudié par le tribunal. Seul le procès verbal est valable, celui même dont je ne dispose pas.

Dans mon cas précis, aucune contestation possible !!? Est ce bien ça ?
yh
 

Messagepar Camille » Mar Aoû 15, 2006 9:46 am

Bonjour,
yh a écrit:merci de votre réponse Aléa, je crois que je sais ce qu'il me reste à faire ... allez acheter mon timbre amende :evil:

Je ne pense pas qu'Aléa me contredira si je déconseille le timbre-amende (qui sera peut-être bientôt supprimé). Il vaut beaucoup mieux aller à la perception qui remet un reçu ou payer par Internet qui garde une trace certaine du paiement. Si vous préférez en rester au TA, envoi en recommandé avec AR de rigueur (encore que certains services ne le considère pas comme une preuve du paiement)

yh a écrit:Cependant quelque chose me tracasse. D'après ce que j'ai compris, l'avis de contravention que je possède peut, dans l'absolu, mentionner plusieurs errreurs voire ommettre le renseignement dans certaines cases, il n'est de toute façon pas le document qui sera étudié par le tribunal. Seul le procès verbal est valable, celui même dont je ne dispose pas.

Exact.

yh a écrit:Dans mon cas précis, aucune contestation possible !!? Est ce bien ça ?

Pas pour ces motifs, en tout cas.
Vous pouvez toujours contester, la question est de savoir si ça va marcher...
Par exemple, vous avez noté que l'avis de contravention vous est envoyé en tant que titulaire de la carte grise...
Sauf que, dans votre cas, si le contrevenant n'est pas identifié, c'est le titulaire de la CG qui reste redevable pécuniairement... D'où les 750 euros possiblement évoqués par notre vénéré Grand Maître...
Camille
 
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Messagepar yh » Mer Aoû 23, 2006 9:16 am

Merci à Camille et Aléa d'avoir pris le temps de me répondre. :wink:

Je me suis donc acquitté de mon amende. Cependant, j'ai suivi la démarche conseillée par Camille, à savoir aller à la perception régler mon dû et là oh surprise, ils m'ont vendu un timbre amende. De plus, je ne pouvais payer par chèque ou cb mais uniquement en espèce. J'ai ensuite adressé, par la poste, mon amende au centre de Rennes. :shock:

J'ai malgré tout obtenu le sacro-saint reçu que je n'aurai pas obtenu chez un buraliste.

M'étant acquitté de 90€ et étant hors délai de quelques jours (congés annuel) j'étais normalement redevable de 135€. J'ai adressé un courrier explicatif à la BMO m'ayant verbalisé, j'espère indulgence et compréhension au moins sur ce point là. 8)

Peuvent ils me réclamer le delta manquant voire m'infliger une surtaxe ?
yh
 

Messagepar Camille » Mer Aoû 23, 2006 12:12 pm

Bonjour,
Difficile à dire mais, à mon avis, pour quelques jours de décalage, il y a peu de risque.
Camille
 
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