mon avis de contravention est il contestable ?

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Messagepar Le benet » Mer Aoû 23, 2006 7:48 pm

Camille a écrit:Bonjour,
Difficile à dire mais, à mon avis, pour quelques jours de décalage, il y a peu de risque.


Sur ce point je peux vous donner quelques précisons. Pour savoir si les timbres amendes émis ont été payés les forces de l'ordre consultent le fichier national automatisé des amendes forfataires. Ce fichier est géré par le centre de RENNES. L'agent qui le consulte sait si l'amende a été payée, de quel montant et à quelle date. Mais la date portée sur le fichier est celle de réception du timbre amende au centre. Donc pour vérifier si votre paiement est hors délai il faut que l'agent vérifie le nombre de jour entre la date du PV et la date d'inscription. Après il faut voir si un week end ou un jour ferié ne vient pas se glisser dans le délai de paiement et cela pour chaque timbre amende qu'il dresse. Il doit tenir compte aussi des délais d'acheminement de la poste qui peuvent varier. Donc si le timbre amende est payé avec seulement quelques jours de retard il y vraiment peu de risque. Par contre si ce délai est vraiment important c'est laissé à son appréciation.
Le benet
 


Messagepar Camille » Jeu Aoû 24, 2006 1:19 pm

Bonjour,
Je pense aussi. M'étonnerait qu'ils aient le temps de faire tous ces comptes d'apothicaires vu le nombre impressionnants de PV qu'ils doivent traiter tous les jours. A mon avis, ils doivent avoir un seuil en dessous duquel il classent, au desus duquel il "collent"... Et encore, suivant le montant à réclamer, est-ce qu'ils vont s'esquinter ?
Camille
 
Messages: 782
Enregistré le: Ven Fév 17, 2006 5:39 pm
Localisation: France

Messagepar Le benet » Jeu Aoû 24, 2006 7:11 pm

Camille a écrit:Bonjour,
Je pense aussi. M'étonnerait qu'ils aient le temps de faire tous ces comptes d'apothicaires vu le nombre impressionnants de PV qu'ils doivent traiter tous les jours. A mon avis, ils doivent avoir un seuil en dessous duquel il classent, au desus duquel il "collent"... Et encore, suivant le montant à réclamer, est-ce qu'ils vont s'esquinter ?


Bonjour

Je me suis renseigné, si le timbre amende est payé et envoyé le lendemain de la contravention, il s'écoule déjà en moyenne 10 jours pour qu'il apparaisse payé au fichier des amendes forfaitaires. Donc finalement tous les timbres amende seraient déjà hors délai.
Le benet
 

Messagepar yh » Jeu Aoû 24, 2006 10:37 pm

merci pour ces précisions :wink:
yh
 

Messagepar Vattimo » Dim Sep 10, 2006 12:32 pm

Bonjour,

Pour calmer toute ardeur et velléité de contestation, voici un arrêt récent de la Cour de cass. qui explique clairement les choses... extrait :

".../... Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas le lieu exact de l'infraction et le sens de circulation du véhicule en cause, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est établi que, le 7 mai 2003, le véhicule de Marc X... Y... roulait à une vitesse enregistrée de 136 km/h et retenue de 129 km/h sur le chemin départemental 538, territoire de la commune d'Alixan, en direction de Romans ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et : " Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier en raison du défaut de mention sur ce document de l'essai préalable du cinémomètre, l'arrêt attaqué relève que cet appareil a été vérifié moins d'un an avant la date de l'infraction et que, si l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 prévoit que les cinémomètres doivent être installés et utilisés conformément aux prescriptions visées dans la décision d'approbation du modèle, aucun texte n'impose que mention soit faite dans le procès-verbal de la mise en oeuvre de ces mesures ; bla-bla > Rejette... (cass. 18 janv.2006) ;

Qu'il faut absolument démontrer en quoi les irrégularités font grief pour avoir quelque chance d'emporter la conviction des juges ;

Qu'une de simples litanies reprisent ici ou là, par des auteurs dont les qualifications peuvent sans doute faire sourire (ou pleurer après coup), sans fondement juridique ni jurisprudence à l'appui, entretiennent de faux espoirs en subissant des frais et... condamnation !

Bon dimanche
Vattimo
 


Précédente

Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google