vice de procédure ?

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vice de procédure ?

Messagepar bernie60 » Mer Aoû 16, 2006 10:25 am

Bonjour,
Je me permets de vous écrire aujourd’hui afin d’obtenir non seulement une information mais aussi un conseil.
Mon fils de 19 ans, ayant moins d’un an de permis, a été intercepté le 21 juillet dernier à la vitesse de 150 km/h (retenu 142) au lieu de 90 km/h (80 dans son cas de permis probatoire). Son permis lui a été retiré immédiatement à titre conservatoire et quelques jours après il lui a été signifié une suspension de deux mois.
Toutefois, lors de l’interception par les gendarmes, ceux ci n’ont pas procédé au dépistage de l’alcoolémie. D’où ma question : ce dépistage est-il obligatoire ou simplement à l’appréciation du gendarme ? Si cela est obligatoire, n’y-a-t-il pas en l’occurrence un vice de forme dans la procédure ?
Si vous me répondez positivement, comment dois-je faire pour faire valoir ce fait ? Un avocat serait-il plus à même de faire les démarches, et comment en trouver un dans mon département (Oise).
Je vous remercie par avance de toutes les informations que vous voudrez bien me donner.
Bien cordialement,
bernie60
 


Re: vice de procédure ?

Messagepar Camille » Mer Aoû 16, 2006 11:29 am

Bonjour,
bernie60 a écrit:ce dépistage est-il obligatoire

A ma connaissance, non, seulement en cas de collisions avec blessures.

bernie60 a écrit:ou simplement à l’appréciation du gendarme ?

Si on veut. Disons que c'est une obligation professionnelle dès lors que le gendarme soupçonne que...

bernie60 a écrit:Si cela est obligatoire, n’y-a-t-il pas en l’occurrence un vice de forme dans la procédure ?

A priori non. De toute façon, un vice de forme n'entraîne pas automatiquement l'annulation d'une procédure. Ce n'est que si ce vice a conduit ou a pu conduire à un préjudice sur les droits du contrevenant, ce qui ne pourrait pas être le cas en l'occurence (votre fils n'avait pas "droit" à un dépistage qui ne pouvait être que sans conséquence si négatif ou défavorable si positif).

bernie60 a écrit:Un avocat serait-il plus à même de faire les démarches, et comment en trouver un dans mon département (Oise).

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Camille
 
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Messagepar Aléa » Mer Aoû 16, 2006 12:29 pm

Bonjour,

Oui, le dépistage est obligatoire par rapport aux forces de l'ordre, article L. 234-3 du CR, mais, s'il n'est pas effectué, cela n'affecte en rien la validité du PV.

Votre fils, à moins d'une erreur de procédure autre, va perdre automatiquement son permis par la perte de 6 points après que la condamnation au tribunal soit devenue dcéfintive.

Désolé pour vous, désolé pour lui. :(
Aléa
 
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Messagepar Camille » Mer Aoû 16, 2006 2:52 pm

Bonjour,
Mais oui, bien sûr. Excès > 50km/h donc suspension prévue donc ballon.

Mais, au fait, ça devrait donc être obligatoire pour
les arrêts ou stationnements dangereux
les excès de vitesse dès 30 km/h
non respect des distances de sécurité
circulation en sens interdit
non respect d'un "cédez le passage", un stop ou un feu rouge
et j'en passe ! :shock:

Et l'article ne fait pas de distinction entre les infractions prises au vol et celles où il y a interception... Est-ce à dire que les forces de l'ordre seraient censées le faire dès que "l'auteur présumé" est identifié, même deux mois plus tard ? :D
Camille
 
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