pv conforme ou non

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Re: ok

Messagepar Camille » Sam Aoû 26, 2006 8:08 am

Bonjour,
oxyd a écrit:y a t il un moyen de trouver autre chose comme 30jours barré et noté 45 au stylo

Comme vous l'a dit Le Benet, laissez tomber. On n'est plus à l'école, une rature n'est pas une cause de zéro pointé. L'information des 45 jours est correcte, point final.

oxyd a écrit:jai pas eu de papier mindiquant le nombre de points deplus c noté oui sur le pv

Là, ça pourrait se faire éventuellement mais, de toute façon, une fois le retrait de points effectif (c'est-à-dire, après annulation du permis dans votre cas). Et c'est loin d'être du "garanti sur facture" !


oxyd a écrit:je paye l amende et apres retrait depoints direct ou passage chez le juge qd meme ?je suis perdu et tout le monde a des avis differents meme au commissariat!

Pourtant simple : le fait de payer l'amende éteint l'action publique. Donc, pas de tribunal (pour le motif de cette amende, bien sûr. Si en même temps, vous avez en plus écrasé une vieille dame, là...).
Le fait de payer l'amende revient à reconnaître l'infraction (ce qui, dans votre cas, n'est plus un problème puisque l'infraction est déjà caractérisée par le dépistage).
Reconnaître l'infraction déclenche automatiquement la procédure de retrait de points.
Et ce ne serait qu'une fois cette procédure terminée qu'une contestation pourrait être introduite. Mais, cette contestation ne suspendrait pas la validité du retrait.
Donc, peu ou prou, va falloir vous faire une raison...
Camille
 
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ok

Messagepar oxyd » Sam Aoû 26, 2006 12:54 pm

bon ok je vais payer et assumer ma connerie!!! par contre comment ca se passe au niveau de l 'assurance pour apres car une annulation de permis (probatoire en plus) ?
En tout cas merci pour vos repons si j avais su je l'aurai payée desuite c'etait 90 euros!!!
oxyd
 

Messagepar Camille » Sam Aoû 26, 2006 4:21 pm

Bonjour,
Retarder le paiement n'a pratiquement d'intérêt que quand on a un motif solide de contester ou parce qu'on n'est pas loin de récupérer des points (puisqu'il vaut, bien évidemment, mieux en récupérer d'abord et en reperdre ensuite que l'inverse).

Pour l'assurance, dès que vous aurez votre notification d'annulation, vous devrez en informer votre assureur dans les 15 jours. De ce fait, il ne pourra pas vous résilier d'office. Il doit normalement vous laisser le choix entre une surprime (probablement non négligeable) et une résiliation. Mon conseil, dès réception de la notification, faites-vous établir autant de devis que possible dans des compagnies concurrentes en ne cachant pas votre "état" (ou des compagnies "spécialisées" - voir sur Internet), pour être prêt à faire des comparaisons.
Rappel : même un véhicule stocké dans un garage doit, en principe, rester assuré, sauf cas très particulier.
Camille
 
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ok

Messagepar oxyd » Sam Aoû 26, 2006 5:30 pm

bonjour
je vais faire ce que vous me dites, je vais quand meme tenter le courrier aupres du ministere quand j'aurai la notification de retrait (pour la non information du formulaire cerfa 90-0204) si il est toujours d'actualité,apres tout qui ne tente rien n'a rien donc autant essayer cette derniere chance et puis si ca ne fonctionne pas et bien j attendrai 6 mois avant de le repasser.
Ca va mon auto ecole ma dit que j avais le code a repasser et une remise a niveau de la conduite donc pas de 20h obligatoire ouf...
En tout cas ca fait reflechir...
merci pour les conseils
oxyd
 

Re: ok

Messagepar Camille » Dim Aoû 27, 2006 4:15 pm

Bonjour,
oxyd a écrit:bonjour
je vais faire ce que vous me dites, je vais quand meme tenter le courrier aupres du ministere quand j'aurai la notification de retrait (pour la non information du formulaire cerfa 90-0204) si il est toujours d'actualité,apres tout qui ne tente rien n'a rien donc autant essayer cette derniere chance

D'autant que ça ne coûte qu'un envoi en recommandé et aucune autre suite fâcheuse qu'un refus.
(A moins, bien sûr, que vous ne vouliez aller jusqu'au tribunal, puis en appel, cassation, Conseil d'Etat, Cour Européenne de Justice, Cour Européenne des Droits de l'Homme. Là, ça peut faire un peu plus... :D )
Camille
 
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non merci -)

Messagepar oxyd » Dim Aoû 27, 2006 5:52 pm

bonjour,
non merci -) juste un recommandé me suffira on evitera ainsi que ça ne coûte plus cher que de repasser le permis!!! en tout cas merci pour vos réponse
Une petite derniere au sujet de ce formulaire:
est il toujours d'actualité? (remis au contrevenant au moment de la contravention)
merci
oxyd
 

Messagepar Camille » Mar Aoû 29, 2006 9:00 am

Bonjour,
Peu importe, l'existence d'un nouveau formulaire n'empêche pas l'utilisation des anciens jusqu'à épuisement du stock, sauf si une circulaire interne dit le contraire.
Camille
 
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encore moi

Messagepar oxyd » Dim Sep 17, 2006 2:44 pm

Bonjour j'ai recu la copie de la souche concernant ma contravention le ta mentionne bein mon nom prenom et num de pc adr etc en dessous titulaire cg ( lui-même) effectivement c moi la seule chose c'est que la cg comporte mon nom paternel et maternelle donc est ce un motif de contestation? je sais suis chiant mé il me reste 10 jrs avt de passer a 375 euros donc je cherche!! de plus elle comporte juste la signature de l'agent et pas son nom , manque le num de dpt
merci pour vos reponse si il fo je scan la souche
oxyd
 

Messagepar Vattimo » Lun Sep 18, 2006 1:22 pm

Bonjour,

Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs

Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :

- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule.


La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule ;

Peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Cass. 29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285) ;

Qu'importe aussi que :

- l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73) ;

- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176) ;

Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;

Et sur une mention qui a servi de base à relaxer le prévenu, voici ce qu'en a dit la Cour de cass. lors de ce même arrêt :

" Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève que le procès-verbal ne porte pas la mention "sans manutention" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention susvisée n'est pas exigée pour la régularité du procès-verbal et qu'au surplus, le prévenu n'a pas soutenu avoir stationné son véhicule pour des opérations de chargement ou de déchargement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; Casse et renvoie devant la juridiction... bla-bla... " ;

Autre arrêt ? que cela ne tienne...

" Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer FX... du chef d'infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, la juridiction de proximité énonce qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; bla-bla... renvoie pour être jugé... (cass. crim. 16 fév. 2005) ;


Pour calmer définitivement vos ardeurs (ou réveiller vos démons :evil: ) la Cour de cass. a déjà jugé un autre cas intéressant...

Extrait :

" .../... aux motifs que le prévenu conteste la validité des procès-verbaux quant à la matérialité des infractions, s'agissant du lieu et de l'heure des constatations ; que cette argumentation est inopérante dès lors que les procès-verbaux sont réguliers en la forme ; qu'ils ont été rédigés par un agent de police judiciaire sur le lieu d'interception du contrevenant ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée ;

que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Jean-Pierre X... ;

qu'il ressort du dossier et des débats que le gendarme Y..., rédacteur des trois procès-verbaux, a constaté la conduite dangereuse du prévenu qui ne respectait pas les règles de conduite en matière de dépassement, s'agissant de l'utilisation du clignotant, du respect de la distance de sécurité et de l'adaptation de sa vitesse au trafic ;

que ces faits sont établis sans que JP X... ne rapporte la preuve contraire dans les termes de l'article du Code de procédure pénale, la production de l'attestation de son passager ne pouvant constituer cette preuve ; bla-bla > Rejette le pourvoi (cass. 5 janv. 2005) ;

Alors ?

Que si vous voulez contester, vous devez rapporter la preuve contraire dans les formes prévues par la loi ;

Mais si en plus vous avez reconnu l'infraction, comme il a été dit au début de ce post, " la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits " les carottes m'ont l'air bien cuites !

Je sais...
Vattimo
 

au secours!!!

Messagepar oxyd » Mar Sep 19, 2006 3:52 am

Bonjour
je viens de mapercevoir que le lieu de linfraction est indiqué place du port vieux mais j'y suis passé aujourdhui ( la ou j'ai eu cette contravention) et en faite ca s'appelle esplanade du rocher de la vierge!! y a til quelque chose a faire la meme en ayant reconnu l'infraction (amende forfetaire non payé encore?
merci
oxyd
 


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