Annulation permis de conduire et délais

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Annulation permis de conduire et délais

Messagepar gege13fr » Mar Aoû 29, 2006 1:49 pm

Bonjour

Ces quelques mots pour vous exposer mon cas :
- j'ai commis une infraction de grand exces de vitesse le 3 mars 2006 et remis mon permis aux gendarmes immédiatement.
- j'ai été jugé par le tribunal de Blois et été condamné à une suspension d'une durée de 5 mois.
- j'aurais donc du récupérer mon permis le 3 aout 2006.
- étant jeune conducteur, le nombre de points retirés (6) m'a fait annuler mon permis, ce qui m'a été notifié par lettre recommandée le 28 juillet 2006.
- les services de la Préfecture m'annoncent que le délai pour repasser le permis est de 6 mois et donc pour janvier 2007.

D'apres le code de la route, le délai commence à la remise du permis à la Préfecture.
Qu'en est-il ?
Ou puis-je réclamer ?

Merci de vous pencher sur mon cas
@+
gege13fr
 


Messagepar Camille » Mer Aoû 30, 2006 5:10 pm

Bonjour,
Je ne vois qu'Aléa pour pouvoir vous répondre, à mon humble avis le seul en France à être capable de s'y retrouver dans le dédales de tous ces textes sur les dates de début et les dates de fins !
Seulement, en ce moment, il est en train de terminer ses conserves de champignons à la Bénédictine et ça ne peut pas attendre... Faudra attendre qu'il remonte de sa cave (s'il y arrive, parce que, vous comprenez, faut bien goûter la Bénédictine à chaque pot pour bien vérifier qu'elle n'est pas piquée...) :mrgreen:


En attendant, ce que je peux déjà dire (à vérifier par le Grand Maître), c'est que les deux procédures sont complètement indépendantes. La première est une procédure pénale. La suspension de 5 mois est une condamnation pénale pour l'infraction proprement dite. Elle ne démarre que quand la condamnation devient définitive (soit par le paiement de l'amende à laquelle vous avez été condamné, soit quand le délai de recours de 30 jours - ou 1 mois - est épuisé sans réaction de votre part). Mais, on en retranche la durée déjà subie par suite de la suspension préfectorale.
La deuxième procédure "n'est que" une mesure administrative liée au fait que 6 - 6 = 0. Cette procédure ne peut être lancée qu'une fois la condamnation devenue définitive (pour simplifier). Donc, au moment où commence la suspension pénale, en gros. Et, en principe, l'annulation elle-même ne démarre que quand l'administration a la preuve que vous avez été informé de la perte totale de vos points, c'est-à-dire la date de remise du courrier en LAR.
Là où je sèche, c'est si on peut quand même faire un recours pour "fusionner" les deux suspensions. j'ai peur que non.
Si recours il y avait, ce serait de toute façon au SNPC, au ministère de l'intérieur, place Beauvau.
Camille
 
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Messagepar Aléa » Mer Aoû 30, 2006 11:18 pm

Bonsoir,

Je fais un court passage, car, avec le temps qu'il fait, il faut assumer les cueillettes :D

Vous voudriez réclamer par rapport à quelle date ?

En ce qui vous concerne, y a-t-il eu rétention adminsitrative ?

Je réponds, mais il manque des éléments :(

Pour moi, le délai de 6 mois commence à partir du moment ou le permis est rendu à la préfecture, mais rendu suite à la perte totale des points et non pas lorsqu'il a été remis lors de la rétention administrative, on est bien d'accord, n'est-ce pas ?

Et comme vous ne l'aviez pas le délai démarrera au jour de la notification, soit le 28 juillet, vous ètes bon pour le 28 janvier 2007.

Supposez que votre affaire passe au tribunal un an après les faits, ce n'est pas rare, vous auriez récupéré votre permis puisque les points n'auraient pas été enlevés.

Les 6 mois sans permis ne peuvent commencer que lors de la restitution du permis consécutive à la sanction du tribunal devenue définitive laquelle aura entraîné la perte des points.
Aléa
 
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Messagepar gege13fr » Mer Sep 06, 2006 3:03 pm

Salut

merci de vous etre penché sur mon cas

@+
gege13fr
 



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