Je n'ai jamais reçu l'Avis de contravention

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Je n'ai jamais reçu l'Avis de contravention

Messagepar DRANEB » Mar Sep 05, 2006 1:12 am

Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention, je n'ai jamais été convoqué par le Tribunal mais maintenant i an après je reçoit d'un Huissier un dernier Avis avant saisi de mes biens pour une sommes de 207 € 02 alors que mon excés de vitesse de 20 kms heures max autorisé 50 kms /h. L'avis de l'huissier fait état d'un jugement du 13/10/05 je n'ai jamais reçu de convocation.
Que faire ?
DRANEB
 


Messagepar Vattimo » Sam Sep 09, 2006 7:34 pm

Bonjour,


Même réponse déjà donnée par ailleurs sur ce forum...

Changement d'adresse défaillant et/ou non modification sur la CG :

Voici une double conséquence de vos actes ;

D'une part, vous avez une amende majorée. Ainsi, l'amende forfaitaire visant le cas d'infraction se transforme en amende forfaitaire majorée. Le stade supérieur, le commandement de payer, ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;

Plus gênante est l'autre conséquence de la négligence. En admettant que le contrevenant ait volontairement attendu le stade ultime de la procédure pour faire valoir des arguments de poids, il court au devant de grandes désillusions ;

En effet, même si cela est juridiquement contestable puisque les textes n'imposent aucun délai, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que les arguments avancés par le titulaire de la carte grise en exonération de sa responsabilité devaient être fournis à l'occasion de la réclamation ;

C'est-à-dire bien avant le stade de la procédure devant le Tribunal de Police. A ce niveau-là, il est trop tard

Dur dur...
Vattimo
 

Re: Je n'ai jamais reçu l'Avis de contravention

Messagepar Aléa » Sam Sep 09, 2006 7:42 pm

Bonjour,

DRANEB a écrit:Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention, je n'ai jamais été convoqué par le Tribunal mais maintenant i an après je reçoit d'un Huissier un dernier Avis avant saisi de mes biens pour une sommes de 207 € 02 alors que mon excés de vitesse de 20 kms heures max autorisé 50 kms /h. L'avis de l'huissier fait état d'un jugement du 13/10/05 je n'ai jamais reçu de convocation.
Que faire ?



Si vous n'avez absolument rien eu avant cet avis d'huissier, c'est à dire pas de contravention, pas d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez, en application de l'article 530 du CPP encore réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a géré ce dossier. A vous de demander à l'huissier les renseignements nécessaires pour réclamer dans les meilleurs conditions.

Le jnugement dont il est fait état c'est tout simplement l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée effectué par l'OMP, rien à voir avec une convocation au tribunal.

N'auriez vous pas, par hasard changé d'adresse sans faire le nécessaire sur la carte grise ?
Modifié en dernier par Aléa le Sam Sep 09, 2006 10:32 pm, modifié 1 fois.
Aléa
 
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Messagepar Vattimo » Sam Sep 09, 2006 8:28 pm

Bonsoir,

Oui effectivement, tout n'est pas perdu pour autant, reste que les explications doivent être 'aux petits oignons' :D

Selon l'article 530-2 du CPP, pour être admis à invoquer, devant le Tribunal, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'Officier du Ministère Public ;

Ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'OMP que le Tribunal peut régulièrement être saisi ;

Selon l'article 530-2 du CPP, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'OMP de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code ;

Mais si aucun changement d'adresse sur la CG n'a été faite, cela me semble mal engagé ;

Que " Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la requête présentée par le contrevenant sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce que l'appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l'article 530 du même Code appartient au ministère public alors que le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'officier du ministère public déclarant irrecevable comme tardive la réclamation du contrevenant " (cass. 2002.05.29) ;

Et si le Tribunal se prononce sur le bien-fondé de la décision de l'OMP, les carottes sont cuites...

Voir aussi Cass. 2000.10.25 ; Cass. 2000.01.18 ; Cass. 1997.10.29

Bonne soirée
Vattimo
 



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