AVIS DE POURSUITE

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AVIS DE POURSUITE

Messagepar GATO1950 » Ven Sep 08, 2006 10:13 am

BONJOUR
Nous venons de recevoir un avis de poursuites pour amende non regle suite a une infraction survenue le 10/09/03 sur autoroute vitesse superieure a 30 kmh et <40 kmh avec un golf volskwagen, ce qui fait du 160 kmh au moins , notre voiture etant une voiture agee je ne pense pas que nous pouvions aller à 160 kmh (nous ne roulons jamais a cette vitesse°
l'amende est intervenue le 04/04/05 et nous ne l'avons jamais reçue cause demenagement et nous n'avons jamais fait le changement d'adresse carte grise (nous avons eu tort) ce qui fait que nous recevons cet avis aujourd'hui (amende initiale 90 euros aujourd'hui 431 euros)

Pouvons nous contester quelque chose, temps d'emission de l'amende, descriptif de l'amende que nous n'avons pas (il faut aller au tresor public de Seine et marne, nous habitons le vaucluse)

Nous attendons des reponses merci d'avance
nous devons payer au moins 1/3 avant le 15 septembre

a bientot
patrick
GATO1950
 


Messagepar Vattimo » Ven Sep 08, 2006 11:04 am

Bonjour,

Voici une double conséquence de vos actes ;

D'une part, vous avez une amende majorée. Ainsi, l'amende forfaitaire visant le cas d'infraction se transforme en amende forfaitaire majorée. Le stade supérieur, le commandement de payer, ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;

Plus gênante est l'autre conséquence de la négligence. En admettant que le contrevenant ait volontairement attendu le stade ultime de la procédure pour faire valoir des arguments de poids, il court au devant de grandes désillusions ;

En effet, même si cela est juridiquement contestable puisque les textes n'imposent aucun délai, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que les arguments avancés par le titulaire de la carte grise en exonération de sa responsabilité devaient être fournis à l'occasion de la réclamation ;

C'est-à-dire bien avant le stade de la procédure devant le Tribunal de Police. A ce niveau-là, il est trop tard :!:

Dur dur...

Bonne matinée tout de même...
Vattimo
 

Messagepar Vattimo » Sam Sep 09, 2006 11:40 pm

Bonsoir,

Un autre post au dessus du vôtre traite aussi ce genre de pb...

Vous y trouverez également des développements plus complèts ;

Bon we
Vattimo
 



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