COURRIER AVIS DE POURSUITE

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COURRIER AVIS DE POURSUITE

Messagepar perez » Jeu Sep 14, 2006 11:25 pm

Bonjour,

J'ai reçu un avis de poursuite du GPE suite à un excès de vitesse qui a été majoré (207€) parceque je n'avais pas changé mon adresse sur ma carte grise. Je ne conteste pas la contravention, mais le type de lettre utilisé pour cet envoie. En effet c'est un eco'pli sur papier bleu vraiment pas professionnel que j'ai failli jeter à la poubelle croyant à une arnaque.
L'envoie en recommandé n'est-il pas obligatoire pour ce type de poursuite ?

Cordialement
perez
 


Messagepar Camille » Jeu Sep 14, 2006 11:36 pm

Bonsoir,
Si ce n'est que ça qui vous tracasse, non, ce n'est pas obligatoire d'envoyer en recommandé. Seulement, n'étant pas envoyé en recommandé, il n'est pas obligatoire que vous l'ayez reçu.
Ce qui vous laisse le choix de votre stratégie...
Cela dit, pas sûr que ce soit la meilleure solution de faire le mort...
Camille
 
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Messagepar Vattimo » Lun Sep 18, 2006 3:36 pm

Bonjour,

Voici une double conséquence de vos actes :

D'une part, vous avez une amende majorée. Ainsi, l'amende forfaitaire visant le cas d'infraction se transforme en amende forfaitaire majorée ;

Le stade supérieur, le commandement de payer, ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;

Plus gênante est l'autre conséquence de la négligence. En admettant que le contrevenant ait volontairement attendu le stade ultime de la procédure pour faire valoir des arguments de poids, il court au devant de grandes désillusions ;

En effet, même si cela est juridiquement contestable puisque les textes n'imposent aucun délai, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que les arguments avancés par le titulaire de la carte grise en exonération de sa responsabilité devaient être fournis à l'occasion de la réclamation ;

C'est-à-dire bien avant le stade de la procédure devant le Tribunal de Police. A ce niveau-là, il est trop tard

Dur dur...

Selon l'article 530-2 du CPP, pour être admis à invoquer, devant le Tribunal, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'Officier du Ministère Public ;

Ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'OMP que le Tribunal peut régulièrement être saisi ;

Selon l'article 530-2 du CPP, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'OMP de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code ;

Mais si aucun changement d'adresse sur la CG n'a été faite, cela me semble mal engagé ;

Que " Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la requête présentée par le contrevenant sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce que l'appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l'article 530 du même Code appartient au ministère public alors que le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'officier du ministère public déclarant irrecevable comme tardive la réclamation du contrevenant " (cass. 2002.05.29) ;

Et si le Tribunal se prononce sur le bien-fondé de la décision de l'OMP, les carottes sont cuites...

Cf. également :

- Cass. 2000.10.25 ;
- Cass. 2000.01.18 ;
- Cass. 1997.10.29


Bonne journée
Vattimo
 



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