Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour a vous,

j'ai eu un retrait de permis d'un an pour alcool au volant, jugement prononcé dans un tribunal de grande instance. Bien que je me sois defendu ne pas etre a mon volant..... je fouinais dans ma boite a gant devant chez moi mais dans un parking public à une tardive de la nuit apres avoir fêté la naissance du gosse d'un de mes voisins. les forces de l'ordre ont du penser que je cambriolais la voiture et m'ont fait un controle d'identité. mon haleine etait loin d'etre fraiche et j'ai soufflé dans l'alcotest. j'avais depasé et de loin les normes légales avec 1g 8 dans le sang. je me suis fait embarqué, cellule de dégrisement et tout le toutim.
madame la prefete du morbihan venait de se faire souffler dans les bronches rapport aux record d'alcool que ses ouailles ont dans le sang dans son département...l'heure n'etait pas à la clémence. comme toute personne sur son siege conducteur est considéré comme conducteur en puissance et jugé comme tel, j'ai eu la totale. Quand je suis rentré dans le tribunal je savais que les jeux etaient deja fait. enfin je passe ceci est juste pour poser le probleme qui suit.

Etant quelqu'un qui boit tout les tremblements de terre....et pour la naissance des enfants de voisins, je sais que je n'aurais pas de probleme au sujet de mon sang et du reste.

le question que je pose est la suivante. je viens de m'apercevoir en lisant vos differents posts que l'on devait prevenir son assurance de ce délit.
je vais donc le faire mais les consequences seront de quel ordre?

j'ai presque 20 ans de permis sans accident donc 50 pour cent de bonus plus je ne sais quoi en plus. vont ils me résilier ? ou jugent ils au cas par cas et prendront ils en considération que je ne conduisais pas et n'en avait nullement l'intention vu que je cherchais justement ma lampe de poche pour rentrer chez moi sans me casser la figure...ou bien vais je avoir le droit a la totale comme devant la justice a savoir résiliation...droit aux assurances des mauvais sujets avec surprime ...et je ne sais quoi encore....

je vous remercie de vos reponses.

Bonjour,
Impossible à dire. Chaque assureur fait son choix comme il veut. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est annuler votre contrat comme s'il n'avait jamais existé (ce qu'il pourrait faire si c'était lui qui "découvrait le pot aux roses").
Il a le droit de :
- ne rien faire et laisser le contrat se poursuivre tel quel,
- vous résilier pour ce motif dans les conditions prévues par le code des assurances, avec restitution de la fraction des primes devenue sans objet,
- vous proposer une surprime,
- Si vous la refusez, vous résilier dans les mêmes conditions,
- Si vous l'acceptez, poursuivre le contrat jusqu'à la prochaine échéance annuelle.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel au Médiateur (résultat pas garanti...)

A la prochaine échéance annuelle, il peut
- poursuivre le contrat sans autre augmentation de primes que les augmentations générales
- vous résilier sans aucun motif à fournir en respectant le préavis, bien sûr.

Pardon, Camille de vous interpeler via ce message mais je ne suis pas très au fait du fonctionnement de ce forum...
J'ai vu que vous aviez souvent des réponses pertinentes à apporter aux questions soulevées. Ariez-vous un avis sur mon cas, évoqué dans deux messages hier et aujourd'hui (Léo).
Merci !

Je vous remercie de la pertinence de vos réponses. sur quels textes de loi avez vous étayé celles-ci ? ceux ci se trouvent ils dans le code civil, pénal, ou des assurances?

Bonjour,


J'en profite pour re-préciser la portée d'une telle condamnation ;

Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état alcoolique est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;

Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 30 octobre 2000 ; Dalloz 2001, I.R. 279 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence février 2001, p.IV, note L.D.) ;

Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?

Dans le cas d'un gros pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer ;

Que dit cette jurisprudence publiée de la Cour de cass. ?

Que la dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de ce Code ;

Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui annule le contrat d'assurance automobile souscrit par un conducteur ayant volontairement omis de déclarer, notamment à la date de la signature d'un avenant, la condamnation à une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont il a fait l'objet au cours du contrat ;


Extrait :

" Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans les poursuites exercées contre MD pour blessures involontaires, les A, assureur du prévenu, sont intervenues à l'instance et ont soulevé, pour décliner leur garantie, une exception de nullité du contrat d'assurance ;

Attendu que, pour accueillir l'exception, les juges d'appel relèvent que le prévenu a, postérieurement à la souscription de la police, fait l'objet, le 12 février 1996, d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique sanctionnée par la suspension de son permis de conduire ; qu'ils retiennent que, s'agissant d'une circonstance nouvelle qui a eu pour conséquence d'aggraver le risque et de rendre inexactes les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration complété lors de la souscription du contrat, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances ; qu'ils énoncent que l'assuré ne justifie pas l'avoir faite, notamment à la date de l'avenant, du 26 septembre 1997, portant transfert de la police souscrite sur le véhicule impliqué dans l'accident ;

Que les juges ajoutent que cette dissimulation, qui diminuait l'opinion du risque pour l'assureur, a été intentionnelle, dès lors qu'après l'accident du 12 octobre 1997, l'assuré a encore signé 3 avenants sur chacun desquels figure une réponse négative aux questions ayant trait à la conduite en état alcoolique et la suspension du permis de conduire ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine de la mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait l'exacte application des articles L. 113-2.3°, et L. 113-8 du Code des assurances ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis... bla-bla... REJETTE...

dur-dur mais il en est ainsi...

J'aimerais tout de même apporter votre attention sur le fait que je n'ai pas fait de fausse déclaration lors de ma souscription a ce contrat d'assurance. celui-ci datant de plusieurs années et à chaque changement d'automobile je n'etais jamais tombé sous le coup de la loi que ce soit pour la vitesse ou l'acool ou quelconque raison d'ailleurs. je suis comme qui dirait faisant parti des 'français moyens".

D'ailleurs si je me permets de poster dans ce forum c'est que je me suis aperçu au cours des differents posts qu'il existait une certaine "culture " dans les réponses.

j'ai eu pas mal le temps de ruminer la sanction qu'il m'est tombé dessus. je me suis vu punir pour une chose que j'etais en puissance de faire. car la loi et la jurisprudence y attenant avaient statué sur mon cas bien préçis bien avant mon infraction.
en somme j'étais alcoolisé et dans mon automobile. et meme si je n'etais pas au volant puisque accroupi sur la route coté passager avant en train de fourager dans ma boite a gant.je me suis vu taxé donc de conducteur en puissance.
je sais que je ne referai pas le monde .je ne sais pourtant si la route prise par cette jurisprudence est bonne. Car pourquoi ne pas sanctionner un possesseur de bolide puissant avant meme qu'il ne fasse une infraction ou pire qu'il ne tue quelqu'un . La logique, base de la jurisprudence qui est là pour "completer la loi, nous amène à penser que cette personne est amatrice de vitesse. d'aucun me diront que c'est pas obligé et qu'il faut lui laisser le bébéfice du doute. soit...avant d'etre coupable nous sommes innocents...et moi comme bien d'autres surement dans tout ça? pourquoi etais je deja coupable meme sans passer devant un tribunal puisque la police m'a retiré sur le champ mon permis...la bénéfice du doute n'existait pas....j'ai été jugé comme un meurtrier roulant avec un taux d'alcool propre a faucher une colonie de mome en vacances marchant sur le bord la route.

Bonjour,

ahh oui... j'ai oublié... euh... Bonjour !

alisansbaba a écrit:

l'on devait prevenir son assurance de ce délit.../... les consequences seront de quel ordre?

Je vous ai répondu sur l'obligation de prévenir son assureur et les conséquences d'un oubli de ce genre...

Voici le 3ème de l'art. L.113-2 du Code des assurances :

" 3º De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2º ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance " ;

Il y a deux points :

1- obligation de déclarer les circonstances nouvelles (c'est la loi, de plus relisez votre contrat, les assureurs le notent tous) ;

2- si vous ne le faites pas, vous êtes coupable de dissimulation en ayant volontairement omis de déclarer une aggravation de risque ;

Ce n'est pas à la souscription mais vous devez le faire par LRAR 15j après avoir eu connaissance des circonstances nouvelles ;

Je n'ai nullement dit que vous aviez fait une fausse déclaration lors de la souscrition !!

Pourtant mes deux paragraphes d'entrée de post sont très clairs il me semble ?

Quant au statut de "conducteur" il est régulièrement traité par les juridictions ;

Curieusement, sur ce point, la jurisprudence réserve quelques surprises par rapport aux notions communément admises ;

Définition du conducteur :

Ainsi, vous serez considéré par la justice comme conducteur même si votre véhicule est à l'arrêt. C'est le cas d'une personne qui vient de quitter sa place de conducteur pour effectuer des réparations sur sa voiture (07/10/1987 Cass. crim.) ;

Par contre, n'est pas conducteur celui qui après avoir arrêté son véhicule est en train de descendre (08/02/90) ;

Aux yeux de la justice, n'est pas un conducteur celui qui est entrain de prendre place aux commandes. Pas plus que le propriétaire d'un véhicule en panne qui le pousse à pied d'une main et le dirige de l'autre (Attention, arrêt de la Chambre civile et non crim : 22/03/88 Cass. civ. 2e) ;

Et vous dites " accroupi sur la route coté passager avant en train de fourager dans ma boite a gant. " ;

Avouez que là j'ai du mal à comprendre... un avocat aurait soulevé le lièvre sans problème sauf si d'autres circonstances ont permis à caractériser le délit, ce qui semble le cas car vous avez dit par ailleurs "
je fouinais dans ma boite a gant.../... toute personne sur son siege conducteur est considéré comme conducteur en puissance et jugé comme tel " ;

Si les FDO vous ont vu asssis sur le siège conducteur, penché dans la boite à gant, puis quitter votre place en sortant du véhicule pour aller du côté passager fouiller dans la boite à gant, vous êtes effectivement présumé conducteur du véhicule...

Votre réaction de dépit est certes compréhensible mais le sens donné à votre argumentation est totalement inopérant ;

Le jour où " un meurtrier roulant avec un taux d'alcool propre a faucher une colonie de mome en vacances marchant sur le bord la route " et que justement votre gosse faisait partie de cette colonie, votre approche sera sans doute différente...

Et de quel doute vous parlez ? à 1,8 g il y a encore un doute ? Savez-vous seulement ce qu'il s'est passé réellement cette nuit-là ? pour quelqu'un qui boit tout les tremblements de terre avez-vous encore des souvenirs ?

Quoi qu'il en soit, vous avez été jugé, point. Ce n'est pas mon affaire et ce sont VOS problèmes pas les miens...

Désormais vous devez prévenir votre assureur qui prendra ou non les mesures prévues par le Code des assurances ;

Tout dépend en fait de la sévérité des sanctions pénales. Au-delà d'un certain seuil, ça coince...

[/u]

Je ne remets pas en cause mon jugement. mais comme tout ces jugements sur cegenre comportements "associaux", ils sont fait à l'emporte-piece. le danger que représente l'alcool au volant est une calamité et pour dissuader quiconque d'avoir l'ombre d'une idée de conduire, la justice met le parapluie large. Enfin que celui qui n'a jamais ouvert sa voiture sans intention de la conduire mais pour y prendre quelque chose me jette la premiere pierre; je ne saurai donc jamais ce qui a pu faire croire aux forces de l'ordre ce qui faisait de moi un conducteur...car meme la jurisprudence a cet endroit me semble relativement incoherente. pour information, j'avais pris un avocat. au hasard de l'annuaire il est vrai....ça m'a peut etre meme rendu plus coupable au yeux de ceux qui etait là pour etablir mon jugement.

en tout cas je vous remercie de repondre a ces posts.

une derniere question et je ne vous ennuie plus.

En supposant que mon assurance résilie mon contrat, à quel assurance dois je m'adresser pour m'assurer...et aussi combien de temps pour une assurance, je reste un conducteur a risque...et donc de fait declarer cette condamnation au moment de la signature d'un contrat...

Vous trouverez de nouveau toutes les réponses dans ces files ou dans l'autre partie du forum consacré aux assurance, vente, vices cachés...

Le temps vous permettra d'apaiser votre colère mais n'oubliez pas qu'à 1,8 g, on ne sait plus très bien ce qu'il s'est réellement passé ce jour-ci !

Bon courage.

Bonjour,

je suis dans (presque) le même cas...

sauf que moi, ca s'est passé il y'a 5 ans... j'ai eu un retrait de 2 mois pour alcool au volant... mais je n'ai jamais déclaré celà à mon assurance... (je ne le savais pas...)

en souscrivant une assurance 1 an et demi après mon infraction... ma nouvelle assurance m'a demandé de déclarer tout retrait supérieur à 2 mois dans les 2-3 années passées (je ne me souviens plus si c'est 2 ou 3)

Or, maintenant, j'en suis donc à 5 années.. et je n'ai toujours rien déclaré ! vaudrait il mieux que je change d'assurance... ? car pour ma nouvelle assurance, j'ai toujours souscrit au contrat en mauvaise fois ? ou bien maintenant, ils ne chercheront pas la mouche ?

MErci de vos infos