Délai payement amende minorée

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Délai payement amende minorée

Messagepar voilier78 » Sam Sep 16, 2006 4:26 pm

Bonjour,
sur une amende Cas N° 4 bis il est indiqué que le payement de l'amende minorée doit avoir lieu dans les trois jours qui suivent. J'ai été arrêté et le document m'a été directement remis le 14/09/06 (soit un jeudi soir).
Quels sont les jours pris en compte ?
J'arrive au dimanche en comptant 3 jours. Les jours ouvrés sont-ils seuls pris en compte.
Merci
voilier78
 


Re: Délai payement amende minorée

Messagepar Le benet » Sam Sep 16, 2006 7:14 pm

voilier78 a écrit:Bonjour,
sur une amende Cas N° 4 bis il est indiqué que le payement de l'amende minorée doit avoir lieu dans les trois jours qui suivent. J'ai été arrêté et le document m'a été directement remis le 14/09/06 (soit un jeudi soir).
Quels sont les jours pris en compte ?
J'arrive au dimanche en comptant 3 jours. Les jours ouvrés sont-ils seuls pris en compte.
Merci


Théoriquement c'est 3 jours francs mais rassurez vous, si vous expédiez le timbre amende minoré 4 ou 5 jours après la remise pour la bonne est simple raison que les forces de l'ordre qui vous ont verbalisé ne seront jamais destinataire du timbre amende que vous allez expédier. Ils consultent le fichier des amendes forfaitaires qui indique "payé ou non payé" ainsi que la date. Mais cette date est celle a laquelle le TA a été traité par le centre des amendes forfaitaires. En supposant que vous postiez votre TA le jour même de sa remise il sera indiqué payé environ 10 jours après. Du moment ou vous restez dans des délais raisonnables 4 ou 5 jours maxi pour cause de week end ou jour ferié, aucun soucis.
Le benet
 



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