j' ai été vebalisé pour excès de vitesse sur autoroute le 24 MAI 2006
à 170km/h retenu.
Suspension permis sur le champs 15 jours
Sur l'avis de retention il est noté : appareil de controle Eurolaser
marque SAGEM
Type : 2535 véifié le 27.1.06
valable jusqu'au 26.1.06
Soit un controle le 24 mai 06 avec un appareil verifié en janvier 06 mais valable jusqu'en Janvier 06 egalement.
Cette erreur du redacteur peut elle entrainer un vice de forme ???
J'en doute mais on ne sait jamais !
Merci pour votre avis
PV conforme ou vice de forme ???
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Vattimo
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sboul
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Vattimo
Bonjour,
Ahhhh... merci de cet effort...
En effet, c'est typiquement une erreur purement matérielle ;
Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs
Que la matérialité de l'infraction n'est pas remise en cause ;
Que cette argumentation est inopérante dès lors que les PV sont réguliers en la forme ; qu'ils ont été rédigés par un agent de police judiciaire sur le lieu d'interception du contrevenant ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée ;
Dur-dur...
Ahhhh... merci de cet effort...
En effet, c'est typiquement une erreur purement matérielle ;
Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs
Que la matérialité de l'infraction n'est pas remise en cause ;
Que cette argumentation est inopérante dès lors que les PV sont réguliers en la forme ; qu'ils ont été rédigés par un agent de police judiciaire sur le lieu d'interception du contrevenant ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée ;
Dur-dur...