PV conforme ou vice de forme ???

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PV conforme ou vice de forme ???

Messagepar sboul » Mar Sep 19, 2006 11:54 am

j' ai été vebalisé pour excès de vitesse sur autoroute le 24 MAI 2006
à 170km/h retenu.
Suspension permis sur le champs 15 jours

Sur l'avis de retention il est noté : appareil de controle Eurolaser
marque SAGEM
Type : 2535 véifié le 27.1.06
valable jusqu'au 26.1.06


Soit un controle le 24 mai 06 avec un appareil verifié en janvier 06 mais valable jusqu'en Janvier 06 egalement.

Cette erreur du redacteur peut elle entrainer un vice de forme ???
J'en doute mais on ne sait jamais !

Merci pour votre avis
sboul
 


Messagepar Vattimo » Mar Sep 19, 2006 12:32 pm

Bonjour,

Avez-vous lu quelques files de ce forum ?

Il existe aussi une fonction "rechercher" au dessus qui est très bien faite...

Vous y trouverez des réponses pertinentes mais en fournissant un peu de votre temps...

Bien à vous
Vattimo
 

Messagepar sboul » Mar Sep 19, 2006 1:33 pm

Merci du conseil
Après lecture laborieuse mais attentive , j' en deduis donc que dans mon cas il y a une erreur dite materiel et donc n'est pas recevable pour une contestation ?

Est ce bien cela?
sboul
 

Messagepar Vattimo » Mar Sep 19, 2006 1:51 pm

Bonjour,

Ahhhh... merci de cet effort...

En effet, c'est typiquement une erreur purement matérielle ;

Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs

Que la matérialité de l'infraction n'est pas remise en cause ;

Que cette argumentation est inopérante dès lors que les PV sont réguliers en la forme ; qu'ils ont été rédigés par un agent de police judiciaire sur le lieu d'interception du contrevenant ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée ;

Dur-dur...
Vattimo
 



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