contravention vice de forme

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contravention vice de forme

Messagepar djamilou » Sam Sep 23, 2006 5:39 pm

Bonjour,
j'ai un soucis que j'arrive pas à resoudre tout seul, j'ai été verbalisé hier soir par un policier qui au niveau de la nature de l'infraction écrit " non respect de l'arrêt absolu devant un panneau stop article r415-6 du code de la route." la case retrait de point du permis de conduire n'est pas renseignée.
il a coché la case cas A sur la contravention.
hors en lisant l'article qu'il à cité je trouve une contravention de 4ème classe.
Enfin il m'a fait signé un papier sans me demander si je reconnait ou pas l'infraction.
je souhaiterai savoir si possible si cette contravention peut etre annulée pour vice de forme ou pas.
merci d'avance pour vos reponses.
djamilou
 


Messagepar Vattimo » Dim Sep 24, 2006 12:25 am

Bonsoir,

Je vais me coucher là mais je vous conseille de lire quelques files de ce forum... vous y apprendrez bcp de choses intéressantes !

Il y a aussi une fonction "rechercher" en haut, et très pratique...

Bonne nuit.
Vattimo
 

Messagepar AFM » Dim Sep 24, 2006 9:40 am

Bonjour,
Il n'y a pas d'erreur sur le cas "A", dans certain secteur police ou gendarmerie, les procureurs demandent au agents de remplir ou le cas "4" ou le cas "A" pour certaines infractions.
Pour la case de retrait de points non renseigné, n'ayez crainte, ils vous dirons combien vous allez en perdre au tribunal. :( :?
AFM
 
Messages: 299
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Messagepar Le benet » Dim Sep 24, 2006 10:28 am

AFM a écrit:Bonjour,
Il n'y a pas d'erreur sur le cas "A", dans certain secteur police ou gendarmerie, les procureurs demandent au agents de remplir ou le cas "4" ou le cas "A" pour certaines infractions.
Pour la case de retrait de points non renseigné, n'ayez crainte, ils vous dirons combien vous allez en perdre au tribunal. :( :?


Vous serez théoriquement convoqué devant le tribunal de police avec "à la différence du cas n° 4bis" le risque de vous voir infliger uns suspension de permis de conduire, plus les points cela va de soit...
Le benet
 



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