Possibilités d'annulation du retrait des points de permis?

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Possibilités d'annulation du retrait des points de permis?

Messagepar NAC » Lun Sep 25, 2006 3:48 pm

Je me suis fait flasher par des radars automatiques, dont un avec arrêt immédiat par un motard. J'ai bien reçu les contraventions que j'ai payées, mais je n'ai pas reçu d'information sur le nombre de points qui vont m'être retirés. Or selon le site de Légifrance, (Article L223-3, Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
"Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."
J'ai lu aussi que la lettre prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur si elle n'est pas envoyée en recommandé. Est-ce vrai?
Combien de temps a l'administration pour envoyer cette lettre?
Si je ne reçois aucun courrier après ce délai, puis-je demander l'annulation du retrait des points?

Vous indiquez également dans le FAQ: "Néanmoins, la procédure de retrait de points s'agissant de ces radars automatiques est totalement contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. L'annulation de ces retraits de points devrait rester en tout état de cause possible. " Ce qui signifie que, même si je reçoit une lettre m'informant du retrait des points, il est possible de faire annuler ce dernier? Dans ce cas, quels arguments puis-je invoquer, à quel article de loi puis-je me référer?

Merci de votre réponse

NAC
NAC
 


Messagepar Vattimo » Lun Sep 25, 2006 3:58 pm

Bonjour,

Avez-vous déjà effectué une lecture attentive des files de ce forum ?

Il existe également une fonction "rechercher" au dessus qui est très bien faite :D

A bientôt
Vattimo
 

Messagepar NAC » Mer Oct 11, 2006 1:55 pm

Vattimo a écrit:Bonjour,

Avez-vous déjà effectué une lecture attentive des files de ce forum ?

Il existe également une fonction "rechercher" au dessus qui est très bien faite :D

A bientôt


Oui, j'ai cherché bien sûr (et re-cherché depuis votre réponse), mais pas trouvé de réponse à mes questions... Il faut dire que sur les 8247 messages, je suis peut-être passée à coté! Si vous avez vu une réponse qui m'intéresse, alors merci de m'indiquer où, ou le nom de la personne pour que je la retrouve.
NAC
 

Messagepar Vattimo » Mer Oct 11, 2006 3:08 pm

Bonjour,

L'administration doit informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points ;

C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés ;

- Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve ;
- Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis" ;

Alors qu'en est-il ?

La perte de points n'est pas immédiate. Il faut que l'infraction soit jugée, et une fois le jugement définitif la perte de points est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire ;

A moins que vous ne fassiez appel, le jugement est définitif :

- dès que vous payez l'amende forfaitaire, ou 45 jours après la date de l'infraction en cas de non-paiement (recours possible suivant les circonstances que vous apporterez auprès de l'OMP) ;

- 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (vous n'avez pas été convoqué au tribunal) ;

- 2 mois après un jugement contradictoire (vous avez été convoqué au tribunal et était présent) ;

- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (vous avez été convoqué au tribunal mais n'était pas présent) ;

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Vous pouvez donc avoir perdu des points avant que vous n'en soyez notifié, ou même avant que le fichier national soit modifié (cela peut avoir de l'importance si vous souhaitez récupérer des points puisqu'il faudra que le fichier national soit notifié) ;

Alors pour votre problème de point(s) perdu(s), l'administration prend effectivement son temps ; et comme aucun texte ne prévoit aucun délai pour le retrait des points...

Dans tout les cas c'est le capital point du fichier national des permis de conduire qui fait foi ;

Vous avez également 45 jours pour passer votre stage de récupération de points ;

En ce qui concerne les stages, il faut :

- ne pas avoir fait de stage similaire dans les 2 ans précédent le nouveau stage ;

- avoir au moins 1 point sur le permis au moment du stage ;

- que le fichier national ait été notifié de votre perte de points ;

Sinon vous vous exposez à défaut de validité de votre permis ;

Votre permis de conduire n'est plus valide et ce dans toutes les catégories (voiture moto poids lourd...) ;

Vous devez attendre 6 mois avant de pouvoir repasser le permis ;

Vous serez prévenu par lettre recommandée de l'annulation du permis que vous devrez rapporter à la préfecture dans les 7 jours qui suit la réception de la lettre ;

---------------------------------------

Vous souhaitez sauver quelques points en lançant une procédure administrative, ok ;

Il faut donc saisir le Tribunal administratif du chef de la demande ;

Mais avant tout, il n'est pas inutile de souligner la position du Conseil d'Etat en la matière ;

Le CE, dans son Avis du 30 janvier 2002 précise bien le sens qu'il faut donner aux indications portées sur le PV. Il dit ceci :

" La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) n'est pas revêtue de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments. Tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu. "

Que ce même Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 9 juin 2006, 5ème et 4ème sous-sections réunies, a décidé d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait enjoint à l'administration de reconstituer le capital de points affectés au permis de conduire de MA à hauteur de dix points. Extrait :

" Considérant qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 113 et R. 258 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur n'est pas revêtu de la même force probante ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier.../... la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation.../... bla-bla... Annule... Rejette... " ;

Le PV étant payé, l'infraction a donc été reconnue. La mention "oui" porté sur l'avis de contravention est précisée même si c'était le nombre de points à noter ;

Dans un autre cas et pour illustrer un autre mode de défense, le prévenu a tenté de revenir sur la réalité de l'infraction commise qui a entraîné le retrait de point ;

Le 18 juillet 2003, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point à son permis de conduire ;

La Cour Administrative d'Appel de Versailles rejette la requête aux motifs suivants :

" Considérant que M. X, qui a été verbalisé le 16 août 2001 pour défaut de port de la ceinture de sécurité, a produit un certificat médical du 8 septembre 2000 précisant qu'il présentait « une contre-indication au port de la ceinture de sécurité pour une durée indéterminée » ; qu'un tel certificat ne correspond toutefois pas à celui qui est prévu par l'article 2 susmentionné de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité ; que, dans ces conditions, M. X, qui ne peut utilement faire valoir qu'il n'était pas en mesure d'attendre la délivrance du certificat médical par la commission départementale, ne justifiait pas de la dispense du port de la ceinture de sécurité conformément à la réglementation en vigueur ; que le ministre pouvait, dès lors, légalement procéder au retrait d'un point du capital de points figurant à son permis de conduire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande " ;

Ce n'est pas la validité du système du permis à points qui est contestable. La validité du système a été reconnu par la Cour de cassation, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le système n'est pas infaillible ;

Que le dernier arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai apporte un éclairage sur les informations à communiquer au contrevenant qui a commis deux infractions ;

Il este afin de recréditer son PC des 7 points retirés suite à ces deux infractions ;

Le juge adm. lui donne raison en 1ère instance pour défaut d'information ;

Mais en appel, le juge annule en partie la décision, ce qui fait que le contrevenant se voit bien retirer 4 pts mais conserve le bénéfice de 1ère instance, à savoir que l'adm. doit recréditer son PC de 3 pts (c'est toujours ça...) :)

Alors sur quelles bases ? les suivantes...

Extrait :

" Considérant que, pour l'infraction commise le 15 juin 2002, il résulte des document produits par l'administration que MX a signé le procès-verbal destiné notamment au procureur de la République constatant l'excès de vitesse commis le même jour et sur lequel figure la mention imprimée : « Je reçois l'imprimé CERFA 90-0204 m'informant d'un retrait de quatre points » ; que ce formulaire ne comporte pas celle d'informer le contrevenant de la faculté qui lui est offerte de reconstituer son capital de points, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information préalable...

qu'en revanche, en ce qui concerne l'infraction commise le 6 juin 2004, le ministre, en se bornant à produire la copie du feuillet n° 5 du carnet de déclarations, signé par MX, qui fait seulement état de la perte de trois points de son titre de conduite, ne démontre pas que le contrevenant a été informé de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la faculté pour lui d'exercer son droit d'accès ; que, dès lors, le ministre, n'apporte pas la preuve que MX aurait obtenu l'ensemble des informations prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route.../... bla-bla... " (CAA Douai 1ère Ch. 21 sept. 2006) ;

En fonction des cas d'espèce qui vous concernent, il est très difficile d'apporter des réponses sûres à 100% ;

Comme tout procès n'est jamais gagné d'avance...

Le tendance du CE ne va pas très franchement dans le sens des automobilites ; :cry:

Les tendances des autres juridictions semblent plus ouvertes... :)

Bonne continuation
Vattimo
 

Messagepar NAC » Mer Oct 18, 2006 12:40 pm

Merci de cette longue réponse, je vais étudier ça!
NAC
 



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