lettre de blocage de compte. pour un pv de 3 ans

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lettre de blocage de compte. pour un pv de 3 ans

Messagepar Leviathan » Jeu Sep 28, 2006 12:33 pm

Bonjours a tous.

aujourd'hui je viens de recevoir un appel de ma banque m'informant que le trésor publique veux bloquer mon compte pour une somme de 375€.

au meme moment, je reçoi dans ma boite au lettre un lettre du tréssor m'informant de leur démarche.

or sur cette lettre, je vois que l'amende datte de 2003 et le jugement de fin 2003.

On est je le rappel fin 2006.


Est-il possible qu'il fassent une tel démarche 3 ans après? et sans lettres de rappels ou de majoration?


merci
Leviathan
 


Re: lettre de blocage de compte. pour un pv de 3 ans

Messagepar Le benet » Jeu Sep 28, 2006 12:45 pm

Leviathan a écrit:Bonjours a tous.

aujourd'hui je viens de recevoir un appel de ma banque m'informant que le trésor publique veux bloquer mon compte pour une somme de 375€.

au meme moment, je reçoi dans ma boite au lettre un lettre du tréssor m'informant de leur démarche.

or sur cette lettre, je vois que l'amende datte de 2003 et le jugement de fin 2003.

On est je le rappel fin 2006.


Est-il possible qu'il fassent une tel démarche 3 ans après? et sans lettres de rappels ou de majoration?


merci


Bonjour

Il faut déjà savoir qu'elle infraction ont vous reproche. Mais vous dites que le jugement date de 2003. En matière contraventionnelle la prescription de la peine est de 3 ans a condition qu'aucune acte n'ait été effectué depuis le jugement.
donc il est parfaitement possible de faire une telle démarche 3 ans après, la preuve.
Quant aux lettres de rappels ou de majoration c'était avant jugement.
Mais qu'entendez vous par jugement ?
Ne s'agit il pas tout simplement d'une amende forfaitaire de 135 € non payée, donc amende majorée de 375 €. Dans ce cas vous avez du recevoir et l'avis de contravention et l'amende majorée a condition que si vous avez déménagé vous ayiez éffectué votre changement d'adresse sur votre carte grise !
Le benet
 

Messagepar Leviathan » Jeu Sep 28, 2006 12:53 pm

alors il y a 3 papiers.

sur le 2ème il y a d'indiqué:

date des faits: 03.06.2003
date de jugement: 09.12.2003

et tout en haut: "amendes et condamnations pecuniaires - bordereau de situation en date de 25.09.2006"

à savoir qu'a cette même date j'ai changer de domicole et aussi d'adresse sur la carte grise.

je n'ai jamais reçu autre chose jusqu'a aujourd'hui
Leviathan
 

Messagepar Vattimo » Ven Sep 29, 2006 12:10 pm

Bonjour,

Voici une double conséquence de vos actes :

D'une part, vous avez une amende majorée. Ainsi, l'amende forfaitaire visant le cas d'infraction se transforme en amende forfaitaire majorée ;

Le stade supérieur, le commandement de payer, ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;

Plus gênante est l'autre conséquence de la négligence. En admettant que le contrevenant ait volontairement attendu le stade ultime de la procédure pour faire valoir des arguments de poids, il court au devant de grandes désillusions ;

En effet, même si cela est juridiquement contestable puisque les textes n'imposent aucun délai, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que les arguments avancés par le titulaire de la carte grise en exonération de sa responsabilité devaient être fournis à l'occasion de la réclamation ;

C'est-à-dire bien avant le stade de la procédure devant le Tribunal de Police. A ce niveau-là, il est trop tard !

Car en effet, l'huissier dispose d'une ordonnance de justice !

Dur dur...

Selon l'article 530-2 du CPP, pour être admis à invoquer, devant le Tribunal, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'Officier du Ministère Public ;

Ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'OMP que le Tribunal peut régulièrement être saisi ;

Selon l'article 530-2 du CPP, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'OMP de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code ;

Mais si aucun changement d'adresse sur la CG n'a été faite, cela me semble mal engagé ;

Si par contre vous avez effectué toutes les démarches, vous pouvez toujours tenter votre chance..

Que " Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la requête présentée par le contrevenant sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce que l'appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l'article 530 du même Code appartient au ministère public alors que le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'officier du ministère public déclarant irrecevable comme tardive la réclamation du contrevenant " (cass. 2002.05.29) ;

Et si le Tribunal se prononce sur le bien-fondé de la décision de l'OMP, les carottes sont cuites...

Cf. également :

- Cass. 2000.10.25 ;
- Cass. 2000.01.18 ;
- Cass. 1997.10.29


PS : au fait, vous pouvez toujours lire quelques files très intructives de ce forum... de plus, il existe une fonction "rechercher" au dessus très bien faite...
Vattimo
 



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