Contravention mais pas de preuve !!!!!

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Contravention mais pas de preuve !!!!!

Messagepar dru91 » Ven Sep 29, 2006 4:00 pm

bonjour,
je me suis fait arréter par la police pour "Défaut de maitrise de la vitesse d'un véhicule en égard aux circonstances".
Je me suis donc fait arréter par la police qui a ESTIME que ma vitesse était supérieur à 50 km/h alors que ceux ci étaient arrété à un croisement sans radar ni rien et de plus en pleine nuit.
Je conteste bien sur les faits.
Ont-il le droit de me verbaliser sans preuve ?
dru91
 


Messagepar Vattimo » Ven Sep 29, 2006 4:06 pm

Bonjour,

Oui !

Juridiquement, en termes d'infractions, une vitesse est excessive ou inadaptée. On perçoit ici la nuance même si pour certains il s'agit d'une nouveauté. En effet, contrairement à une croyance trop fortement ancrée dans les esprits, il ne suffit pas de respecter les limitations de vitesse pour être en accord avec la loi et le code de la route ;

Vous l'aurez compris, le Code la Route prévoit deux types d'infractions : le non-respect des limitations de vitesse d'une part et la non maîtrise de la vitesse, d'autre part ;

Par "défaut de maîtrise de la vitesse", il faut entendre une vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation. Les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, c'est-à-dire bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. C'est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17). L'article donne une liste de onze circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite, alors qu'auparavant, l'ancien article R. 11-1 faisait précéder cette liste de l'adverbe "notamment" ;

Inutile de préciser que le défaut de maîtrise de la vitesse a donné lieu à une abondante jurisprudence. Cet article fourre-tout est utilisé largement par les forces de l'ordre pour qualifier une infraction lors d'un accident de la circulation dont les circonstances ne sont pas bien établies ;

Il n'est en effet pas nécessaire que les agents verbalisateurs établissent à l'aide d'un appareil homologué la vitesse du véhicule pour que l'infraction soit constituée ;

Bonne continuation
Vattimo
 

Messagepar Urpheo » Ven Sep 29, 2006 5:29 pm

Exact, feu mon père a eu le même problème il y a quelques années.
Les forces de l'ordre ont considéré que sa vitesse était excessive à cause du bruit du moteur de sa voiture (150000 km au compteur environ). Bcp de bruit = vitesse excessive pour la police.
L'administartion n'a jamais rien voulu savoir...mon père non plus jusqu'à ce qu'il décède et que j'hérite de l'amende majoréé x fois.
Urpheo
 



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