Validité du PV

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Validité du PV

Messagepar podo1939 » Mar Oct 03, 2006 4:07 pm

Bonjour,
j'ai été arreté pour exces de vitesse (86 au lieu de 50). L'avis de contravention qui m'a été remis ne mentionne pas le lieu exact de l'infraction (juste le nom de la rue mais pas "face au N°..) ni le nombre de points qui seront enlevés (uniquement la mention "oui" dans la case "perte de points du permis de conduire). De plus, je n’ai reçu aucune copie du procès verbal rédigé sur place par les policiers ni information sur mon permis de conduire. J'ai par contre (certainement à tord) signé le PV;
Est-ce que je peux contester ce PV?
merci de votre avis
podo1939
 


Messagepar Vattimo » Mar Oct 03, 2006 4:48 pm

Bonjour,

Mêmes remarques faites un peu plus bas...

Vous n'apportez pas d'élément précis sur le PV ;

L'absence seule de PK/PR n'est pas de nature à invalider le PV, désolé :cry:

Une jurisprudence de la Cour de cass. apporte une réponse claire sur ce point ;

Extrait :

" Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas le lieu exact de l'infraction et le sens de circulation du véhicule en cause, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est établi que, le 7 mai 2003, le véhicule de MXY... roulait à une vitesse enregistrée de 136 km/h et retenue de 129 km/h sur le chemin départemental 538, territoire de la commune d'Alixan, en direction de Romans.../... que le moyen n'est pas fondé... bla-bla... Rejette... (cass. crim. 18 janv. 2006) ;

Donc il faut bien vérifier les indications portées sur le PV...

L'absence de PK/PR peut entraîner le renvoi des fins de la poursuite si par exemple l'appareil se trouve sur autoroute par exemple ;

Qu'en effet, dans ce cas, il est possible d'en rencontrer plusieurs sur le même tronçon (zones 110, travaux...) ;

Qe le prévenu est en droit de savoir quelle est la réglementation applicable au point précis du contrôle ;

Voire vérifier les conditions d'installation et d'utilisation de l'appareil ;

Que le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit et pas seulement les contraventions relatives à la vitesse, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;

Que contrairement à une légende tenace, les FDO peuvent apporter la preuve de l'infraction par tous moyens. Une Cour d'appel peut à bon droit déduire la conviction que le conducteur a enfreint la limitation de vitesse, non seulement des constatations du procès-verbal, mais aussi des témoignages produits à la barre par les agents qui ont fait les constatations et autres considérations de fait (Cass. crim. 01 oct. 1980) ;

Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs

La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule ;

Peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Cass. 29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285) ;

Qu'importe aussi que :

- l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73) ;

- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176) ;

Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;

Donc ?
Vattimo
 

Messagepar podo1939 » Mar Oct 03, 2006 5:14 pm

merci beaucoup :( :( :(
podo1939
 



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