stationnement devant un garage

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Messagepar Vattimo » Mer Oct 04, 2006 8:22 pm

Bonsoir Le benet,

Déjà il est assez rare qu'aucune réglementation concernant le stationnement n'existe en ville (souvenez-vous le célèbre article 26°15 du RAP toujours cité...) ;

Qu'en l'absence de toute réglementation, par définition, ce qui n'est pas interdit... vous connaissez la suite...

Que d'ailleurs la loi le prévoit expressément à l'art. L.111-2 du Code pénal : " Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants " ;

Pas de contravention sans texte ! c'est le principe de la légalité des peines en droit pénal ;

Mais par contre, et pour finir sur la fin du post précédent, il est tout à fait possible de s'arrêter pour charger ou décharger son véhicule, attendre des passagers, les faire descendre... et ce même si le stationnement est interdit ;

C'est la différence bien connue entre l'arrêt et le stationnement ;

Bonne soirée
Vattimo
 


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