Bonjour,
J'aimerai savoir si étant étudiant (donc aucune ressource) on a le droit à l'aide juridictionnelle même si on est à la charge de nos parents (déclaré sur leur feuille d'impot) et que leur ressource dépasse les seuils qui donnent droit à l'aide.
Merci beaucoup et bonne journée!
Aide juridictionnelle
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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yethi38
Le bureau d'aide juridictionnelle va statuer sur les justificatifs que vous lui fournirez (copie des pièces d'identité, des relevés de banque, des justificatifs de scolarité et de domicile...). Il ne devrait prendre en compte les ressources de vos parents qu'à la condition que vous résidiez sous le même toit. Je vous conseille de faire une lettre que vous joindrez au dossier expliquant votre situation et détaillant le montant de vos ressources (bourse?+ montant de l'aide financière éventuelle de vos parents+APL). Si vous ne donnez pas une explication crédible sur vos conditions d'existence au moment du dépôt de dossier, cela vous sera demandé ultérieurment et vous aurez perdu du temps pour l'instruction de la demande d'AJ. Si vous habitez encore avec vos parents inutile de perdre du temps car vous vous exposez à un rejet de la demande d'AJ. Sauf à ne pas faire mention des autres personnes résidant avec vous dans la demande (ce qui constitue une fausse déclaration passible de ...etc...).
En tout état de cause votre rattachement fiscal au foyer parental ne suppose pas que vous partagiez vos revenus avec eux et inversement...
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