Bonjour ,
Je viens de recevoir aujourd'hui une joile lettre du prefet me demandant de remettre mon titre de conduite sous 7 jours à la gendarmerie à la suite des pertes de points.
J'avais recu le 48S vers mi aout.
A savoir que j'ai déménager (à 200 km de mon anacien domicile) depuis le mois de mars , j'ai payé le changement d'adresse à la poste pour 6 mois , le courrier suit tjrs. Les courriers sont donc tout le temps envoyés à mon ancienne adresse.
J'ai également fait un recourt depuis mi aout devant le tribunal administratif, délai 4 mois pour la décision.
Ma question :
Si je ne rend pas mon permis sous 7 jours, dois je recevoir une convocation ? Intervient t elle rapidement ?
Du fait que j'ai changé d'adresse, pour l'instant c'est un peu le foin de ce coté là ..... si le tribunal administratif déboute le SNPC d'ici un mois , peut etre puis je encore bénificier de ce laps de temps pour etre tjrs en possession de mon PC ...
Merci pour vos réponses
Ref 49
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour,
La perte de tous les points entraîne la perte de validité du permis. Vous disposerez de 7 jours, après réception de la mise en demeure envoyée par la Préfecture, pour restituer votre permis. À partir de ce moment vous perdrez, théoriquement, tout droit de conduire un véhicule nécessitant un permis, et votre permis sera annulé. Il est impossible d'obtenir un 'permis blanc' ;
Si vous refusez de restituer votre permis, ou si vous continuez de conduire, vous risquez d'être poursuivi, et serez passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, et d'une annulation de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
Vous aurez le droit de repasser votre permis 6 mois après la restitution à la Préfecture ;
Vous pouvez tout de même faire un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de cette mesure, et son sursis à exécution ;
Votre requête devant le tribunal pour être recevable doit être accompagnée de la copie de l'arrêté en cause et d'un timbre fiscal à 15 €, elle doit, également, être motivée en fait et en droit ;
Vous pouvez également introduire un référé devant le Tribunal administratif pour demander la suspension de la mesure d'annulation. Il faudra démontrer qu'il y a urgence à statuer sur ce problème, et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'annulation ;
Attention
Pour que votre demande soit recevable, elle doit être adressée en 4 exemplaires accompagnés chacun d'une copie de vos pièces justificatives et du recours en annulation. Les Tribunaux Administratifs vérifient vos affirmations, et demandent à l'administration de prouver que le formulaire a été effectivement remis. L'administration vous répondra dans un mémoire, et il vous sera demandé quels sont vos arguments pour les combattre. Il s'agit d'une procédure écrite. Le recours aux services d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il faut être conscient qu'il s'agit d'un débat juridique très technique...
Bonne continuation.
La perte de tous les points entraîne la perte de validité du permis. Vous disposerez de 7 jours, après réception de la mise en demeure envoyée par la Préfecture, pour restituer votre permis. À partir de ce moment vous perdrez, théoriquement, tout droit de conduire un véhicule nécessitant un permis, et votre permis sera annulé. Il est impossible d'obtenir un 'permis blanc' ;
Si vous refusez de restituer votre permis, ou si vous continuez de conduire, vous risquez d'être poursuivi, et serez passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, et d'une annulation de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
Vous aurez le droit de repasser votre permis 6 mois après la restitution à la Préfecture ;
Vous pouvez tout de même faire un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de cette mesure, et son sursis à exécution ;
Votre requête devant le tribunal pour être recevable doit être accompagnée de la copie de l'arrêté en cause et d'un timbre fiscal à 15 €, elle doit, également, être motivée en fait et en droit ;
Vous pouvez également introduire un référé devant le Tribunal administratif pour demander la suspension de la mesure d'annulation. Il faudra démontrer qu'il y a urgence à statuer sur ce problème, et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'annulation ;
Attention
Pour que votre demande soit recevable, elle doit être adressée en 4 exemplaires accompagnés chacun d'une copie de vos pièces justificatives et du recours en annulation. Les Tribunaux Administratifs vérifient vos affirmations, et demandent à l'administration de prouver que le formulaire a été effectivement remis. L'administration vous répondra dans un mémoire, et il vous sera demandé quels sont vos arguments pour les combattre. Il s'agit d'une procédure écrite. Le recours aux services d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il faut être conscient qu'il s'agit d'un débat juridique très technique...
Bonne continuation.
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yethi38
Bonjour,
Sauf erreur de ma part le droit de timbre a été supprimé par l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003. Vos chances d'obtenir l'annulation de la décision préfectorale étant réduites, il serait dommage qu'en plus des frais de reprographie vous dépensiez 15 euros pour rien...
Bonne chance.
Sauf erreur de ma part le droit de timbre a été supprimé par l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003. Vos chances d'obtenir l'annulation de la décision préfectorale étant réduites, il serait dommage qu'en plus des frais de reprographie vous dépensiez 15 euros pour rien...
Bonne chance.
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jules
Bonjour,
Merci pour votre réponse Vatimo.
Quelques précisions, j'ai fais appel à un avocat, et la demande a été effectué devant le tribunal administratif. Délai 4 mois. De ce coté là, l'avocat fait son travail.
Par contre , il me demande d'attendre la convocation des services de polices pour la restitution du titre de conduite..... c'est pour cela que que voulais savoir dans quel délai les services de polices envoi cette convocation
Merci pour votre réponse Vatimo.
Quelques précisions, j'ai fais appel à un avocat, et la demande a été effectué devant le tribunal administratif. Délai 4 mois. De ce coté là, l'avocat fait son travail.
Par contre , il me demande d'attendre la convocation des services de polices pour la restitution du titre de conduite..... c'est pour cela que que voulais savoir dans quel délai les services de polices envoi cette convocation
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jules
rebonjour, à noter que cette demande a été faite milieu aout et le 48S date du 08 aout !!! et je ne recoit que aujourd'hui l'imprimé 49.... c pour cela que je demande. Car au vu de la lenteur administrative.... je me demande si le fait que le tribunal administratif déboute le Ministere de l'interieur dans un mois, peut etre ai je encore un petit surcis....lol merci !
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Vattimo
Bonsoir,
C'est votre avocat qui a le dossier il le connait mieux que nous...
Il est exact que le droit de 15€ (le célèbre timbre à 100F) a disparu depuis le décret d'application du 26 décembre 2003 ;
Autant sans timbre la procédure était irrecevable et sans possibilité de régularisation, avec, ce n'est pas une cause de rejet mais tant qu'à faire, autant limiter les frais ;
Tant que vous n'avez pas remis officiellement votre permis, il reste valable ;
Quant au délai, il varie entre commissariat, gendarmerie, nécessités de service...
Vous recevrez sans doute un papier vous invitant à vous rendre dans les plus brefs délais au service indiqué " pour affaire vous concernant " ;
Ne tardez pas de trop car après ils viendront directement frapper à votre porte ;
Concernant vos chances de récupérer quelque(s) point(s), veuillez lire la réponse que j'ai faite à NAC 4-5 files en dessous de vous ;
C'est une illustration de la tendance des juridictions adm. actuellement...
Bien à vous.
C'est votre avocat qui a le dossier il le connait mieux que nous...
Il est exact que le droit de 15€ (le célèbre timbre à 100F) a disparu depuis le décret d'application du 26 décembre 2003 ;
Autant sans timbre la procédure était irrecevable et sans possibilité de régularisation, avec, ce n'est pas une cause de rejet mais tant qu'à faire, autant limiter les frais ;
Tant que vous n'avez pas remis officiellement votre permis, il reste valable ;
Quant au délai, il varie entre commissariat, gendarmerie, nécessités de service...
Vous recevrez sans doute un papier vous invitant à vous rendre dans les plus brefs délais au service indiqué " pour affaire vous concernant " ;
Ne tardez pas de trop car après ils viendront directement frapper à votre porte ;
Concernant vos chances de récupérer quelque(s) point(s), veuillez lire la réponse que j'ai faite à NAC 4-5 files en dessous de vous ;
C'est une illustration de la tendance des juridictions adm. actuellement...
Bien à vous.
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Le benet
BonsoirVattimo a écrit :Bonsoir,
Vous recevrez sans doute un papier vous invitant à vous rendre dans les plus brefs délais au service indiqué " pour affaire vous concernant " ;
Je pense que le motif de la convocation sera plutot "annulation du pc - Vous faire accompagner par une personne titulaire du permis";
Au cas ou confiant vous veniez seul avec votre voiture
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jules
Bonsoir tout le monde,
Merci pour ces indications.
Maintenant, tant que ces gens viennent me voir il va s'ecouler du temps. J'habite à 200 km de là, il vionedront taper à mon ancienne adresse : L'IMPRIME 49 me demande de le restituer dans une gendarmerie de l'autre région alors..... La poste ne va plus tarder à ne pas me faire suivre le courrier...
Je voudrais savoir si la convoc arrive elle aussi en AR ? merci bien à tous
Merci pour ces indications.
Maintenant, tant que ces gens viennent me voir il va s'ecouler du temps. J'habite à 200 km de là, il vionedront taper à mon ancienne adresse : L'IMPRIME 49 me demande de le restituer dans une gendarmerie de l'autre région alors..... La poste ne va plus tarder à ne pas me faire suivre le courrier...
Je voudrais savoir si la convoc arrive elle aussi en AR ? merci bien à tous
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Le benet
Bonsoirjules a écrit :Bonsoir tout le monde,
Merci pour ces indications.
Maintenant, tant que ces gens viennent me voir il va s'ecouler du temps. J'habite à 200 km de là, il vionedront taper à mon ancienne adresse : L'IMPRIME 49 me demande de le restituer dans une gendarmerie de l'autre région alors..... La poste ne va plus tarder à ne pas me faire suivre le courrier...
Je voudrais savoir si la convoc arrive elle aussi en AR ? merci bien à tous
La convocation à la gendarmerie se fera par un imprimé type "convocation" dans votre boite à lettres ou alors de visu.
Quant à déposer votre permis dans une gendarmerie de l'autre région, je doute fort qu'il vous le prenne sans avoir reçu un arrêté d'annulation vous concernant.
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jules