exces de vitesse
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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pegase
exces de vitesse
Bonjour, je viens de recevoir dans le courant du mois de septembre une amende forfaitaire majorée d'une valeur de 180 euros pour un exces de vitesse< à 20 Km heure qui c'est produit le 26 aout 2005. Contrôle effectué par radar automatique. Quels sont les recours dont je dispose dans ce cas?
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Vattimo
Bonjour,
Vous venez de recevoir l'AFM. Elle fait donc logiquement suite à une contravention qui a été relevée à votre encontre (en tant que titulaire de la CG) et que vous n'avez pas payée dans un délai de 45 jours ;
L'Officier du Ministère Public (OMP) a constaté cette absence de paiement et l'amende a automatiquement été majorée ;
Si :
- vous n'avez pas trouvé la contravention sur votre pare-brise ;
- votre véhicule était vendu au moment des faits, ou vous avait été volé ;
- vous pensez que cette contravention ne vous concerne pas ;
- vous pensez avoir un autre motif légitime ;
Vous avez la possibilité de contester cette amende forfaitaire majorée ;
Pour cela, vous devez rapidement écrire à l'OMP. Cette lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'AFM, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de votre contestation (attestation de paiement ou de consignation, certificat de vente du véhicule, récépissé de dépôt de plainte si le véhicule vous a été volé...) ;
L'OMP, s'il estime que la contestation n'est pas fondée, reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou vous fera citer devant la Juridiction de Proximité ;
L'art. R.49-5 du CPP prévoit :
" La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor. " ;
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530 ;
En vertu de l'art. R.49-8 du CPP, L'OMP saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ;
Veuillez bien vérifier tous les éléments que vous avez en possession avant de contester et notamment immatriculation (avez-vous fait le changement d'adresse sur la CG le cas échéant ?), date et lieu de contravention (si jamais vous étiez à l'étranger à cette date ?)...
Bien à vous.
Vous venez de recevoir l'AFM. Elle fait donc logiquement suite à une contravention qui a été relevée à votre encontre (en tant que titulaire de la CG) et que vous n'avez pas payée dans un délai de 45 jours ;
L'Officier du Ministère Public (OMP) a constaté cette absence de paiement et l'amende a automatiquement été majorée ;
Si :
- vous n'avez pas trouvé la contravention sur votre pare-brise ;
- votre véhicule était vendu au moment des faits, ou vous avait été volé ;
- vous pensez que cette contravention ne vous concerne pas ;
- vous pensez avoir un autre motif légitime ;
Vous avez la possibilité de contester cette amende forfaitaire majorée ;
Pour cela, vous devez rapidement écrire à l'OMP. Cette lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'AFM, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de votre contestation (attestation de paiement ou de consignation, certificat de vente du véhicule, récépissé de dépôt de plainte si le véhicule vous a été volé...) ;
L'OMP, s'il estime que la contestation n'est pas fondée, reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou vous fera citer devant la Juridiction de Proximité ;
L'art. R.49-5 du CPP prévoit :
" La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor. " ;
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530 ;
En vertu de l'art. R.49-8 du CPP, L'OMP saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ;
Veuillez bien vérifier tous les éléments que vous avez en possession avant de contester et notamment immatriculation (avez-vous fait le changement d'adresse sur la CG le cas échéant ?), date et lieu de contravention (si jamais vous étiez à l'étranger à cette date ?)...
Bien à vous.
CRIER