Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
j'ai été pris en agglomération aux jumelles(donc un radar fixe)à 67 km/h retenue ,j'ai reconnu l'infraction,je souhaiterais savoir si je peux contester,car sur mon avis de contravention,les cases "fixe" et "agglomération"sont bien cochées,la case "lieu" est remplie "cd180" et celle de circulation aussi,mais la case "pk,pr,n°"est vide,je croyais que la loi imposait de stipuler le lieu PRECIS ,dans ce cas un n°,puisque il est établie que j'étais en présence d'un radar fixe en agglomération,ou bien seul le proces verbal doit faire état du lieu précis de l'emplacement de l'appareil de mesure
D'autre part dans la case "cette contravention entraine un retrait de point du permis"il n'est marqué ni oui,ni nombre
Si je suis amener à contester puis je le faire pour "vice de forme"ou alors qu'elle est le terme exact à mentionner?
Merci beaucoup par avance de votre avis rapide,de manière à ne pas payer d'entrée une amende forfaitaire

Bonjour,

Pour le motif que vous indiquez vous n'avez strictement aucune chance de voir aboutir une éventuelle réclamation et ce d'autant plus que vous avez été intercepté et reconnu les faits, peut-être même signé le PV.

S'il s'agit d'un PV où figure une case à cocher pour la perte de point et que ladite case n'est pas cochée, vous aurez la possiblité de récupérer le point qui vous sera retiré, mais la réclamation devra être formulée qu'après le retrait effectif, revenez en parler à ce moment là.

Bonjour,
je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Dans la case "cette contravention entraine un retrait de point(s)du permis de conduire"il n'y a pas de case à cocher,mais de fait,ou est l'obligation d'information,puisqu'il est stipulé nulle part ni oui,ni chiffre,si je comprend bien ,après avoir payé ,pourrais je en fonction des textes de loi en vigueur à ce jour(que je ne connais pas) faire valoir valablement cette absence de notification des l'instant ou me sera parvenu la notification de mon retrait de point?
Merci de votre réponse

Bonjour,

Il s'agit donc des nouveaux carnets où seule l'information pour la procédure de retrait de points est mentionnée sur l'avis de contravention et qui ne contient aucune case, ce qui est différent lorsqu'il y a une case et que celle-ci n'est pas cochée et qui permet d'espérer, dans ce dernier cas, un résultat positif sur une réclamation.

La contestation sur cette base est de moins en moins prise en compte car vous avez sans doute signé le PV et tout est mentionné sauf le nombre de points. La jurisprudence ne semble plus tenir compte de cette absence du nombre de point.

Bonjour,
merci de votre réponse,mais même en présence des nouveaux carnets,ne subsiste- t-il pas toujours ,à ce jour,un texte de loi précis,(peut être une jurisprudence)que j'ignore,faisant état de l'obligation d'information préalable du nombre exact de points retirés,alors que je suis juste en présence d'une hypothèse,ou d'une information générale pour la procédure,et de fait puis je être fondé à demandé l'annulation du retrait?
Merci de votre réponse

Bonjour,

Oui il y a un texte qui parle du nombre de point, c'est l'article L. 223-3 du code de la route, mais il est actuellement battu en brèche par la jursiprudence.

Réclamer on peut toujours mais c'est le résultat qui est incertain

Bonjour,
je vous remercie encore de la rapidité de vos réponses.
Je pense donc,au vu de l'article L 223-3 et de quelques jurisprudences contester le retrait de point,à ma connaissance,à part un refus de l'administration,que peut entrainer une telle contestation?
Merci de votre réponse

Bonsoir,

Au préalable, un salut amical à Aléa...

Excusez mon outrecuidance je vais faire très très court ;

zorba, pour vérifier les jurisprudences administratives et ainsi 'tâter' le terrain, vous pouvez toujours lire la réponse que j'ai faite à l'auteur ' NAC ' 15 à 16 files en dessous de votre post ;

Que la procédure abusive est très très rarement appliquée dans la réalité. Pourtant prévue à l'article R.741-12 du Code de justice administrative, elle prévoit un maximum d'amende de 3.000 € (non applicable à votre cas) ;

Bien à vous.