Bonjour,
est ce vrai que la lettre vous prévenant des points retirés (formulaire 48)n'a pas de valeur si elle ne vous est pas envoyée en recommandé?
A ce jour,je l'ai toujours reçue en lettre simple
Peut on contester?Auprès de qui et sous quelle forme?
Merci de votre réponse
valeur formulaire 48
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
Vattimo
Bonsoir,
Si vous avez reçu la lettre '48' c'est que vous avez été verbalisé via PV puis condamné définitivement ou que vous avez payé l'amende (valant reconnaissance de l'infraction) ;
Il faut donc se reporter sur la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ;
Le formulaire 48 ne sert qu'après coup à vous informer des dates enregistrées, du nombre de points retirés et de la procédure pour récupérer tous vos points ;
Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) ;
Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre ;
En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif ;
A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif ;
Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points ;
S'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas...
Hormis les délais de recours (qui ne font pas grief), je ne vois pas sur quelles bases vous pouvez contester ?
Bonne nuit.
Si vous avez reçu la lettre '48' c'est que vous avez été verbalisé via PV puis condamné définitivement ou que vous avez payé l'amende (valant reconnaissance de l'infraction) ;
Il faut donc se reporter sur la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ;
Le formulaire 48 ne sert qu'après coup à vous informer des dates enregistrées, du nombre de points retirés et de la procédure pour récupérer tous vos points ;
Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) ;
Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre ;
En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif ;
A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif ;
Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points ;
S'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas...
Hormis les délais de recours (qui ne font pas grief), je ne vois pas sur quelles bases vous pouvez contester ?
Bonne nuit.