Votre avis SVP: Lettre envoyée a L'officier du ministere...

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Votre avis SVP: Lettre envoyée a L'officier du ministere...

Messagepar jeremy38800 » Mar Oct 17, 2006 8:41 am

Voici la lettre que j ai envoyée a L'officier du ministere publique.
Est ce que vous pensez que je vais avoir gain de cause??

Objet : Invalidation de permis de conduire non justifié



Madame , Monsieur,

J’ai fait l’objet le 1er juillet 2004 à Saint Martin d’Hères d’une infraction au code de la route pour non port de la ceinture. Le retrait de point figurant sur le procès verbale qui m’a été remis est de –2 points. (copie jointe)

Le 13 août 2004 un deuxième procès verbal m’as été dressé pour vitesse excessive et a entraîner la perte de 3 points sur mon permis de conduire.

Suite à un contrôle d’alcoolémie le 7 novembre 2004 je me suis vu retiré le permis de conduire pour une durée de 4 mois et entraînant la perte de 6 point.

Mon permis de conduire m’a été rendu le 8 mars 2005 et m’a été repris pour un prolongement de ma peine le 2 avril 2005. Il devait m’être rendu le 2 juin 2005.

Depuis cette date je n’ai jamais reçu mon permis de conduire. Je me suis fait contrôler par les services de police au mois de février de l’année 2006 qui m’annonce que mon permis de conduire n’est plus valide pour cause de solde de point nul. En récapitulant ma perte de point 2 + 3 + 6 on arrive à un total de 11 et non pas 12.

L’erreur s’est produite au niveau de ma première amende où le retrait qui a été effectuer est de 3 points au lieu de 2. J’ai retrouver cette amende il y a deux semaines par hasard en rangeant des dossiers et m’a donc bien confirmer que je n’avais pas inventé le calcul de mes points.
Après m’être renseigner auprès de la préfecture, de l’hôtel de police, du juge qui m’a condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis (pour conduite sans permis) et d’un conseiller juridique, je m’adresse à vous comme il m’a été conseillé pour que vous puissiez régulariser ma situation. D’après mes renseignements il s’agit d’un vice de forme.

Car vous comprendrez bien ma situation, étant l’année dernière, en première année d’alternance dans une agence immobilière, j’ai dû mettre mon employeur au courant de ma situation, qui à, par la suite, mis fin a mon contrat. J’ai eu la chance d’en retrouver un, ce qui me permet de terminer ma formation qui est sur deux ans.
Mais ceci à entraîné beaucoup d’autre choses qui m’ont porté préjudice comme vous pouvez l’imaginer.

J’ai commis ces infractions et j’ai assumé les peines encourues. J’ai bien conscience aujourd’hui, après m’être renseigner, que le retrait de point que j’ai encouru est celui mis en vigueur dans la loi. Mais il était marqué –2 points sur mon amende. Je comptais faire un stage de récupération de point dès la réception de mon permis, car pour moi il ne me restait plus qu’un seul point, mais je n’ai malheureusement pas pu le faire pour les raisons que j’ai cité.

J’espère avoir été assez explicite et je compte sur votre compréhension pour que je puisse voir ma situation enfin régularisée. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
jeremy38800
 


Messagepar Vattimo » Mar Oct 17, 2006 10:00 am

Bonjour,

Alors, votre démarche n'a aucune chance d'aboutir en l'état ;

Qu'en effet, c'est devant les juridictions repressives qu'il aurait fallu soulever une exception d'illégalité de l'arrêté du Préfet ;

Des désormais ce n'est plus possible...

Que la Cour de cass. vient de souligner encore une fois cette démarche dans un arrêt récent ;

Extrait :

" Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral dont se prévalait le prévenu et qui invoquait un défaut d'information sur les précédentes réductions de points dont il avait fait l'objet, l'arrêt attaqué retient que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité, qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire en cas de perte totale de points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points dont il a été informé dans les conditions prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code la route ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors que, d'une part, le prévenu a reconnu avoir reçu notification de l'arrêté préfectoral ayant porté à sa connaissance la décision de retrait de son permis par perte totale de ses points et que, d'autre part, il n'est plus recevable à contester la validité des procès-verbaux de constatation de chacune des infractions qui ont donné lieu à réduction de points, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.../... Rejette... bla-bla... (Cass. Crim. 15 mars 2006) ;


Que d'autre part, la procédure de retrait de point échappe au juge judicaire ;

Que déjà en 1995, la Cour de cass. estimait que " que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif " (Cass. crim. 18 oct. 1995) ;

Qu'il ne reste plus que le juge administratif ;

Que celui-ci peut apprécier le bien fondé de votre démarche sous réserve des délais de forclusion d'introduction d'instance ;

Qu'en tout état de cause, et vu les moyens indiqués ci-dessus, il ne pourra en aucun cas revenir sur ce qui a déjà été jugé ;

Que nul n'est censé ignorer la loi ;

Que le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1999, a créé une norme de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ;

Que donc l’information a été développée avec le portail de l’administration française (service-public.fr) et publication électronique du JO depuis le 1er juin 2004 ;

Qu'il n'en reste pas moins que si le juge administratif considère votre requête, il ne pourra qu'annuler la décision concernant le retrait de 3 points pour non port de la ceinture et qu'au pire valider la perte de 2 points ;

Qu'il n'en reste pas moins que votre décompte des points sur votre PC ne présentait donc pas un solde nul ;

Qu'en conséquence, un tel débat relevant d'une procédure et moyens très techniques devrait sans doute être soutenu par un avocat ;

Bien à vous.
Vattimo
 

Messagepar jeremy38800 » Mar Oct 17, 2006 2:13 pm

Mais l'erreur que le policier a commis en se trompant dans le nombre de point a bien un nom??
Quand nous, citoyens, faisons des erreurs, elles ont toutes un nom et une pénalité qui va avec...
De plus c'est quand meme un policier qui ne connais meme pas le bareme des points c'est grave surtout que "nul n'est senser ignorer la loi" et surtout pas un policier...
jeremy38800
 

Messagepar jeremy38800 » Mar Oct 17, 2006 2:16 pm

Je voulais juste rajouter que si moi je me trompe sur un simple chiffre en remplissant ma feuille d impot et que je me fait controler la ca sera ma faute et je m en prendrai plein la tete. Alors il doit bien y avoir un moyen que ca fonctionne dans les deux sens.
jeremy38800
 

Messagepar Vattimo » Mar Oct 17, 2006 2:40 pm

Mais... jeremy38800, il me semble que j'ai bien tout noté dans mon post ?

Qu'il suffit de lire...

On vous a donné les moyens de vous défendre et de contester lors de l'établissement de la contravention (je conteste oui - non ; je signe oui - non )

Qu'ensuite vous pouviez vous faire entendre devant les juridictions ;

Que vous pouviez encore faire appel ;

Et qu'enfin la Cour de cass pouvait être saisie... ouf !

Qu'avez-vous fait ? rien...

Comme déjà dit, la jurisprudence de la Cour de cass nous éclaire à ce titre ; inutile d'y revenir ;

Que le seul moyen d'action est donc devant les juridictions administratives pour absence et/ou erreur dans l'information délivrée au contrevenant ET se rapportant aux points susceptibles d'être retirés ;

Sous réserve des délais de forclusion d'introduction d'instance ;

Mais de tout ce que je viens de dire, je l'ai déjà dit dans mon post...
Vattimo
 

Messagepar jeremy38800 » Mar Oct 17, 2006 2:46 pm

J ai bien compris.
Et pouvez vous me dire le temps que ca va prendre ( a peu près)
Et mon pourcentage de chance?
Suis je obliger de prendre un avocat?
Si oui m'est il possible d en avoir un gratuit sachant que je suis en, alternance et que je gagne 700 € par mois? et ou s'adresser?

Merci beaucoup pour toutes vos réponse.

Forum très vivant...
jeremy38800
 

Messagepar jeremy38800 » Mar Oct 17, 2006 2:47 pm

J ai bien compris.
Et pouvez vous me dire le temps que ca va prendre ( a peu près)
Et mon pourcentage de chance?
Suis je obliger de prendre un avocat?
Si oui m'est il possible d en avoir un gratuit sachant que je suis en, alternance et que je gagne 700 € par mois? et ou s'adresser?

Merci beaucoup pour toutes vos réponse.

Forum très vivant...
jeremy38800
 

Messagepar Vattimo » Mar Oct 17, 2006 3:09 pm

Si votre permis est invalidé pour solde de points nul alors qu'une erreur évidente de droit peut être soulevée ;

Que l'urgence de la situation peut sans doute être retenue à bon droit ;

Qu'un référé me semble la procédure adéquate ;

Que pour toute la procédure et tendance, veuillez vous reporter à la réponse que j'ai faite à l'auteur ' NAC ' quelques files sous la vôtre ;

Que la matière et procédure sont très techniques, qu'effectivement, un avocat vous serait bien utile ;

Vous rendre également au bureau de l'ordre des avocats de votre ville le cas échéant afin de vérifier si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle ;

Pour trouver un avocat, veuillez vous rendre à l'accueil de ce site et cliquer sur l'espace "Membres" ;

Voilà.
Vattimo
 



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