retrait 3 points pour non port de la ceinture

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Messagepar Vattimo » Jeu Oct 19, 2006 2:53 pm

Bonjour,

Objectivement, il me semble bel et bien que vous y soyez (dans la...) ;

L'utilisation d'anciens formulaires non conformes peut éventuellement être soulevée avec succès à condition de prouver en quoi l'indication erronée a pu faire grief ;

Que c'est prévu par les textes et plus précisément à l'article 802 du CPP :

" En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne " ;

Que votre réclamation doit se faire " In Limine Litis " (avant toute défense au fond) ;

C'est risqué mais c'est payant dans certains cas bien précis ;

Que dans ce cas, si vous êtes relaxé, c'est toujours ça de pris ;

Mais le problème, votre problème, ce sont les points...

N'espérez aucune "grâce" supposée à venir en 2007 ! déjà celle de 2002 a été très restrictive au point que les PV de stationnement n'ont pas été ppsschiit comme il a dit...

Que si vous faites le mort, ils vous retrouveront bien de toute manière ;

Outre l'AFM à 375 €, le stade supérieur, c'est le commandement de payer, qui ajoute une majoration de x €, le tout pouvant être augmenté des tarifs de l'huissier limités à 3 % (de mémoire, car je ne sais plus le % exact) du total à recouvrir ;

Plus gênante est l'autre conséquence de la négligence. En admettant que le contrevenant ait volontairement attendu le stade ultime de la procédure pour faire valoir des arguments de poids, il court au devant de grandes désillusions ;

En effet, même si cela est juridiquement contestable puisque les textes n'imposent aucun délai, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que les arguments avancés par le titulaire de la carte grise en exonération de sa responsabilité devaient être fournis à l'occasion de la réclamation ;

C'est-à-dire bien avant le stade de la procédure devant le Tribunal de Police. A ce niveau-là, il est trop tard !

Selon l'article 530-2 du CPP, pour être admis à invoquer, devant le Tribunal, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'Officier du Ministère Public ;

Ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'OMP que le Tribunal peut régulièrement être saisi ;

Selon l'article 530-2 du CPP, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'OMP de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code ;

Mais si aucun moyen de droit comme de fait sont soulevés, cela me semble mal engagé ;

Que " Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la requête présentée par le contrevenant sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce que l'appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l'article 530 du même Code appartient au ministère public alors que le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'officier du ministère public déclarant irrecevable comme tardive la réclamation du contrevenant " (cass. 2002.05.29) ;

Et si le Tribunal se prononce sur le bien-fondé de la décision de l'OMP, les carottes sont cuites...

Cf. également :

- Cass. 2000.10.25 ;
- Cass. 2000.01.18 ;
- Cass. 1997.10.29


Bonne journée
Vattimo
 


Messagepar cyril » Jeu Oct 19, 2006 3:05 pm

Donc si je te suis a travers les textes de droit, il faut que je me dépêche d'envoyer un courrier a l'officier du ministere public en lettre recommandée avec AR dans un premier temps pour les 2 pv
de toute façon, au vue de ma situation, je ne risque rien a tenter?? si ma contestation n'est pas prise en compte, je reçois un courrier et je dois payer, c'est bien ça??
J'ai déja rédigé la lettre pour mes 2 pneus avec facture à l'appui reste le plus difficile, la ceinture, je m'y mets de suite en attendant ton retour
et encore merci!!! :D
cyril
 

Messagepar Vattimo » Jeu Oct 19, 2006 3:16 pm

Vous pouvez toujours tenter mais normalement et en principe, l'OMP n'est pas fondé à apprécier votre réclamation ;

Je m'explique ;

Soit il accepte purement et simplement vos moyens de droit et de fait, et dans ce cas, il classe sans suite ;

Soit il vous renvoie devant un juridiction pénale ;

Il ne doit (devrait) pas vous renvoyer un courrier disant que vos moyens ont été rejetés et qu'en conséquence, vous prie de payer l'addition...

Mais c'est souvent le cas, et au mépris des textes !

A vous de voir, et comme les conseilleurs ne sont jamais les payeurs...
Vattimo
 

Messagepar cyril » Jeu Oct 19, 2006 4:49 pm

donc tu es en train de me dire que même si ma demande est rejetée, je ne serais pas prévenu, c'est bien ça???
Parce que s'ils se réveillent dans 1 an ca risque de faire cher!!
cyril
 

Messagepar Vattimo » Jeu Oct 19, 2006 8:23 pm

Non non du tout...

Si vous avez de la chance, l'OMP classera sans suite le dossier et vous préviendra bien-entendu de l'heureuse décision (pour vous) ;

Avec un peu moins de chance, il rejette, vous êtes encore dans les délais et il est dans un bon jour, dans ce cas il vous renvoie sa décision (niet !) et propose de régler la ou les amendes au tarif en vigueur...

Avec de moins en moins de chance, les délais sont dépassés et donc il rejette et ça fait AFM !

Il peut aussi prendre une ordonnance pénale (jugement sans votre présence) au tarif en vigueur ;

Et enfin vous convoquer pour dire bonjour à la Cour afin qu'elle entende vos arguments. Dans ce cas, en fonction des délais, c'est souvent l'AFM qui correspond au tarif de base ;

Etant entendu que c'est un minimum devant une juridiction ;

Qu'en effet, le juge appréciera en fonction des éléments que vous apporterez mais sa décision sera fixée dans la fourchette du mini (AFM) au maxi prévu par la loi ;

La peine d'amende maxi prévue par la loi en cas de contravention de 4ème classe est de 750 € (sic !) ; je sais... c'est rarement appliqué heureusement...

Donc, pour résumer, le choix appartient au Parquet ! Après...

Bonne soirée.
Vattimo
 

Messagepar cyril » Ven Oct 20, 2006 9:47 am

ok, merci de m'avoir éclairé, de toute façon je n'ai rien a perdre (a part de l'argent) donc je vais envoyé 2 recommandé avec AR ce jour par contre peux tu me dire si je dois mettre dans le courrier une enveloppe timbrée avec mon adresse, si je dois mettre l'original de l'avis de contravention et enfin je dois faire une lettre manuscrite ou je peux la faire a l'ordinateur (je sais c'est du détail mais bon)
merci de ta réponse!! :D
cyril
 

Messagepar cyril » Ven Oct 20, 2006 11:44 am

quelqu'un pourrait me répondre svp car je dois envoyer les courriers avant 14h!!
Merci :lol:
cyril
 

Messagepar Vattimo » Ven Oct 20, 2006 12:16 pm

Courrier via PC tout à fait recevable en l'état du moment que la signature est bien manuscrite ;

A joindre impérativement l'original de la contravention (gardez une copie pour vous de tous les éléments envoyés) ;

Pas besoin d'enveloppe de retour.
Vattimo
 

Messagepar cyril » Ven Oct 20, 2006 12:23 pm

ok merci beaucoup de tous ces conseils, j'envoie les courriers aujourd'hui, je vous tiendrais au courrant de l'évolution de ma situation (desesperée :? )
bonne journée et encore merci pour vos conseils et votre réactivité :D
cyril
 

Pneus lisses.

Messagepar Gilles » Ven Oct 20, 2006 2:34 pm

Je ne pense pas que le manque de moyens financiers puisse être une circonstance atténuante qui autoriserait à mettre en danger sa vie et celle d'autrui en circulant avec des pneus lisses. A ma connaissance la seule chose que vous puissiez obtenir est un étalement du payment du PV.

Gilles
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