délais d envoi pour nulité du permis
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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nico29
délais d envoi pour nulité du permis
Bonsoir après une longue absence je me permet de revenir avec une question. Au mois d'aout comme ecris dans un post précédent j ai causé un accident de la circulation résultat 0,37 mg l/air je sais ca craint donc amende 90 euros et retraits 6 points. J ai payé l'amende qui a d'ailleurs été encaisser mais pas de nouvelles des points et en plus en sachant que je n avais plus que trois points nulité du permis. A ce jour aucune nouvelle est il possible que sa ce perde? Quel est le délai habituel concernant l envois du formulaire 49 spécifiant que mon solde est nul et que je doit rendre le permis? Ai je une solution? Merci d avance pour les réponses des plus importante pour moi.
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nico29
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jeremy38800
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jules
Bonjour,
Il n'y a aucun délai...... c'est une véritable usine à gaz le permis à point.
Vous devriez recevoir le réf 48S dans un premier temps. Sachant qu'il vous rester 3 points : 3-6 = -3. Je vous conseille vivement de faire un stage cela vous permettras d'avoir 4 points !!
Il faut savoir que ce meme si l'amande est encaissé votre solde doit etre tjrs à 3 points à l'heure actuelle du fait de ne pas avoir reçu le 48S.
Dans mon cas ma dernière infraction date d'octobre 2005, je n'ai recu le 48S qu'en aout 2006..... Le Ref 49 je viens de le recevoir le 10 octobre...
Faites un stage au plus vite...... voila ce que je peux vous conseillez...
Bon courage à vous
Il n'y a aucun délai...... c'est une véritable usine à gaz le permis à point.
Vous devriez recevoir le réf 48S dans un premier temps. Sachant qu'il vous rester 3 points : 3-6 = -3. Je vous conseille vivement de faire un stage cela vous permettras d'avoir 4 points !!
Il faut savoir que ce meme si l'amande est encaissé votre solde doit etre tjrs à 3 points à l'heure actuelle du fait de ne pas avoir reçu le 48S.
Dans mon cas ma dernière infraction date d'octobre 2005, je n'ai recu le 48S qu'en aout 2006..... Le Ref 49 je viens de le recevoir le 10 octobre...
Faites un stage au plus vite...... voila ce que je peux vous conseillez...
Bon courage à vous
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jeremy38800
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nico29
Merci pour ses réponses, mais me concernant pas de possibilité de stages avant octobre 2007 j'en ai malheureusement déjà fait un en octobre 2005, donc pas beaucoup de possibilité, à moins qu'il y ai une solution? Possible de trainer jusqu'en octobre 2007? Ca m'étonnerais enfin si quelqu'un à une idée merci de me la communiquer suis désesperer car en plus je vient de changer d'emploi et je n'ose pas postuler pour grand chose en sachant que mon permis est en suspend!!!
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Vattimo
Bonjour,
J'en profite pour re-préciser la portée d'une condamnation pour conduite en état alcoolique ;
Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état alcoolique est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;
Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 30 octobre 2000 ; Dalloz 2001, I.R. 279 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence février 2001, p.IV, note L.D.) ;
Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?
Dans le cas d'un gros pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer;
A vous d'effectuer les démarches nécessaires car qui va payer si l'assurance annule ses garanties ? oui... vous
Que dit cette jurisprudence publiée de la Cour de cass. ?
" Que la dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de ce Code ;
Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui annule le contrat d'assurance automobile souscrit par un conducteur ayant volontairement omis de déclarer, notamment à la date de la signature d'un avenant, la condamnation à une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont il a fait l'objet au cours du contrat " (Cass. crim. 30 octobre 2000) ;
Dur-dur mais il en est ainsi...
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Concernant une réponse au sujet de vos points, je ne peux que vous recommander de lire la réponse (soutenue) que j'ai faites à l'auteur ' NAC ' sur les files de ce forum ;
Bien à vous.
J'en profite pour re-préciser la portée d'une condamnation pour conduite en état alcoolique ;
Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état alcoolique est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;
Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 30 octobre 2000 ; Dalloz 2001, I.R. 279 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence février 2001, p.IV, note L.D.) ;
Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?
Dans le cas d'un gros pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer;
A vous d'effectuer les démarches nécessaires car qui va payer si l'assurance annule ses garanties ? oui... vous
Que dit cette jurisprudence publiée de la Cour de cass. ?
" Que la dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de ce Code ;
Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui annule le contrat d'assurance automobile souscrit par un conducteur ayant volontairement omis de déclarer, notamment à la date de la signature d'un avenant, la condamnation à une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont il a fait l'objet au cours du contrat " (Cass. crim. 30 octobre 2000) ;
Dur-dur mais il en est ainsi...
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Concernant une réponse au sujet de vos points, je ne peux que vous recommander de lire la réponse (soutenue) que j'ai faites à l'auteur ' NAC ' sur les files de ce forum ;
Bien à vous.
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nico29