Bonsoir,
j'ai prêté mon véhicule à un ami qui s'est fait flashé le 3/10 en ville à 79 au lieu de 70.
J'ai rempli le formulaire en exonération pour demander la photo (j'ai 45 jours pour réclamer), cas 3, avec tous les papiers qui vont bien mais j'étais fatigué et j'ai commis l'erreur ne ne pas envoyer le tout en recommandé (a noter que j'ai envoyé aussi la somme de consignation de 68 euros qui a bien été débitée).
Je recois le 18/10 un courrier qui me dit que ma réclamation est rejetée car elle n'a pas été envoyée en recommandé (article 529-10 du code de procédure pénale). Il est ajouté que conformément aus dispositions de l'article R49-18 du code de procédure pénale, la somme de 68 euros que j'ai déjà versé est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à l'amende due.
Sachant que je n'ai pas atteint les 45 jours pour la réclamation, puis-je refaire de nouveau une réclamation avec le dossier complet mais cette fois-çi en recommandé pour obtenir la photo ou avais-je droit à une seule chance et ma demande sera rejetée pour cette unique raison.
Merci beaucoup pour votre aide car je ne veux pas avoir à perdre un point sur mon permis de façon injuste.
Contestation et formulaire de requete en exonération
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