Contestation et formulaire de requete en exonération

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Contestation et formulaire de requete en exonération

Messagepar turon » Jeu Oct 19, 2006 9:07 pm

Bonsoir,

j'ai prêté mon véhicule à un ami qui s'est fait flashé le 3/10 en ville à 79 au lieu de 70.
J'ai rempli le formulaire en exonération pour demander la photo (j'ai 45 jours pour réclamer), cas 3, avec tous les papiers qui vont bien mais j'étais fatigué et j'ai commis l'erreur ne ne pas envoyer le tout en recommandé (a noter que j'ai envoyé aussi la somme de consignation de 68 euros qui a bien été débitée).

Je recois le 18/10 un courrier qui me dit que ma réclamation est rejetée car elle n'a pas été envoyée en recommandé (article 529-10 du code de procédure pénale). Il est ajouté que conformément aus dispositions de l'article R49-18 du code de procédure pénale, la somme de 68 euros que j'ai déjà versé est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à l'amende due.

Sachant que je n'ai pas atteint les 45 jours pour la réclamation, puis-je refaire de nouveau une réclamation avec le dossier complet mais cette fois-çi en recommandé pour obtenir la photo ou avais-je droit à une seule chance et ma demande sera rejetée pour cette unique raison.

Merci beaucoup pour votre aide car je ne veux pas avoir à perdre un point sur mon permis de façon injuste.
turon
 
Messages: 7
Enregistré le: Mer Oct 05, 2005 9:19 pm


Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google