Non presentation du permis de conduire

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Non presentation du permis de conduire

Messagepar fv310875 » Ven Oct 20, 2006 1:35 am

Hier soir ma femme au volant de sont vehicule c'est fais arréter par des policiers n'avent pas sont permis sur elle un policier a monté dans sont vehicule a l'arriere a coté de ma fille de 3mois pleurans pour lui faire prendre le chemin du commisseriat de police
Un agent a t'il le drois de monté dans sont vehicule ?
De plus ma fille pleurans a 3mois dans un commisseriat sans de soucier de sa santé on t'il le droit?
fv310875
 


Messagepar cyril » Mer Oct 25, 2006 4:04 pm

bonjour,

pour ce qui est du fait que le policier soit monté dans votre voiture, je ne sais pas s'il en avait le droit même si cela m'ait déja arrivé également (ils avaient peut être peur que votre femme entame une course poursuite... :D )

pour ce qui est de la non présentation du permis de conduire (ce qui m'est également arrivé), ils auraient pu simplement verbalisé votre femme d'une amende de 11euros et lui demandé de le présenter au commissariat le lendemain car ils peuvent vérifier de leur voiture si le conducteur posséde le PC ou non (c'est ce qu'ils m'ont fait)

Et personnellement emmener votre femme et votre petite fille de 3 mois au commissariat pour si peu je trouve ça lamentable mais venant des "policiers" ou plutot des cowboys cela ne m'étonne pas du tout.

bonne journée
cyril
 

Messagepar jules » Mer Oct 25, 2006 4:16 pm

Bonjour,

C'est vrai qu'il est plus simple d'emmener votre épouse au poste pour un interrogatoire puisque apparement c'est un fait trés trés grave de ne pas avoir ses papiers sur soit plutot que d'aller s'attaquer aux caids des banlieux (moins de risques). Soyez encore heureux que l'on lui ai pas mis les menotes....lol. Oui c'est lamentable, mais que voulez vous faire ? écrire plus haut ? au ministére ? ça restera lettre morte. Ecrivez à la presse à la rigueur en citant de quel poste releve ces agents.... histoire de montrer comment notre police fait bien son travail....
jules
 

Messagepar cyril » Mer Oct 25, 2006 4:42 pm

En vertu de l’article R.233-1 du code de la route, « le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article (titre justifiant de son autorisation de conduire, carte grise du véhicule) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe » (11 euros majorés à 33 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours).

Le contrevenant sera en outre invité à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de ces documents.

Ainsi, même si la personne présente son permis de conduire à l’autorité compétente dans le délai de 5 jours, l’infraction de non-présentation est constituée et ce dernier doit s’acquitter de sa contravention.


voila ce que j'ai trouvé sur un lien que le benet a mis sur un autre post
www.defense.gouv.fr/sites/gendarmerie/f ... &ispopup=1
cyril
 

Messagepar Le benet » Sam Oct 28, 2006 5:55 pm

cyril a écrit:En vertu de l’article R.233-1 du code de la route, « le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article (titre justifiant de son autorisation de conduire, carte grise du véhicule) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe » (11 euros majorés à 33 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours).

Le contrevenant sera en outre invité à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de ces documents.

Ainsi, même si la personne présente son permis de conduire à l’autorité compétente dans le délai de 5 jours, l’infraction de non-présentation est constituée et ce dernier doit s’acquitter de sa contravention.


voila ce que j'ai trouvé sur un lien que le benet a mis sur un autre post
www.defense.gouv.fr/sites/gendarmerie/f ... &ispopup=1



Bonjour

"Invitation" que si l'on décline devient une contravention de 4 ème classe!

Article R233-1
V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le benet
 



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