Bonjour,
Mon petit ami vient d'écoper de 4 contraventions d'un seul coup:
- la première est pour "changement de direction sans avertisseur, art R412-12".
Après vérification, j'ai constaté que cet article était relatif au respect des distances de sécurité donc je vois pas bien le rapport...?
Ceci pourrait-il être un motif de contestation du pv?
-la seconde est pour usage du téléphone portable au volant, ce qui n'était pas le cas mais les forces de l'ordre ont refusé de le constater en vérifiant sur le portable la liste des appels émis et reçus (aucuns depuis plusieurs heures), comme nous le leur avons proposé. J'envisage de demander cette liste à son opérateur pour contester le pv et prouver ainsi notre bonne foi, cela a-t-il une chance d'aboutir ou est-ce que je laisse tomber tout de suite?
-la troisième est pour non port de la ceinture de sécurité, ce qui est également faux mais là, je vois mal comment contester étant donné que c'est la parole de 4 policiers assermentés contre la nôtre et que j'ai cru comprendre que de toutes façons mon témoignage n'a aucune valeur...
- la dernière est pour "inobservation de la signalisation au sol, art R411-26" ce qui est sûrement vrai mais ils n'ont pas daigné nous fournir plus d'explications sur ce point.
Enfin je retiens de cette journée qu'il ne fait pas bon croiser un policier de mauvaise humeur, et je peux vous dire que mes convictions sur l'intégrité des forces de l'ordre et mes sempiternels "la majorité des policiers font bien leur boulot" en ont pris un sérieux coup...
Si quelqu'un a quelques infos pour moi, merci d'avance
contestation de pv possible?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
Micka29
-
Vattimo
Bonjour,
Ou tout simplement écouter sa messagerie vocale, constitutif de la contravention légalement relevée ;
4 d'un coup ? vous avez fait fort...
La seule qui aurait pu être contestable est la 1ère, à savoir "changement de direction sans avertisseur, art R412-12" ;
Que le principe de la légalité des peines et des délits impose de savoir avec exactitude quel est le comportement qui est réprimé et par quel texte de loi ou réglement en cas de contravention ;
Mais :
Que le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Que si vous êtes prévenu et cité à comparaître pour cette infraction (la 1ère citée) les juridictions ont l'obligation de restituer aux faits leur véritable qualification ;
Ainsi en a décidé la Cour de cass. dans un arrêt très récent (cass. crim. 6 sept. 2006) ;
Que in fine, vous devez prouver en quoi l'erreur commise a pu vous être préjudiciable dans l'atteinte des droits de la défense
;
Bien à vous.
Ou tout simplement écouter sa messagerie vocale, constitutif de la contravention légalement relevée ;
4 d'un coup ? vous avez fait fort...
La seule qui aurait pu être contestable est la 1ère, à savoir "changement de direction sans avertisseur, art R412-12" ;
Que le principe de la légalité des peines et des délits impose de savoir avec exactitude quel est le comportement qui est réprimé et par quel texte de loi ou réglement en cas de contravention ;
Mais :
Que le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Que si vous êtes prévenu et cité à comparaître pour cette infraction (la 1ère citée) les juridictions ont l'obligation de restituer aux faits leur véritable qualification ;
Ainsi en a décidé la Cour de cass. dans un arrêt très récent (cass. crim. 6 sept. 2006) ;
Que in fine, vous devez prouver en quoi l'erreur commise a pu vous être préjudiciable dans l'atteinte des droits de la défense
;Bien à vous.
-
rayms
Tout d'abord merci pour vos réponses,
En gros, si j'ai bien compris, il n'y a rien à faire, qu'à payer les amendes dans les 3 jours pour limiter les dégats, à pleurer sur les 8 points perdus et à essayer de rester confiante en la justice de notre beau pays...
Je peux vous dire que là, je l'ai quand même mauvaise et que je vais mettre un moment à digérer tout ça...
C'est tout de même amusant que la seule contravention qui aurait pu être contestée soit également la seule qui soit justifiée par le comportement de mon ami...
PS: je continue à essayer de me persuader que l'origine sénégalaise de mon petit ami n'a rien à voire avec cette avalanche de pv, mais ceci est un autre débat qui, je vous l'accorde, n'a rien à faire ici...
En gros, si j'ai bien compris, il n'y a rien à faire, qu'à payer les amendes dans les 3 jours pour limiter les dégats, à pleurer sur les 8 points perdus et à essayer de rester confiante en la justice de notre beau pays...
Je peux vous dire que là, je l'ai quand même mauvaise et que je vais mettre un moment à digérer tout ça...
C'est tout de même amusant que la seule contravention qui aurait pu être contestée soit également la seule qui soit justifiée par le comportement de mon ami...
PS: je continue à essayer de me persuader que l'origine sénégalaise de mon petit ami n'a rien à voire avec cette avalanche de pv, mais ceci est un autre débat qui, je vous l'accorde, n'a rien à faire ici...