Bonjour
Vendredi en fin d'apres midi alors que je partai en week-end je me suis fait controler au jumelle lazer a la vitesse de 192km/h retenu 182km/h au lieux de 130km/h
Je sais qu'il sagis d'une classe 5
c'etait mon 1er exete de vitesse
il on tout de suite appeler la fourriere pour enlever le vehicule (moto) et mon dit que je ne pourrai le recuperrer apres mon passage au tribunal fixer a la date du 27 fevrier 2007
il mont aussi dit que je devrai recupere mon permis dans environ 1mois la duree de la suspenssion administrative et qua mon passage au tribunal le juge decidera de la suspenssion penal
je voudrais savoir se que je pourrai faire pour recupere mon vehicule car il vas m'en couter 4 mois de fourriere alors que je pourrais venir le chercher avec un amis et une remorque et laisser mon vehicule dans mon garage mais sans recuperer la carte grise pour autant et ainsi economiser la fourriere
et sinon je suis reparti avec pour document:
-une convocation en justice
-avis de retention d'un permis de conduire
- de la notice n° 50966#01
-une photocopie des article L223-2 / L225-1 / L225-2 ... juqu'a L225-9
il ne mon rien donner pour l'immobilisation du vehicule
Plus de permis et plus de moto non plus!
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
Avant de partir me coucher, je vous réponds très simplement, veuillez m'excusez si des imprécisions apparaissent, je compléterai éventuellement...
Que l'excès de vitesse (TGV) relevé à votre encontre est réprimé par l'art. R.413-14-1 du CR si c'est votre 1er TGV ;
Que dans son § 4, il est bien prévu " La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire " ;
Que la loi prévoit à l'art. L.325.1.1 du CR :
" En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier. " ;
Désolé
Avant de partir me coucher, je vous réponds très simplement, veuillez m'excusez si des imprécisions apparaissent, je compléterai éventuellement...
Que l'excès de vitesse (TGV) relevé à votre encontre est réprimé par l'art. R.413-14-1 du CR si c'est votre 1er TGV ;
Que dans son § 4, il est bien prévu " La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire " ;
Que la loi prévoit à l'art. L.325.1.1 du CR :
" En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier. " ;
Désolé
Dernière modification par Vattimo le sam. nov. 11, 2006 6:16 am, modifié 3 fois.
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Marcus_gsxr
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Vattimo
Bonjour,
De retour avec une précision ;
Que d'après ce que vous dites, dans le cadre d'une procédure de flagrance, les FDO ont certainement pris note des circonstances de l'infraction et de la procédure suivie ;
Sans doute que vos déclarations ont été prises via carnet que vous signé ou pas (en cas de refus de signer) ;
Le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse établi plus tard ;
Que même si ce dernier ne porte pas votre signature, il n'en reste pas moins valable ;
Que la Cour de cass. valide la procédure ainsi suivie ;
Extrait :
" ...que ce document ne porte pas la signature du contrevenant.../... que, cependant, le défaut de signature de cette pièce par PC... n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse, dès lors, d'une part, qu'elle est dûment signée du gendarme opérateur au cinémomètre et des gendarmes placés au poste de contrôle, et qu'elle comporte l'ensemble des indications permettant à la Cour de s'assurer de ce qu'au lieu des faits la vitesse était bien limitée à 90 km/h et que l'appareil utilisé pour enregistrer la vitesse avait été régulièrement vérifié, testé et mis en oeuvre de façon à donner des résultats totalement fiables ; qu'en cet état, PC... ne peut être admis comme ayant subi un préjudice pour n'avoir pas signé le procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse proprement dit ; que ledit procès-verbal n'encourt pas la nullité invoquée par le prévenu ;
que la procédure subséquente étant régulière, l'exception de procédure soulevée au nom de PC... doit être écartée ; Rejette... bla-bla... " (cass. crim. 26 janv. 2000) ;
Désolé
De retour avec une précision ;
Que d'après ce que vous dites, dans le cadre d'une procédure de flagrance, les FDO ont certainement pris note des circonstances de l'infraction et de la procédure suivie ;
Sans doute que vos déclarations ont été prises via carnet que vous signé ou pas (en cas de refus de signer) ;
Le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse établi plus tard ;
Que même si ce dernier ne porte pas votre signature, il n'en reste pas moins valable ;
Que la Cour de cass. valide la procédure ainsi suivie ;
Extrait :
" ...que ce document ne porte pas la signature du contrevenant.../... que, cependant, le défaut de signature de cette pièce par PC... n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse, dès lors, d'une part, qu'elle est dûment signée du gendarme opérateur au cinémomètre et des gendarmes placés au poste de contrôle, et qu'elle comporte l'ensemble des indications permettant à la Cour de s'assurer de ce qu'au lieu des faits la vitesse était bien limitée à 90 km/h et que l'appareil utilisé pour enregistrer la vitesse avait été régulièrement vérifié, testé et mis en oeuvre de façon à donner des résultats totalement fiables ; qu'en cet état, PC... ne peut être admis comme ayant subi un préjudice pour n'avoir pas signé le procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse proprement dit ; que ledit procès-verbal n'encourt pas la nullité invoquée par le prévenu ;
que la procédure subséquente étant régulière, l'exception de procédure soulevée au nom de PC... doit être écartée ; Rejette... bla-bla... " (cass. crim. 26 janv. 2000) ;
Désolé
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Marcus_gsxr
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Le benet
BonjourVattimo a écrit :Bonjour,
De retour avec une précision ;
Que d'après ce que vous dites, dans le cadre d'une procédure de flagrance, les FDO ont certainement pris note des circonstances de l'infraction et de la procédure suivie ;
Sans doute que vos déclarations ont été prises via carnet que vous signé ou pas (en cas de refus de signer) ;
Le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse établi plus tard ;
Que même si ce dernier ne porte pas votre signature, il n'en reste pas moins valable ;
S'agissant d'une contravention, il ne peut s'agir d'une procédure de flagrance qui ne s'applique qu'aux délits et crimes flagrants
Article 53 du CPP
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
---------
Dans le cas présent la procédure sera traitée dans le cadre de l'enquête préliminaire art 77 du CPP.
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Vattimo
Le benet a écrit :BonjourVattimo a écrit :Bonjour,
De retour avec une précision ;
Que d'après ce que vous dites, dans le cadre d'une procédure de flagrance, les FDO ont certainement pris note des circonstances de l'infraction et de la procédure suivie ;
Sans doute que vos déclarations ont été prises via carnet que vous signé ou pas (en cas de refus de signer) ;
Le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse établi plus tard ;
Que même si ce dernier ne porte pas votre signature, il n'en reste pas moins valable ;
S'agissant d'une contravention, il ne peut s'agir d'une procédure de flagrance qui ne s'applique qu'aux délits et crimes flagrants
Article 53 du CPP
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
---------
Dans le cas présent la procédure sera traitée dans le cadre de l'enquête préliminaire art 77 du CPP.
tss tss tss...
Etant certain que quelqu'un va rectifier les arguties ci-dessus, je donnerai éventuellement quelques pistes avant de valider...
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Grognon
bonjour,
encore une fois le benet n'a pas eu peur du ridicule et voila le resultat !
MDR !
"je ne suis pas du tout juriste" s'est encore vautré ! arf et ca devient une bonne habitude pour notre cher ami tres drole
MDR !
il n'est meme pas en D2 ni meme en division d'honneur, mais en Espoirs
MDR !
"je ne suis pas du tout juriste" n'hésite pourtant pas de clamer haut et fort, texte de loi à l'appui, qu'il s'y connait pourtant parfaitement et largement mieux que d'autres, tentant de démontrer à loisir l'incompétence des in,tervenats de ce forum
MDR !
"je ne suis pas du tout juriste" ferait mieux d'aller voir ailleurs, au forum des débutants ou apprentis en droit pour commencer..
MDR !
encore une fois le benet n'a pas eu peur du ridicule et voila le resultat !
MDR ! "je ne suis pas du tout juriste" s'est encore vautré ! arf et ca devient une bonne habitude pour notre cher ami tres drole
MDR ! il n'est meme pas en D2 ni meme en division d'honneur, mais en Espoirs
MDR ! "je ne suis pas du tout juriste" n'hésite pourtant pas de clamer haut et fort, texte de loi à l'appui, qu'il s'y connait pourtant parfaitement et largement mieux que d'autres, tentant de démontrer à loisir l'incompétence des in,tervenats de ce forum
MDR ! "je ne suis pas du tout juriste" ferait mieux d'aller voir ailleurs, au forum des débutants ou apprentis en droit pour commencer..
MDR ! -
Le benet
J'attends de lire vos pistes qui confirment qu'une contravention se traite dans le cas d'une procédure de flagranceVattimo a écrit :
tss tss tss...
Etant certain que quelqu'un va rectifier les arguties ci-dessus, je donnerai éventuellement quelques pistes avant de valider...
Je suis vraiment impatient de vous lire sur ce sujet.