erreur de verbalisation

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erreur de verbalisation

Messagepar ribouldingue » Mar Oct 24, 2006 12:51 pm

Bonjour à tous,

Je me permet de vous solliciter car j'avais garé ma voiture sur une place payante, qui était la première place aprés une file de taxi (oui oui j'ai bien fait atention).
Lorsque j'ai voulu reprendre ma voiture elle avait été emmenée à la fourrière, et j'ai contesté auprés du tribunal de police, photos à l'appui (pour montrer que le numéro indiqué sur la contravention correspondait effectivement à une place payante et non à un stationnement de taxi)

La réponse qui m'a été faite était que l'agent verbalisateur était assermenté, et sa parole ne pouvait être remise en cause;

Je ne sais pas maintenant ce que je peux faire, car c'est avant tout pour moi une question de principe

Que me conseillez vous?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
ribouldingue
 


Messagepar Vattimo » Mar Oct 24, 2006 1:55 pm

Bonjour,

Tout d'abord il faudrait savoir ce qui est noté exactement sur votre PV ;

Ensuite, le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;

Que cette preuve se rapporte uniquement conformément aux dispositions de l'art. 537 du CPP ;

Que la Cour de cass. le dit régulièrement...

Extrait :

" ... Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins... Casse et Annule... Renvoie... bla-bla... (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;

Que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;

Que si vous êtes prévenu et cité à comparaître pour cette infraction, les juridictions ont l'obligation de restituer aux faits leur véritable qualification ;

Ainsi en a décidé la Cour de cass. dans un arrêt très récent (cass. crim. 6 sept. 2006) ;

Maintenant, d'après le peu d'info que vous donnez, il semblerait que le lieu soit situé en agglo ;

Que la réglementation des contraventions de ce type est soumise aux pouvoirs de police du Maire, comme prévu à l'article L.2213-1 du Code des collectivités : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. " ;

Qu'une contravention de ce type ne peut être valable que pour autant qu'il existe un arrêté municipal ;

Qu'il convient de vérifier auprès de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police si c'est réellement le cas ;

Que l'article L.2213-2 § 2 prévoit que la Maire peut " Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains " ;

Que L.2213-6 dudit Code prévoit bien que : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique..." ;

Que l'emplacement précis des places de stationnement payantes doit être porté à l'attention de tout usager via signalisation ;

Qu'il doit en être de même auprès de tout administré ou usager de la VP via publication au bulletin municipal ;

Qu'il convient donc de vérifier et éventuellement se servir dédits arrêtés afin de faire valoir vos droits ;

Attention toutefois... l'appel des jugements de police prévu à l'art. 546 du CPP est enfermé dans des conditions strictes de recevabilité, notamment : " lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1º de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. " ;

Bonne journée.
Vattimo
 

Messagepar ribouldingue » Mer Oct 25, 2006 10:46 am

Bonjour

Merci pour cette réponse, fort détaillée, mais en fait, j'ai du mal m'exprimer car la situation est bien plus simple.

En effet j'ai été verbalisé (et le véhicule enlevé par la fourrière) au motif que je stationnais sur une zone de taxis (à Paris dans le 8e)

Or la zone de taxi commençait juste devant mon véhicule (je m'étais garé sur la premiere place payante après la zone réservée aux taxis).
L'agent verbalisateur, n'a pas fait attention, et a considéré que j'étais sur la zone de taxi.

Je ne sais pas comment prouver qu'il s'est trompé et que j'étais efectivement sur une zone autorisée (l'adresse exacte indiquée sur la contravention, peut aussi bien concerner la zone payante que la zone taxi).

Donc, je voulais savoir comment je pouvais démontrer ma bonne foi et l'erreur commise par l'agent municipal. Témoignage d'un collegue?
Merci beaucoup
ribouldingue
 

Messagepar Vattimo » Mer Oct 25, 2006 11:56 am

Bonjour,

Qu'il suffit de lire le début de mon post sur la preuve...

Que vous pouvez éventuellement faire établir une attestation dans les formes légales en suivant ce lien :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 527v02.pdf

Peut-être suffisant en 1ère instance voire en appel mais pas devant la Cour de cassation ;

Qu'il faut joindre d'autres éléménts en votre possession : ticket de paiement...

Que ce n'est pas exact d'affirmer que " l'adresse exacte indiquée sur la contravention, peut aussi bien concerner la zone payante que la zone taxi. " ;

En effet, vous devrez produire l'arrêté municipal qui prévoit exactement et très précisément où commence la zone taxi et celle concernant la zone payante ;

Sinon, il me semble bien que les carottes sont cuites...
Vattimo
 



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