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Validité PV stationnement SANS NATURE de la contravention

MessagePosté: Sam Nov 04, 2006 4:18 pm
par gerfaut
Bonjour,

Je me suis fait verbaliser alors que j'étais stationné sur une place de parking normale et non payante. La contravention relevée à mon encontre est de 35 Euros (Cas 2) mais il est nullement fait mention sur la carte de paiement ou sur l’avis de contravention de la nature de la contravention (rien de coché et rien d’inscrit), il n’y a que la case ‘’Au stationnement’’ en haut à droite qui est cochée.

Puis je contester facilement la contravention ? Ou vaut il mieux payer même si je ne suis pas en tort ?

Merci d'avance pour vos réponses

MessagePosté: Lun Nov 06, 2006 12:17 pm
par Vattimo
Bonjour,

Le papillon apposé sur le véhicule est un avis de contravention. Le PV, (3ème volet) est détenu par les FDO ;

Que seul ce 3ème volet est soumis aux exigences du Code de Procédure Pénale relatives aux mentions légales et réglementaires ;

Que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;

Que si vous êtes prévenu et cité à comparaître pour cette infraction, les juridictions ont l'obligation de restituer aux faits leur véritable qualification ;

Partant de là, si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention, il n'empêche que la contravention au stationnement est parfaitement valable (case cochée) ;

In fine, le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;

Que cette preuve se rapporte uniquement conformément aux dispositions de l'art. 537 du CPP ;

Que la Cour de cass. le dit et redit régulièrement...

Extrait :

" ... Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins... Casse et Annule... Renvoie... bla-bla... " (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;

désolé :cry: