Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous,
je regarde régulièrement ce site qui est très instructif mais aujourd hui j'ai une question concernant le franchissement d'une ligne blanche en agglomération. Je viens de recevoir la carte de paiement avec l'avis de contravention (hier plus exactement) avec comme date d'infraction le 05/10. Dans l'enveloppe est joint un avis de contravention par lequel je dis si je suis conducteur ou non et le formulaire de requête en exoneration. Je dois renvoyer l'avis de contravention car je ne suis pas conducteur et donner la carte amende à celui qui a commis l'infraction qui appremment ne s'en souvient plus. Mais vu les délais l'amende minorée de 90 € n'est plus possible vu les délais. Que peut il se passer si seulement les 90 € sont payés et non pas les 135 €. Seul le cachet de la poste sur l'enveloppe peut le prouver (3/11). ET aussi un cas 4bis est-ce seulement 3PTS en moins + amende. Il sagit du R412-19 al 1. Réprimé par R412-19 al 2 et 3. Merci pour vos réponses.

Re bonjour
j'ai oublié de dire que ce sont les gendarmes qui ont constaté l'infraction qui ont envoyé par courrier le PV et qu'il n'y a pas eu arrestation du contrevenant
Cordialement

SEZ a écrit :Bonjour à tous,
je regarde régulièrement ce site qui est très instructif mais aujourd hui j'ai une question concernant le franchissement d'une ligne blanche en agglomération. Je viens de recevoir la carte de paiement avec l'avis de contravention (hier plus exactement) avec comme date d'infraction le 05/10. Dans l'enveloppe est joint un avis de contravention par lequel je dis si je suis conducteur ou non et le formulaire de requête en exoneration. Je dois renvoyer l'avis de contravention car je ne suis pas conducteur et donner la carte amende à celui qui a commis l'infraction qui appremment ne s'en souvient plus. Mais vu les délais l'amende minorée de 90 € n'est plus possible vu les délais. Que peut il se passer si seulement les 90 € sont payés et non pas les 135 €. Seul le cachet de la poste sur l'enveloppe peut le prouver (3/11). ET aussi un cas 4bis est-ce seulement 3PTS en moins + amende. Il sagit du R412-19 al 1. Réprimé par R412-19 al 2 et 3. Merci pour vos réponses.

Bonjour à tous,
Par rapport à ce message est-ce que quelqu'un pourrait me donner les articles du code de la route cités plus bas. J'ai cherché sur internet sur le site du code de la route l'art. 412-19 n'y figure pas. site www.code-route.com. Peut être que sur ce site il n' a que les articles rectifiés au fur et à mesure des modif. Quelle est l'adresse du site où figure le code de la route en intégralité ? J'ai aussi fait la recherche sur le site du ministère de l'intérieur : rien. Merci de votre aide et pardon si mes questions vous embêtent. Bien évidemment j'ai aussi fait une recherche par le moteur de recherche du forum mais je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions.
Je vous souhaite une bonne journée et merci à ceux qui voudront bien m'aider.

SEZ a écrit :Re bonjour
j'ai oublié de dire que ce sont les gendarmes qui ont constaté l'infraction qui ont envoyé par courrier le PV et qu'il n'y a pas eu arrestation du contrevenant
Cordialement

SEZ a écrit :Bonjour à tous,
je regarde régulièrement ce site qui est très instructif mais aujourd hui j'ai une question concernant le franchissement d'une ligne blanche en agglomération. Je viens de recevoir la carte de paiement avec l'avis de contravention (hier plus exactement) avec comme date d'infraction le 05/10. Dans l'enveloppe est joint un avis de contravention par lequel je dis si je suis conducteur ou non et le formulaire de requête en exoneration. Je dois renvoyer l'avis de contravention car je ne suis pas conducteur et donner la carte amende à celui qui a commis l'infraction qui appremment ne s'en souvient plus. Mais vu les délais l'amende minorée de 90 € n'est plus possible vu les délais. Que peut il se passer si seulement les 90 € sont payés et non pas les 135 €. Seul le cachet de la poste sur l'enveloppe peut le prouver (3/11). ET aussi un cas 4bis est-ce seulement 3PTS en moins + amende. Il sagit du R412-19 al 1. Réprimé par R412-19 al 2 et 3. Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Vous pouvez trouver tous les Codes sur le site du service-public suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/

L'infraction est correctement incriminée ;

Si vous entendez contester, il vous revient de renvoyer tous les éléments avec la formule de requête en exonération au service mentionné ;

Vu que ce n'est pas vous le conducteur, peu importe les délais...

Il reviendra aux services compétents d'envoyer la contravention à la bonne personne si vous entendez fournir ses coordonnées (ce qui n'est nullement obligatoire) ;

Quant au délai de paiement, si l'avis de contravention est envoyé à l'intéressé, vous devez payer l'amende forfaitaire minorée dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi (art. 529-8 du CPP) ;

Le délai légal de contestation est de 45 jours ;

Si vous désignez le conducteur, aucune consignation obligatoire en vue de traiter votre réclamation ;

Si vous ne désignez pas le conducteur, alors il faudra consigner le montant indiquer. La consignation n’est pas l'amende, en conséquence aucun point ne sera retiré ;

Bien à vous.

SEZ a écrit :Bonjour à tous,
je regarde régulièrement ce site qui est très instructif mais aujourd hui j'ai une question concernant le franchissement d'une ligne blanche en agglomération. Je viens de recevoir la carte de paiement avec l'avis de contravention (hier plus exactement) avec comme date d'infraction le 05/10. Dans l'enveloppe est joint un avis de contravention par lequel je dis si je suis conducteur ou non et le formulaire de requête en exoneration. Je dois renvoyer l'avis de contravention car je ne suis pas conducteur et donner la carte amende à celui qui a commis l'infraction qui appremment ne s'en souvient plus. Mais vu les délais l'amende minorée de 90 € n'est plus possible vu les délais. Que peut il se passer si seulement les 90 € sont payés et non pas les 135 €. Seul le cachet de la poste sur l'enveloppe peut le prouver (3/11). ET aussi un cas 4bis est-ce seulement 3PTS en moins + amende. Il sagit du R412-19 al 1. Réprimé par R412-19 al 2 et 3. Merci pour vos réponses.

Bonsoir

Le franchissement de ligne continue ne peut être imputé au titulaire de la carte grise du véhicule. Donc si vous justifiez que vous ne pouviez avoir commis l'infraction et que vous ignorez qui conduisait le véhicule, personne ne sera redevable pécuniairement de l'amende

Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

bonjour

c'est exact si vpous pouvez prouver que ce n'etait pas vous le conducteur;, alors la reclamation ou contestation est parfaitement fondee

il faut etablir par tpous moyens votre emploi du temps du jour en question et remettre les pieces justificatives en original au tribunal le cas echeant

des attestations sont vivement conseillees

Vvattimo a fourni le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 527v02.pdf

attendez-vous peut-être a devoir rendre visite au fdo. ces derniers voudront sans doute savoir qui conduisait ce jour-la.

vous n'etes nullement obligé de dénoncer qui que ce soit. plus de souvenirs, date trop éloignée, voyage, boulot, maladie et autre calamité troublant votre mémoire fera tres bien l'affaire.

Merci pour vos réponses, je n'ai pas répondu plus tôt car PC HS.
Pour finir l'histoire, les gendarmes ont annulé le PV car apparemment ils ont confondu 2 PV pris au vol ce jour là. J'ai beaucoup de chance.
Merci encore

Grognon a écrit :bonjour

c'est exact si vpous pouvez prouver que ce n'etait pas vous le conducteur;, alors la reclamation ou contestation est parfaitement fondee

il faut etablir par tpous moyens votre emploi du temps du jour en question et remettre les pieces justificatives en original au tribunal le cas echeant

des attestations sont vivement conseillees

Vvattimo a fourni le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 527v02.pdf

attendez-vous peut-être a devoir rendre visite au fdo. ces derniers voudront sans doute savoir qui conduisait ce jour-la.

vous n'etes nullement obligé de dénoncer qui que ce soit. plus de souvenirs, date trop éloignée, voyage, boulot, maladie et autre calamité troublant votre mémoire fera tres bien l'affaire.