CONTAVENTION NON PAYEE, CARTE GRISE PAS A LA BONNE ADRESSE

[l'haridon]

Je viens de recevoir un dernier avis avant poursuites de 375 euros pour une infraction excès de vitesse inférieur à 20km/h à la vitesse max autorisée de 50km/h constaté le 19/12/2005. Le soucis c'est que je n'ai jamais reçu la contravention initiale car nous avons oubliè de changer l'adresse sur la carte grise. Est ce que je peux avoir un recours ? Quelle procédure dois-je adopter ? merci de bien vouloir me donner des infos car 375 euros à la veille des fêtes de fin d'année cela est très dur pour nous.l

[coco20]

Je viens de recevoir un dernier avis avant poursuites de 375 euros pour une infraction excès de vitesse inférieur à 20km/h à la vitesse max autorisée de 50km/h constaté le 19/12/2005. Le soucis c'est que je n'ai jamais reçu la contravention initiale car nous avons oubliè de changer l'adresse sur la carte grise. Est ce que je peux avoir un recours ? Quelle procédure dois-je adopter ? merci de bien vouloir me donner des infos car 375 euros à la veille des fêtes de fin d'année cela est très dur pour nous.l

Il est arrivé la même chose à ma demi soeur , un peu abusé.

[nicoblue]

j'ai le meme souci , et la seule reponse que j'ai eue de la part du centre automatise c'est de faire un courrier en payant l'amende et de faire mettre en consignation , mais visiblement personne ne semble vouloir donner de reponse sur le forum

[Eddie666]

Bonjour,
Je suis dans le même cas (reçu un avis demandant 375 euros pour un excès de vitesse <20 km/h alors que je n'ai pas reçu le premier avis suite à un retard de changement d'adresse).
J'ai appelé la semaine dernière au numéro indiqué sur l'avis, et on m'a répondu qu'ils attendaient pour la fin de la semaine de nouvelles instructions pour le traitement de ce genre de problème. Ils m'ont donc demandé de rappeler mardi 5 décembre (aujourd'hui) pour connaître la marche à suivre, ce que j'ai fait.
La personne qui m'a répondu m'a dit qu'il fallait envoyer en recommandé à l'Officier du Ministère Public au centre du contrôle automatisé une lettre demandant à ne pas payer la majoration, en joignant une copie de la carte grise à jour, un justificatif de domicile et l'original de l'avis d'amende majorée que j'ai reçu.

Je lui ai demandé: "et donc ensuite je recevrai un nouvel avis d'amende forfaitaire" et elle m'a répondu "Je ne peux pas vous dire, c'est l'officier qui décidera".
Bref je ne suis pas très rassuré...

Quelqu'un est-il dans la même situation? Comment cela finit-il en général?
Apparemment il y a eu de "nouvelles instructions", quelqu'un les connait-il?

Pour moi il y a deux possibilités:
- soit, comme la période électorale approche, Sarkozy veut éviter de donner un trop grand sentiment d'injustice qui lui ferait perdre des voix et a demandé qu'on supprime la majoration dans ces cas là
- soit au contraire il veut jouer la fermeté, ou il faut faire rentrer de l'argent dans les caisses, et c'est l'occasion de nous coller en plus une amende pour retard de changement d'adresse de carte grise... (mais dans ce cas le fait de m'inviter à rappeler plus tard pour me piéger serait vraiment un procédé dégueulasse, et puis sur le principe il est ahurissant d'utiliser le prétexte d'un excès de vitesse pour me taxer 300 euros de plus pour non changement d'adresse ) il me semble qu'il y a déjà une amende prévue pour ça, de 135 euros. )

Donc j'hésite: risquer de payer encore plus ou bien payer tout de suite?

[nicoblue]

bonjour ,
les infos que tu donnes sont interessantes, pour mapart il y a une autre question vis a vis de mon pv il n'y a pas le lieu precis ou j'ai ete soit disant flashe ? est ce contestable?
pour ce qui es de tes infos , elle me semble rassurantes mais il ne m'ont pas parler de ca ? je vais ressayer de telephoner pour voir!
je te tiens au copurants de mes recherches .....
bon courage

[nicoblue]

ci joint un article vu sur un autre forum qui visiblement ne dit pas qu'il faille envoyer le pv et qui dit aussi les con ditions pour payer l'amende minorée



Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

[Eddie666]

J'ai rappelé le service pour que ça soit bien clair. Ils m'ont bien confirmé qu'il fallait renvoyer l'original du "dernier avis avant poursuites" que j'ai reçu (en gardant une copie), une copie de la carte grise mise à jour avec la nouvelle adresse, un justificatif de domicile, et une lettre expliquant la situation à l'OMP. J'ai demandé "Dans le pire des cas, qu'est-ce que je risque?", la dame m'a répondu "Rien du tout! Vous allez recevoir un PV avec l'amende initiale, c'est tout!".
Voilà, donc j'ai suivi les instructions et j'attends...

[Eddie666]

Voir mes précédents messages pour le début de l'histoire.

Hier, 3 avril, j'ai reçu un courrier de cabinet d'huissier me demandant de payer 431,28 euros.
Entre temps (depuis décembre), je n'ai eu aucune nouvelle de l'OMP.

J'ai appelé la trésorerie du contrôle automatisé qui m'a dit qu'en fait j'aurais du payer l'amende forfaitaire au moment de mon courrier à l'OMP en décembre (mais on ne me l'avait pas dit!). La personne avait l'air de sous entendre que les instructions pour gérer ce genre de cas ont changé plusieurs fois. Ca avait l'air confus.

Donc elle m'a fait payer par téléphone (j'ai donné mon numéro de CB), le montant de l'amende forfaitaire, m'a demandé de leur écrire avec toutes pièces justificatives (ce que j'ai déjà envoyé à l'OMP) en décembre, et m'a dit qu'ils feraient un courrier à l'huissier pour qu'il cesse les poursuites...

Je ne sais pas trop quoi penser de tout ça. Est-ce que quelqu'un a des informations FIABLES ???
Je ne dois pas être le seul dans ce cas, j'imagine. Mais en fouillant sur les forums, chacun a son opinion, sa façon de faire, mais impossible de savoir si les solutions proposées marchent! C'est quand même ahurissant!

[thiti]

Voir mes précédents messages pour le début de l'histoire.

Hier, 3 avril, j'ai reçu un courrier de cabinet d'huissier me demandant de payer 431,28 euros.
Entre temps (depuis décembre), je n'ai eu aucune nouvelle de l'OMP.

J'ai appelé la trésorerie du contrôle automatisé qui m'a dit qu'en fait j'aurais du payer l'amende forfaitaire au moment de mon courrier à l'OMP en décembre (mais on ne me l'avait pas dit!). La personne avait l'air de sous entendre que les instructions pour gérer ce genre de cas ont changé plusieurs fois. Ca avait l'air confus.

Donc elle m'a fait payer par téléphone (j'ai donné mon numéro de CB), le montant de l'amende forfaitaire, m'a demandé de leur écrire avec toutes pièces justificatives (ce que j'ai déjà envoyé à l'OMP) en décembre, et m'a dit qu'ils feraient un courrier à l'huissier pour qu'il cesse les poursuites...

Je ne sais pas trop quoi penser de tout ça. Est-ce que quelqu'un a des informations FIABLES ???
Je ne dois pas être le seul dans ce cas, j'imagine. Mais en fouillant sur les forums, chacun a son opinion, sa façon de faire, mais impossible de savoir si les solutions proposées marchent! C'est quand même ahurissant!

Idem Eddie 666, j'ai reçu hier un avis d'huissier me menacant de la saisie de mes biens ou véhicules si je ne payais pas 431, 28 euros.
C'est le délire complet.
Pour résumer, j'ai apparement été controlé en Décembre 2005, en excés de vitesse de - de 20 KMH sur une portion limitée à 50 KMH, je n'ai rien reçu jusqu'à l'amende majorée en Décembre 200..6, j'ai alors appelé, on m'a répondu qu'il fallait faire un courrier à l'officier blabla, ce que j'ai fait en recommandé, depuis, aucune nouvelle jusqu'à hier ou je reçois cet avis d'huissier qui a encore augmenté le montant de l'amende majorée, c'est quoi ce délire..?
En tout cas vu ce qui se passe , je n'ai aucune confiance, et je ne suis pas prêt à donner mon numéro de cb, pour paiement en ligne, que faire?

[thiti]

Voir mes précédents messages pour le début de l'histoire.

Hier, 3 avril, j'ai reçu un courrier de cabinet d'huissier me demandant de payer 431,28 euros.
Entre temps (depuis décembre), je n'ai eu aucune nouvelle de l'OMP.

J'ai appelé la trésorerie du contrôle automatisé qui m'a dit qu'en fait j'aurais du payer l'amende forfaitaire au moment de mon courrier à l'OMP en décembre (mais on ne me l'avait pas dit!). La personne avait l'air de sous entendre que les instructions pour gérer ce genre de cas ont changé plusieurs fois. Ca avait l'air confus.

Donc elle m'a fait payer par téléphone (j'ai donné mon numéro de CB), le montant de l'amende forfaitaire, m'a demandé de leur écrire avec toutes pièces justificatives (ce que j'ai déjà envoyé à l'OMP) en décembre, et m'a dit qu'ils feraient un courrier à l'huissier pour qu'il cesse les poursuites...

Je ne sais pas trop quoi penser de tout ça. Est-ce que quelqu'un a des informations FIABLES ???
Je ne dois pas être le seul dans ce cas, j'imagine. Mais en fouillant sur les forums, chacun a son opinion, sa façon de faire, mais impossible de savoir si les solutions proposées marchent! C'est quand même ahurissant!

une autre question, comment être sur en payant par telephone que la personne ne va pas débiter du montant de l'amende majorée, au lieu de forfaitaire de base?