Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,


j'ai pu lire sur le site www.droitroutier.com les élements suivants :

Rupture de vision entre le point de contrôle et l'interception du véhicule

Il est fréquent que l'agent interceptant un véhicule présumé en infraction à la vitesse soit éloigné du point de contrôle.
C'est ainsi qu'une rupture dans la continuité visuelle du véhicule contrôlé pour diverses raisons (virage, obstacles, mobiliers urbains etc) entache la procédure d'irrégularité. Le doute doit bénéficier au prévenu.

Quelqu'un peut il me dire quel texte de loi se rapporte à ce fait, car je me suis fait intercepter par le comité d'accueil 4,5 km après le radar avec rupture de continuité viuselle et mention OUI dans la case perte de points.
Résultats je vais contesté le retrait de points au TA pour le oui mais je n'ai pas l'article de loi sur la rupture de continuité visuelle.

Voilà si qqun peut m'aider, merci d'avance.

juste pour information la mention oui dans la case retrait de points revient a la même chose que marquer le nombre de points, c'est pour éviter les erreurs des policiers est ainsi les contestations donc pour le oui malheureusement il n' y a rien a faire et vous allez avoir le retrait de point

NON, cela dépend du tribunal administratif qui vous juge, le TA de Bordeaux et de Lille sont allés dans le sens de l'automobiliste le OUI est considéré comme un défaut d'information.
Le TA de CAEN a lui donné un avis défavorable et c'est en cours d'appel !!!

peut être que quelques tribunaux vont dans le sens des automobilistes mais en grande partie le oui est suffisant pour justifier le retrait de points