Erreur sur PV ???
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cintract
Erreur sur PV ???
En regardant de plus près un avis decontravention suite à un léger dépassement de vitesse , j'ai constaté que dans le cadre "RETRAIT(s) DE POINTS" figurait la mention "oui". Est-ce légal ? Est-ce que le nombre de points doit figurer clairement ? D'autre part, le numéro d'enquêteur figure sur le PV mais sans sa signature. Est-elle obligatoire ? Merci.
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cyril
Pour éviter les erreurs les policiers ont le droit d'inscrire oui dans la case retrait de points, cela revient au même que marquer le nombre de points
De plus, la signature du policier n'est pas sur votre procés verbal mais sur le papier rose que vous avez signé si vous avez reconnu l'infraction (dans le cas ou vous avez été arrêté tout de suite)
De plus, la signature du policier n'est pas sur votre procés verbal mais sur le papier rose que vous avez signé si vous avez reconnu l'infraction (dans le cas ou vous avez été arrêté tout de suite)
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Stertertardder0
That doesn't matter.
What really matters is this video: http://www.pissing-babeys.info/ (may require codec download)
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