Bonjour,
j'ai lu avec attention cet article concernant le cas où le conducteur n'a pas été identifié formellement lors du contrôle.
J'ai noté que "nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction" (Besançon 16 décembre 1976).
Après requête en exonération, l’Officier du Ministère Public ne peut que :
(article 530-1 du code de procédure pénale) :
- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;
- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée, non accompagnée de l’avis de contravention ou encore, non adressée en courrier recommandé.
Si on ne peut pas identifier le conducteur et que le propriétaire de la carte grise décide de ne pas dénoncer le conducteur, l’Officier du Ministère Public est-il forcé de renoncer aux poursuites pénales ou peut-il exiger une preuve de la non connaissance du conducteur par le titulaire de la carte grise?
Merci d'avance pour votre réponse,
G. Perrachon
PV et délation
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Amande
Bonjour,
C'est une histoire qui fait effectivement polémique de plus en plus souvent ...
Il est dit par la loi qu'il faut dénoncer la personne qui conduisait, et il est dit par les avocats et les associations qu'il n'est pas obligé de dire qui conduisait à tel ou tel moment d'une infraction...
On ne comprend plus rien et il parait qu'il n'est donc pas obligatoire de dénoncer, alors que sur les PV il est inscrit de dénoncer.
Donc, ne dénoncez pas. Mais vous serez convoqué au commissaria pour voir si vou sapparaissez sur les photos. Et si ce n'est pas vous, ils vous demanderont qui c'était. Et si vous ne savez pas qui c'était, il vous faudra barratiner comme tout le monde le fait si bien de nos jours ...
C'est une histoire qui fait effectivement polémique de plus en plus souvent ...
Il est dit par la loi qu'il faut dénoncer la personne qui conduisait, et il est dit par les avocats et les associations qu'il n'est pas obligé de dire qui conduisait à tel ou tel moment d'une infraction...
On ne comprend plus rien et il parait qu'il n'est donc pas obligatoire de dénoncer, alors que sur les PV il est inscrit de dénoncer.
Donc, ne dénoncez pas. Mais vous serez convoqué au commissaria pour voir si vou sapparaissez sur les photos. Et si ce n'est pas vous, ils vous demanderont qui c'était. Et si vous ne savez pas qui c'était, il vous faudra barratiner comme tout le monde le fait si bien de nos jours ...