Bonjour à tous et toutes,
début juin, je prête mon véhicule a un ami, qui se fait flashé par radar automatiser et ce de dos et de nuit.
Après avoir reçu la contravention, je conteste les faits, d'une part en joignant une lettre manuscrite expliquant pourquoi et 2 déclarations sur l'honneur des amis avec qui j'étais au moment des faits, d'autre part, en consignant la somme de 135€.
Fin novembre, je reçois la convocation pour le tribunal de proximité au 12 Décembre, donc aujourd'hui.
je vous passe les détails, car a la fin de l'audience, je constate que l'on ne me juge pas pour la-dite infraction, puisque le tribunal, au vu des pieces justificatives de mon dossier, veux bien admetre que je ne suis pas l'auteur des faits, mais vu que je ne veux pas denoncer mon ami qui l'a commis, l'on me juge pour le fait que je suis responsable de mon véhicule.
Conclusion: 100€ d'amende a payer avant le 20 de ce mois, car 20% d'exonération, si évidemment je ne fait pas appel de la condamnation.
Donc: 100€ + 135€ de consignation = 235€ mais pas les 2 points du permis qui aurait dû en résulter!!
Mes questions: Le tribunal a-t'il le droit de me condamné pour cette responsabilité? Dois-je payer? ou dois-je faire appel? Si je fait appel, dois-je prendre un avocat?
D'avance merci.
Condanation pour responsabilité!!
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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andré CLAUDE
- Messages : 33
- Inscription : jeu. juin 08, 2006 11:15 am
Bonjour,
Dans la mesure où vous n'avez pas été à même d'apporter la preuve que vous n'étiez pas l'auteur de la contravention vous restez redevable pécuniairement. C'est la loi, article L. 121-3 du code de la route.
Attention, la consignation se déduit de l'amende prononcée et par ailleurs la voie d'appel ne vous est pas ouverte, il faudrait aller directement en cassation car le jugement a été rendu en dernier ressort
Dans la mesure où vous n'avez pas été à même d'apporter la preuve que vous n'étiez pas l'auteur de la contravention vous restez redevable pécuniairement. C'est la loi, article L. 121-3 du code de la route.
Attention, la consignation se déduit de l'amende prononcée et par ailleurs la voie d'appel ne vous est pas ouverte, il faudrait aller directement en cassation car le jugement a été rendu en dernier ressort
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andré CLAUDE
- Messages : 33
- Inscription : jeu. juin 08, 2006 11:15 am
bonjour,
J'ai apporter la preuve que je n'étais pas l'auteur des faits, par 2 declarations sur l'honneur, faittes par 2 amis(es), avec qui j'ai passer la soirée, la nuit et une partie de la matinée et ce jusqu'a 7h, alors que l'infraction à eu lieu à 2h54 cette meme nuit.
Il ne m'on pas juger sur cette infraction, mais sur le fait que je suis responsable de mon vehicule, malgrés mettre defendu, en declarant, que ce n'était pas mon vehicule qui avait commis l'infraction, mais l'ami a qui je l'avais prété!!
Donc ont-il le droit de me condamner sur ces faits?
J'ai apporter la preuve que je n'étais pas l'auteur des faits, par 2 declarations sur l'honneur, faittes par 2 amis(es), avec qui j'ai passer la soirée, la nuit et une partie de la matinée et ce jusqu'a 7h, alors que l'infraction à eu lieu à 2h54 cette meme nuit.
Il ne m'on pas juger sur cette infraction, mais sur le fait que je suis responsable de mon vehicule, malgrés mettre defendu, en declarant, que ce n'était pas mon vehicule qui avait commis l'infraction, mais l'ami a qui je l'avais prété!!
Donc ont-il le droit de me condamner sur ces faits?
Bonjour,
Une déclaration sur l'honneur ne vaut pas une attestation en justice dont vous verrez dans ce lien la teneur qu'elle a :
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=att ... %3Dlang_fr
Ceci dit, le juge peut très bien écarter ce type d'écrits que ce soit l'attestation sur l'honneur ou l'attestation en justice. Pour qu'un tel écrit soit pris en considération, il aurait fallu, selon la cour de cassation, que vous faissiez citer vos témoins à l'audience. Pas facile du tout de justifier de sa bonne foi
En conséquence, et pour répondre à votre question, le juge peut très bien vous condamner, la preuve !
Une déclaration sur l'honneur ne vaut pas une attestation en justice dont vous verrez dans ce lien la teneur qu'elle a :
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=att ... %3Dlang_fr
Ceci dit, le juge peut très bien écarter ce type d'écrits que ce soit l'attestation sur l'honneur ou l'attestation en justice. Pour qu'un tel écrit soit pris en considération, il aurait fallu, selon la cour de cassation, que vous faissiez citer vos témoins à l'audience. Pas facile du tout de justifier de sa bonne foi
En conséquence, et pour répondre à votre question, le juge peut très bien vous condamner, la preuve !
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andré CLAUDE
- Messages : 33
- Inscription : jeu. juin 08, 2006 11:15 am
Ok!! Merci.
j'ai vu et compris ce que vous me dites!!
Ce que je ne comprends pas, c'est quand la présidente du tribunal a préciser que j'étais responsable de mon véhicule et que j'étais condamner a une amende de 100€ pour cette responsabilité et non pour l'excès de vitesse commis!!!
Par ailleurs, vous me dites que la consignation ce déduit de l'amende prononcé, cela voudrait-il dire que si j'accepte de "payer" l'amende prononcé à mon encontre, c'est-à-dire 100€, l'administration fiscale va me devoir 35€, puisque c'est le montant de la consignation???
De plus, si je la "règle" avant le 20 de ce mois, je bénéficie d'un exonération de 20%, ce qui fait 80€, donc l'on me doit: 55€???
j'ai vu et compris ce que vous me dites!!
Ce que je ne comprends pas, c'est quand la présidente du tribunal a préciser que j'étais responsable de mon véhicule et que j'étais condamner a une amende de 100€ pour cette responsabilité et non pour l'excès de vitesse commis!!!
Par ailleurs, vous me dites que la consignation ce déduit de l'amende prononcé, cela voudrait-il dire que si j'accepte de "payer" l'amende prononcé à mon encontre, c'est-à-dire 100€, l'administration fiscale va me devoir 35€, puisque c'est le montant de la consignation???
De plus, si je la "règle" avant le 20 de ce mois, je bénéficie d'un exonération de 20%, ce qui fait 80€, donc l'on me doit: 55€???
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raphaelx
probleme similaire
J'ai probleme similaire excepte que la photo est categoriquement pas celle du titulaire de la carte grise... une idee?
Andre Claude: finalement t'as payé quoi?
Andre Claude: finalement t'as payé quoi?
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andré CLAUDE
- Messages : 33
- Inscription : jeu. juin 08, 2006 11:15 am
Reponse a Raphaelx
Bonjour,
alors si sur la photo on ne reconnaît pas le proprio du véhicule, mais que le visage est bien visible, je ne peu me prononcé, mais je pense que si vous ne le denoncer pas et que vous contestez l'infraction, car n'étant pas l'auteur des faits, il y aura enquête pour le retrouvé.
Donc, il serait préférable que vous m'appeliez pour qu'on en discute de vive-voix, mon No. 06.63.06.19.57 de préférence entre 9 et 12h ou de 16h à 19h.
En attente de votre appel, Cordialement.
André
alors si sur la photo on ne reconnaît pas le proprio du véhicule, mais que le visage est bien visible, je ne peu me prononcé, mais je pense que si vous ne le denoncer pas et que vous contestez l'infraction, car n'étant pas l'auteur des faits, il y aura enquête pour le retrouvé.
Donc, il serait préférable que vous m'appeliez pour qu'on en discute de vive-voix, mon No. 06.63.06.19.57 de préférence entre 9 et 12h ou de 16h à 19h.
En attente de votre appel, Cordialement.
André