Bonjour
j'ai reçu hier un avis de saisie avec les références de mon compte bancaire pour une infraction de mai 2005 (excès de vitesse contrôle automatique), courrier envoyé sur mon ancienne adresse. J'ai vendu la voiture exactement trois jours après l'infraction, à l'occasion du déménagement définitif de mon foyer sur sa nouvelle adresse
Je n'ai reçu aucun PV ni aucune amende forfaitaire majorée ou aucun courrier. en principe je n'attendais plus aucun courrier sur mon ancienne adresse, ce domicile est loué par mon père et il est le plus souvent vide depuis que je l'ai quitté (mon père vivant avec sa seconde épouse)
Le courrier émane du trésor contrôle automatisé
En plus, j'avais eu, avec une autre voiture, elle immatriculé sur ma nouvelle adresse, un PV exactement au même endroit (une sortie d'autoroute dont la limitation de vitesse passe brusquement de 70 à 50, limitation très mal indiquée). PV que j'avais immédiatement payé
Que pouvez-vous me conseiller ?
J'ai envoyé un autre post à ce sujet avec plus de détail mais il est un peu long à lire (saise sur compte - contrôle automatisé)
Merci d'avance pour ce que vous pourrez me dire
comment contester une saisie- aucun PV reçu
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Ittenlautr
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire, mais suite à une erreur de saisie de mon adresse sur la carte grise (2B 101 Rte de XXX ald 1012 bis Rte de XXX). J'envisage d'écrire à l'OMP du tribunal de police de Rennes pour 1) récupérer les informations du PV que je n'ai pas, 2) demander la photo et 3) demander à bénéficier de l'amende forfaitaire minorée au cas où l'infraction qui a eu lieu il ya 15 mois était avérée. Qu'en pensez-vous?
Je suis dans un cas similaire, mais suite à une erreur de saisie de mon adresse sur la carte grise (2B 101 Rte de XXX ald 1012 bis Rte de XXX). J'envisage d'écrire à l'OMP du tribunal de police de Rennes pour 1) récupérer les informations du PV que je n'ai pas, 2) demander la photo et 3) demander à bénéficier de l'amende forfaitaire minorée au cas où l'infraction qui a eu lieu il ya 15 mois était avérée. Qu'en pensez-vous?
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Henri Dan
Vérifier les coordonnées de l'OMP compétent
Attention si l'amende concerne le contrôle automatisé, l'OMP compétent est celui du CACIR et non du tribunal de Police de RENNESIttenlautr a écrit :Bonjour,
Je suis dans un cas similaire, mais suite à une erreur de saisie de mon adresse sur la carte grise (2B 101 Rte de XXX ald 1012 bis Rte de XXX). J'envisage d'écrire à l'OMP du tribunal de police de Rennes pour 1) récupérer les informations du PV que je n'ai pas, 2) demander la photo et 3) demander à bénéficier de l'amende forfaitaire minorée au cas où l'infraction qui a eu lieu il ya 15 mois était avérée. Qu'en pensez-vous?
Je en comprends pas très bien les différents textes régissant les saisies et l'opposition administrative, mais apparemment, si vous contestez la forme de la saisie, il convient de s'adresser également au Trésorier Payeur Général (personnellement, je n'ai pas réussi à savoir lequel est compétent)