PV ART 417-12 stationnement abusif de plus de 7 jours
Publié : mar. déc. 19, 2006 1:50 pm
Bonjour,
J'ai pris un PV en vertu de l'art 417-12 du CR
Mon voisin, un notaire m'a remis une attestation indiquant que la veille de la verbilisation le véhicul n'était pas là.
Malgrès ma demande auprès du commissaire celui-ci n'a pas retiré le PV;
Que faire de plus, et dans quel délai dois je agir ?
J'ai pris un PV en vertu de l'art 417-12 du CR
Mon voisin, un notaire m'a remis une attestation indiquant que la veille de la verbilisation le véhicul n'était pas là.
Malgrès ma demande auprès du commissaire celui-ci n'a pas retiré le PV;
Que faire de plus, et dans quel délai dois je agir ?